Droit des régimes matrimoniaux cas

Droit des régimes matrimoniaux

Introduction

On a pour habitude de présenter le droit des régimes matrimoniaux comme l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existant entre les époux d’une part, et entre les époux et les tiers d’autre part.

L’article 515 al 2 du code civil (définition). Cette règle fait échos à l’article 220 du même code qui concerne le régime matrimonial primaire. Au-delà, l’article 515-5 du code civil transpose au PACS les règles du régime de la séparation de biens tel qu’elles sont énoncées aux articles 536 et suivants du code civil. Selon ce texte, chaque partenaire est propriétaire des biens avant le PACS ou qu’il acquière seul après le PACS. Le bien dont la propriété ne peut être prouvée est présumé appartenir pour moitié à chaque partenaire. Le système de l’indivision s’applique ici.

Le mariage étant tout à la fois affaire de personnes et affaire de biens, le régime matrimonial peut donc être entendu comme l’aspect patrimonial du mariage. Il organise les liens matrimoniaux entre les époux et envers les tiers qui traitent avec eux tout en protégeant leur individualité, c’est ce qu’on nomme « l’indépendance dans l’interdépendance ». Nul doute de la nécessité des régimes matrimoniaux. C’est donc qu’ils présentent bien des avantages et peu d’inconvénients.

Nous verrons qu’en la matière, les lois de 1965 et de 1985 ont dans ce sens systématisé l’égalité des époux. Il s’agit d’un droit accès essentiellement sur l’égalité des époux. On entend par ce terme l’égalité des pouvoirs qui rejoint la traditionnelle égalité du partage.

Nous envisagerons tout d’abord le concept même de régime matrimonial (I), avant d’étudier l’histoire des régimes matrimoniaux (II).

I. Le concept de régime matrimonial

De manière générale, on parle des « régimes matrimoniaux ». Pour les caractériser, on peut dire qu’ils présentent une identité d’objet (A) et une diversité de formes (B).

1. L’identité d’objet des régimes matrimoniaux

La communauté de vie entre époux, qui se concrétise dans un ensemble de rapports personnels soumis à des règles impératives, entraîne également un certain enchevêtrement de leurs intérêts pécuniaires. Le régime matrimonial, qui représente justement l’aspect économique du mariage, constitue donc le statut pécuniaire nécessaire à l’organisation de la vie économique des époux et des enfants. Plus précisément, le régime matrimonial a pour objectif d’opérer une répartition des biens entre les époux (1°) et de déterminer les pouvoirs de ceux-ci sur ces mêmes biens (2°).                                  

1°) La répartition des biens entre les époux

Deux questions se posent ici selon l’époque où l’on se situe.

Durant le mariage tout d’abord, il y a lieu de préciser si ces biens ou certains d’entres eux forment une communauté ou demeurent personnels, c’est-à-dire propres à chacun des époux. En d’autres termes, il importe de déterminer qui en a la propriété. À la fin du régime ensuite, qui interviendra notamment lors de la dissolution du mariage, se pose la question de la liquidation de ces biens, autrement dit de déterminer les bases qui présideront à leur partage.  

2°) Les pouvoirs des époux sur les biens

Le régime matrimonial a encore pour objet de fixer l’activité juridique des époux sur les biens. Il permet donc de savoir comment ils seront administrés, qui pourra en disposer et il permet enfin de connaître qu’elle sera la portée exacte des engagements pris par un époux agissant isolément.

B. La diversité des formes des régimes matrimoniaux

Le choix d’un régime matrimonial est d’autant plus important que la condition juridique des époux sur le plan pécuniaire en dépend. En outre, un tel choix se répercute encore sur le crédit des époux à l’égard des tiers. En effet, le régime matrimonial intéresse non seulement les époux, mais encore les créanciers. Il existe donc plusieurs types de régimes matrimoniaux, parmi lesquels on distingue les régimes communautaires, les régimes séparatistes et les régimes dits « mixtes ».

1°) Les régimes communautaires

Ils se caractérisent par l’existence d’un ensemble de biens dits « biens communs », dont la raison est d’être affectée à la satisfaction des besoins du ménage, par opposition aux biens personnels, dits encore biens propres, de l’un ou l’autre des époux. Ces régimes communautaires présentent une grande diversité quant à la composition des différentes masses de biens qu’on y trouve et quant à la gestion de ces biens.

Du point de vue de la composition, on distingue la communauté universelle tout d’abord, qui englobe tous les biens, soit existant lors du mariage (« biens présents »), soit les biens à venir des époux, soit les deux.

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