Le Droit à La Vie Sentimentale

Le droit à la vie sentimentale

Il y a plusieurs jurisprudence :

Les fiançailles : un jugement du TGI de Paris du 2 juin 1976 qui concerne la famille princière de Monaco. Il s'agit de Caroline de Monaco, un journal a révélé un projet de fiançailles, les juges se fondent sur le fait que la vie sentimentale d'une personne présente un caractère strictement privé, et l'article 9 du code civil, interdit de porter à la connaissance du public, les liaisons véritable ou imaginaire d'une personne. Cet été avec les changements de gouvernement le ministre à publié un décret interdisant le terme « mademoiselle », pour motif l'égalité, on va avoir une seule nomination pour les hommes et pour les femmes, et car madame et mademoiselle c'est une atteinte à la vie privée.

Le mariage : il y a une difficulté qui est que le mariage est un acte officiel, il y a une publicité notamment la publication des bancs, l'acte civil et autre. Le mariage est donc un événement public. La jurisprudence a eu a connaître de la révélation des projets de mariage, un mariage déjà célébré il n'y a pas besoin de demander l'autorisation. En revanche pour les projets de mariages la révélation doit être faite par autorisation des personnes concernées.

La maternité : dans la maternité il y a aussi un élément public car l'accouchement est un fait juridique, c'est un fait déclaré à l’État civil donc puisque c'est un fait public pourquoi le rattacher a la vie privée ? La jurisprudence considère que ça relève de la vie intime d'une personne. La jurisprudence a eu affaire à la révélation de la grossesse, la grossesse a partir d'un moment ça se voit (5ème-6ème mois), donc là ça n'est plus couvert par la vie privée. En revanche avant 5-6 mois il faut l'autorisation.

L'adultère : il y a en jurisprudence un contentieux concernant l'adultère qui est la violation des devoirs des conjoints. Or l'adultère relève d'un domaine de preuve car pour qu'il est adultère il faut un rapport sexuel qui relève de la vie privée. Plusieurs éléments de réponse, d'abord avant 1975 qui est une loi qui a réformé le divorce, l'adultère était un délit, la conséquence est qu'en matière pénale c'est le parquet qui rapporte la preuve. En d'autre preuve l'époux trompé n'avait rien a prouver. De plus, le problème est apparu car la loi de 1975 à dépénalisé l'adultère, c'est une faute civil, c'est donc l'époux trompé qui doit prouver. Comment ? Les faits juridiques sont soumis à la liberté de preuve, donc en principe la preuve de l'adultère peut être prouvé par tous moyens. Mais un certains nombres d'avocat ont dit que c'était une atteinte à l'article 9. La cour de cassation a admis la validité de la preuve de l'adultère par des constats d’huissiers de justice, mais alors elle dit que le constats doit être autorisé par le président du TGI par voie d'ordonnances sur requête (= ces ordonnances sont des procédures d'urgence qui permettent d'avoir une décision rapidement, mais la différence est que la procédure de référé est contradictoire c'est-à-dire que l'adversaire va être avertit de la procédure

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