Droit Commercial: cas pratique: Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo

Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique.

Les faits qualifiés:

Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant les origines raciales ou ethniques des personnes, d’après la consonance des noms puisés dans des annuaires et à partir desquels l’origine supposée des personnes (Afrique, Maghreb) est déduite.

Le problème de droit:

Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles?

Les règles juridiques:

L’article 8 de la loi «Informatique et Libertés» interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

La solution proposée:

Les agissements de ces deux sociétés sont en complète violation avec l’article8 de la loi «Informatique et Libertés» qui interdit, de collecter ou de traiter des données sur les origines raciales ou ethniques des personnes. Touria peut donc saisir la CNIL et lui demander, après avoir contrôlé la véracité de tels agissements, de prendre des sanctions contre les deux sociétés.

Après avoir pris connaissance de l’affaire évoquée en annexe2, rédigez la clause qui permettrait à Touria d’exercer son droit d’opposition après avoir commandé un produit auprès d’une entreprise qui lui a demandé d’accepter de recevoir ses offres et de pouvoir communiquer ses coordonnées à des tiers.

Nous sommes dans le cas où un consommateur commande un produit ou un service. À cette occasion, l’entreprise souhaite lui adresser des offres pour ses produits ou services analogues et pouvoir communiquer ses coordonnées à des tiers.

Dans le cas présent, elle doit recueillir le consentement de Touria.

Un exemple de clause est donné en annexe.

Touria, attachée commerciale, a alerté son employeur sur la nullité du contrat par lequel son entreprise a acquis un fichier clients non déclaré à la CNIL. Le chef d’entreprise décide d’agir en justice en résolution de cette vente. Appréciez la légitimité de sa demande (annexe3 et annexe4).

Les faits qualifiés:

Une salariée alerte son employeur sur la nullité du contrat par lequel son entreprise a acquis un fichier clients non déclaré à la CNIL.

Le problème de droit:

Quelles sont les règles applicables en cas de non déclaration d’un fichier clients à la CNIL?

Les règles de droit:

Tout fichier contenant des informations faisant l’objet d’un traitement informatique, doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. La vente d’un fichier non déclaré à la CNIL encourt la nullité compte tenu de son objet illicite. La Cour de cassation, par un arrêt du 25 juin 2013, a rappelé avec clarté cette règle.

La solution proposée:

L’employeur de Touria peut légitimement saisir la justice pour faire annuler la vente passée avec l’entreprise qui lui a vendu un fichier non déclaré.

Annexe1 Annexe2 Annexe3 Annexe4 Exemple de clause Sens de la leçon–La sécurisation des données à caractère personnel1.Les TIC démultipliant les risques d'atteinte aux droits et aux libertés, les droits communautaires et national:2.Des autorités de régulation veillent à la protection et à la sécurisation des données.3.Les personnes disposent de droits pour se protéger. Chapitre5 L’usage des TIC dans la relation de travail Sommaire du dossier Études documentaires Étude documentaire1 L’usage des TIC durant le recrutement Étude documentaire2 L’usage des TIC durant l’exécution du contrat Entraînement au cas pratique Le jeu dangereux du chat et de la souris! Sens de la leçonL'usage des TIC dans la relation de travail Études documentaire Étude documentaire1–L’usage des TIC durant le recrutement A.Le cadre légal

Lisez le document1, puis répondez aux questions ci-dessous.

Quelles sont les conditions de validité du système permettant à l’employeur de recueillir des données lors d’opérations de recrutement?

La CNIL réglemente la collecte d’informations liées à l’emploi lors des opérations de recrutement. Les principes sont que l’informatique doit être au service des citoyens sans leur porter aucune atteinte, qu’il n’est pas possible de restreindre les droits et les libertés des personnes sans justification, et que les informations demandées au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi recherché.

Justifiez les limites qui sont imposées à l’employeur.

Ces restrictions sont destinées à rendre le processus de recrutement le plus objectif possible, sans que des données à caractère personnel soient collectées indûment par le recruteur.

B.La nécessaire protection des salariés

Lisez le document2 et le document3, puis répondez à la question ci-dessous.

Comment et pourquoi faut-il contrôler l’utilisation des TIC dans les recrutements?

Les TIC tels que les réseaux sociaux permettent d’obtenir de nombreuses données personnelles sur les candidats; il convient donc d’en contrôler l’utilisation. La charte «Réseaux sociaux, Internet, vie privée et recrutement» a pour objet de protéger la vie privée des candidats en rappelant l’obligation d’exclure, dans le cadre d’un recrutement, tout critère d’ordre personnel et privé pour axer la sélection des candidats uniquement sur leurs qualifications et leurs compétences.

On constate, dans le document2, que la société Emery prévoit de conserver des données sur les candidats durant 24mois à compter de l’entretien de recrutement.

Remarque: on rappellera ici le programme de première année (chapitre

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