Droit: La transmission des obligations

Titre 1 : La transmission des obligations

Obligations : lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir

un bien ou une prestation.

* Sous leur aspect actif = créances

* Sous leur aspect passif = dettes.

Deux → aspects de l’obligation : l’aspect dette et l’aspect créance.

* La cession de dette n’est possible qu’avec l’accord du créancier.

* La cession de créance peut être faite librement (dès lors que l’on a admis la dépersonnalisation de l’obligation).

§ Section 1 : La cession de créance

La cession de créance (art 1689 et suivants) est une convention par laquelle :

 Un créancier (cédant) cède volontairement ses droits contre le débiteur (cédé) à un tiers (cessionnaire) qui devient le

créancier ;

 Un créancier (cédant) transfère à un tiers (cessionnaire) la créance dont il est titulaire à l’égard de son débiteur (cédé).

Paragraphe 1 : Modes de réalisation

A. Conditions de validité entre les parties

Conditions générales de validité des conventions posées aux art 1108 et suivants.

La cession de créance est une cession de bien mais elle intéresse forcément un tiers, c’est-à-dire le débiteur.

B. Conditions d’opposabilité aux tiers

La cession de créance intéresse au moins un tiers, le débiteur cédé. Cette cession peut intéresser d’autres tiers, comme les créanciers

du cédant, qui ont la possibilité de saisir les actifs de leur débiteur.

Il faut informer les tiers de la cession de créance qui est intervenue.

1. Les mécanismes de la publicité

La publicité (art 1690) : Le législateur a prévu 2 formalités pour transmettre l’info. du transporteur de la créance au débiteur : OBLIG

* La signification qui est un acte d’huissier qui informe le débiteur du transport de la créance ; obligations obligations obligations obli

* L’acte authentique dans lequel le débiteur reconnait qu’il y a eu cession de créance et qu’il en a été informé. OBLIGATION OBLIGAT

La raison d’être de ces formalités réside dans la protection des parties contre la mauvaise foi du cédant.

Cessions simplifiées : Des formes simplifiées de cession de créance sont intervenues surtout en matière commerciale. 4 formes : OBLI

· Billet à ordre (document qui fait injonction au débiteur de payer la personne indiquée comme étant le bénéficiaire) ; OBLIGATIO NS

· Billet au porteur (document qui renferme en lui-même le droit de créance) ; OBLIGATION OBLIGATION OBLIGATION OBLIGATION

· Titre nominatif (document qui est établi au nom du créancier qui est inscrit sur un registre qui est tenu par le débiteur) ; OBLIGAT

· Bordereau Dailly (mode de cession de créance qui intéresse exclusivement les relations des banques et de leurs clients).

2. Destinataires de la publicité

Ceux dont la situation peut être affectée par la cession de créance :

· Débiteur cédé ;

· Ayant-causes à titre particulier ;

· Créanciers chirographaires.

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