LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » qu'est-ce que cela veut dire?

Rapports de Stage : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » qu'est-ce que cela veut dire?. Recherche parmi 256 000+ dissertations

Par   •  18 Mars 2012  •  333 Mots (2 Pages)  •  693 Vues

Page 1 sur 2

la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04 Novembre 1950, qui déclare dans son article 8 que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est donc un droit fondamental qui s’applique à tous les Hommes. La vie privée se doit d’être respectée. La divulgation de l’état des personnes, c’est-à-dire l’ensemble des éléments caractérisant la situation juridique de la personne au plan individuel par la date et lieu de naissance, son nom, son prénom, son sexe, sa capacité ou encore son domicile, mais également au plan familial par la filiation, le mariage et au plan politique, par la qualité de français ou d’étranger serait donc une atteinte à la vie privée. Mais plus récemment par la loi du 17/07/1970, on a, en France, posé le droit au respect de la vie privée. En effet, l’article 9 du Code Civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La notion de vie privée étant vague, la jurisprudence a donc du rassembler les éléments constituant celle-ci. L’atteinte à la vie privée est réalisée à la divulgation de faits quelque soit leur exactitude des faits et l’intention de l’auteur. Assurément, un élément de la vie privée d’une personne ne peut être révélé, en principe, que si cette dernière consentie à la divulgation de cet élément. C’est ce qu’on appelle la divulgation autorisée par l’intéressé. De plus, le silence d’un individu n’est pas équivalent à une autorisation de sa part à la révélation de cet élément, l’autorisation doit se voir être expresse. Dans le cadre d’une information consentie, celle-ci ne vaudra que pour le cocontractant et pour lui seul. Mais depuis quelques années, les juges du fond approuvent la redivulgation de faits s’ils présentent un intérêt légitime tel que l’actualité par exemple, ou l’information. Mais s’il s’agit d’un événement nouveau et public, ils vont considérer que cette redivulgation est illicite et non justifiée. De plus, lorsqu’il

...

Télécharger au format  txt (2.1 Kb)   pdf (44.2 Kb)   docx (8.3 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com