Droit des sociétés cas

Exercice 1 : Un de vos amis a créé il y a 10 ans un pressing à l’ancienne, respectueux des tissus, utilisant le moins de machine possible et le moins de produits polluants. Son affaire marchant très bien, cet ami décide de s’associer avec d’autres. Ils seront 6 associés. Ils souhaitent tous l’entrée de nouveaux arrivants dans le capital tout en conservant leur mot à dire dessus. Enfin, ils souhaitent protéger leur patrimoine personnel. Ils vont appeler leur société « pressing d’antan ». 5 associés font un apport en numéraire d’une valeur de 10 000€, le sixième apporte ses compétences de chimiste nécessaire pour une dissolution des tâches en douceur.

1. Précisez la nature juridique du pressing créé il y a 10 ans. Justifiez votre réponse à l’aide de l’annexe 1. (5 points)

Un ami a créé il y a 10 ans un pressing à l’ancienne. On remarque que ce pressing est une société car il y a 6 associés. Par ailleurs, le pressing est à l’ancienne c’est-à-dire qu’il est respectueux des tissus et les associés ne travaillent ni sur des machines ni avec des produits polluants à l’issus de leur prestation de service. Ce qui nous amène à en déduire que l’activité de notre ami est une activité artisanale.

1. Indiquez à ces amis la structure juridique la plus adaptée à leur projet. (5  points).

Notre ami a une affaire qui fonctionne très bien et décide de s’associé à 6 autres personnes. Ils souhaitent tous l’entrée de nouveaux arrivants dans le capital tout en conservant leur mot à dire dessus. Enfin, ils souhaitent protéger leur patrimoine personnel.

En premier lieu, nous supprimerons la structure associative car nos amis exercent une activité à but lucratif. Par la suite, nous éliminerons les sociétés sans association tel que l’EI, EURL et SASU car ils sont 6 associés et souhaitent l’entrée de nouveaux associés. De plus, nous pouvons retirer les sociétés de personnes en raison des responsabilités illimitées. Néanmoins nous pouvons supprimer les SCI, SCP et SNC car nos amis souhaitent protéger leurs biens personnels. On leur conseille par la suite de choisir une société commerciale de capitaux comme la SA, la SAS ou alors la SARL qui elle est une société mixte. Sachant que de nouveaux arrivants vont entrer dans le capital mais que les associés veulent conserver leur mot à dire dessus, la structure la plus adaptée à leur projet sera la SARL pour l’agrément obligatoire pour toute entrée d’un tiers dans le capital et la responsabilité limitée aux apports. En effet, dans les SA et SAS, la cession des actions est libre et l’entrée au capital est fort alors nous pouvons exclure ces deux formes pour choisir la SARL.

1. Présentez aux associés les particularités de l’apport réalisé par le sixième associé (5 points) Aidez-vous de l’annexe 2.

Le sixième associé souhaite apporter ses compétences de chimiste nécessaire pour une dissolution des tâches en douceur. Ces apports sont des apports en industries. En effet, les apports en industries regroupent les compétences, le savoir-faire et les relations d’une personne. Les apports en industries sont interdit dans les SA. Cependant, l’apporteur en industries a les mêmes droits et les mêmes devoirs que tous autres associés à l’exception de la cession des parts. Le nombre de part attribué à l’apporteur en industrie est fixé par les statuts. Si rien n’est prévu l’apporteur aura les mêmes droits que l’associé qui a fait le plus petit apport. De plus, les apports en industries sont évalués dans les statuts par les associés. Enfin, la libération des apports en industries se fait le jour où l’associé rend les services promis. Cependant, l’apport en industrie ne contribue pas au capital social car celui-ci est fait des apports en numéraires et des apports en natures.

1. Un des associés est sous curatelle. Les amis vous consultent donc pour savoir s’il peut être associé. En effet, un de leurs amis n’a pas pu être associé dans une SNC car il était « majeur protégé ». Pouvez-vous les éclairer. Aidez-vous de l’annexe 3. (5 points)

Lorsque l’un des associés est sous curatelle, c’est un majeur protégé. Dans une SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant, et il est interdit de devenir commerçant lorsqu’on est majeur protégé, c’est pour cela qu’il n’a pas pu être associé dans une SNC. Par ailleurs une personne sous curatelle peut très bien être associée dans une SARL car les associés n’ont pas la qualité de commerçant.

Exercice 2 : Trois amies, Mesdemoiselles X et Z et madame Y décident de créer une société de vente de vêtements de luxe. Melle X veut apporter 5000€ de son compte épargne, madame Y souhaite apporter 2000 euros du compte joint qu’elle détient avec son époux. Elle souhaite aussi apporter un local qu’elle a acheté en commun avec son époux deux ans après leur mariage. Mademoiselle Z apportera son savoir-faire et son expérience.

Le local est évalué à 150 000€ et le savoir-faire à 4000€.

1. Proposez à ces amies la forme sociale qui vous paraît la plus adaptée à leur projet. (3 points)

Les trois amies souhaitent créer une société de vente de vêtements de luxe. En premier lieu, nous supprimerons la structure associative car elles veulent exercer une activité à but lucratif, l’achat pour la revente c’est-à-dire une activité commerciale. Par la suite, nous éliminerons les sociétés sans association tel que l’EI, EURL et SASU car elles sont 3. De plus, nous pouvons retirer les sociétés de personne tel que la SNC en raison des responsabilités illimitées. Néanmoins nous pouvons supprimer les SCI, SCP car les trois amies souhaitent avoir le statut de commerçant. On leur conseille par la suite de choisir une société commerciale de capitaux comme la SA, la SAS ou alors la SARL qui elle est une société mixte. On supprime la SA car l’apport en industrie y est interdit et madame Z souhaite apporter son savoir-faire. Ainsi, la structure la plus adaptée à leur projet sera la SARL vis-à-vis de la responsabilité limitée et pour l’agrément obligatoire pour toute entrée d’un tiers dans le capital et la responsabilité limitée aux apports.

1. Précisez la nature des apports et le montant du capital. (2 points)

Tout d’abord les apports représentent les biens affectés par les associés à une entreprise, dans ce cas précis il s’agit d’une société de vente de vêtements de luxe. Nous avons trois types d’apports dans ce cas :

• Les apports en numéraire : 5 000€ + 2 000€ = 7 000€
• Les apports en nature : Un local évalué à 150 000€
• Les apports en industries : Un savoir-faire évalué à 4 000€

Le montant du capital est alors de 157 000€ car en effet celui-ci est évalué grâce aux apports en numéraire et en nature ; l’apport en industries ne compte pas dans le montant du capital.

1. Madame Y devra-t-elle respecter des conditions particulières pour réaliser les apports voulus ? (4 points)

Madame Y est mariée et compte se servir de son compte joint pour apporter un apport numéraire de 2 000€ mais aussi un apport en nature évalué à 150 000€ qui a été acheté en commun avec son époux. Elle devra alors, en effet, respecter des conditions particulières pour réaliser les apports voulus. Il existe des règles applicables aux apports faits par un époux marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Un époux peut devenir associé sans l’accord de son conjoint par contre certaine formalité seront à respecter en fonction de la nature du bien apporté ; si l’apport réalisé est un bien commun, il faut distinguer deux hypothèse : L’apport est fait à une société dont les titres sont librement négociables comme dans la SA ; Si l’apport est fait à une société dont les titres ne sont pas librement négociables il y a un agrément ; il faut distinguer selon la nature du bien. Si le bien est meuble : il suffit d’informer le conjoint et rapporter la preuve de cette information dans les statuts, il n’y a pas besoin d’accord et si le bien est un immeuble ou fonds de commerce : il faut l’accord du conjoint. Le non-respect de ces formalités permet au conjoint d’obtenir la nullité du contrat. Les titres acquis par des apports de biens communs sont des biens communs. Le conjoint a le droit à la moitié des parts en valeur au jour de la liquidation du mariage. De plus le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts acquises.

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