Droit de la personne et de la famille

Exercice 1)

Après 3 années de concubinage, Bertrand et Gabriella se sont pacsé avec un régime de séparation des biens. Cependant alors que Bertrand a été muté pour le travail, sa femme découvre qu’il se marie avec une collègue, devant une assemblée réduite, et qu’en plus, celle-ci est enceinte.

• Le mariage entre Bertrand et Chloé est-il juridiquement valable ?

Un mariage se fait à certaines conditions de fonds, il faut que les deux personnes soient consentantes, il doit être exempt de vices, les deux personnes se doivent d’être célibataires, veufs ou divorcés, les futurs mariés ne doivent en aucun cas être parents.

Il est aussi conditionné sur la forme, le mariage doit être célébré dans la mairie de domicile du futur époux, en présence d’au moins 2 témoins.

Si le mariage ne respecte pas ces conditions, l’opposition peut être demandée pendant le mariage ou la nullité après le mariage.

En l’espèce, le mariage de Bertrand et Chloé s’est déroulé dans la mairie de la commune de domicile du futur marié avec le consentement de chacun et en présence d’au moins deux témoins. Cependant, au moment du mariage, au moins l’un des deux n’était ni célibataire, ni veuf, ni divorcé, puisqu’en effet, Bertrand était pacsé depuis plusieurs années maintenant avec Gabriella, sous un régime de séparation des biens.

Pour conclure, sachant que le mariage de Bertrand et Chloé ne respecte pas toutes les conditions requises pour le mariage, il n’est donc juridiquement pas valable, Gabriella peut donc remettre en cause le mariage, qui sera touché de nullité.

• Gabriella peut-elle obtenir de Bertrand une réparation pour son comportement déloyal ainsi que le sort de leur couple ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune. Ce contrat solennel doit être déclaré et comporte donc certains effets sur les deux personnes qui s’unissent. Les partenaires s’aident de manière mutuelle et matérielle, ont des conséquences fiscales et sociales. Cependant, concernant le PACS, la loi ne prévoit pas d’obligation de fidélité, ni de devoir d’assistance. Un mariage annule le PACS, si cela a été décidé avec le concubin.

En l’espèce, Bertrand ayant été muté dans le sud presque un an avant sa compagne, il l’a trompée avec Chloé, une collègue, qu’il a mise enceinte avant d’engager avec elle une procédure de mariage.

Pour conclure, l’infidélité de Bertrand envers sa compagne avec qu il a signé un pacte civil de solidarité n’est pas condamnée par la loi, Bertrand n’a donc légalement commis aucune faute. Gabriella ne pourra donc pas demander de réparation à Bertrand pour ce qu’il a fait.

Exercice 2)

Dans cet arrêt rendu le 24 juin 2020 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, Mme Y, qui a vécu de 2004 à 2015 avec Mme X, demande l’autorisation d’un droit de visite concernant l’enfant de Mme Y, C, conçu par insémination, avec qui elle a noué de forts liens. Elle demande donc selon l’article 8 de la DDHC, le respect de sa vie privée et familiale.

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