Droit Des Obligations

Droit des obligations

L’obligation est la technique juridique centrale de la vie sociale.

Il y a l’obligation volontaire (naissant par exemple d’un fait juridique). L’obligation involontaire, qui engage la responsabilité civile, obligeant le responsable à réparer un dommage. Et le quasi-contrat, on règle la situation « comme si » il y avait un contrat.

I. Notion de l’obligation et classification

Le passage entre l’obligation non juridique et l’obligation juridique se fait par une série de situations intermédiaires. Cette étape intermédiaire est l’obligation naturelle (ni juridique, ni morale). Pas de condamnation mais engagement volontaire comme pour une obligation juridique.

Le fait que l’obligation soit juridique oblige le système à vérifier la légitimité de l’obligation impose un certain nombre de contraintes.

Il peut arriver que, dans certains cas, dans l’intérêt du débiteur ou dans l’intérêt général, l’obligation ne soit pas exécutée. L’Etat se réserve un droit d’appréciation dans l’exécution de l’obligation. (Insolvabilité, surendettement…)

L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, destiné à procurer au créancier une prestation du débiteur.

OB-ligation : lien juridique « en vue de ». C’est le seul lien de droit qui ait une finalité.

Théorie de la cause de l’obligation. Prescription extinctive : si la finalité n’existe plus, l’obligation doit disparaître.

Jusqu’au moment où l’obligation s’éteint, l’obligation peut changer de mains, elle constitue un bien pour le créancier.

L’obligation est un lien de droit en vue d’obtenir quelque chose, qui disparaît lorsque ce quelque chose est obtenu ou que la finalité n’existe plus.

Il faut classer les obligations pour déterminer quelle règle juridique s’y applique. On peut les classer selon l’objet, la source et les modalités.

D’après l’objet : art. 1136 c. civ. C’est la prestation due par le débiteur. Il y a l’obligation de faire, qui est la plus courante, matériellement ou intellectuellement. Elle peut être secondaire. L’obligation de ne pas faire équivaut à s’abstenir. L’obligation de donner, c’est transférer la propriété. Art. 1142 = toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts. La cour de cassation a distingué quand l’obligation a un caractère éminemment personnel ou non. Dans le premier cas, l’exécution en nature peut être attentatoire à sa dignité. Les autres obligations peuvent être exécutées en nature. Il y a une distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat. Il faut aussi des réparations.

Pour l’obligation de ne pas faire, il y a toujours une obligation de résultat, en cas de non-exécution, la responsabilité du débiteur est engagée. L’obligation de donner est toujours une obligation de résultat, elle est susceptible d’être forcée si l’obligation n’est pas exécutée.

Critique de l’obligation de donner : le problème est qu’en droit français le transfert de propriété se réalise par le seul échange des parties. Certains disent que comme le débiteur n’a rien à faire, il n’y a pas de place pour une obligation, il faut juste une conclusion.

Si l’obligation n’est pas exécutée, le juge a juste à constater qu’il y a eu transfert pour l’exécuter.

Si la vente est conclue et que le transfert de propriété se fera au moment du paiement ou de la réitération de l’acte notarié, quelles sont les obligations du vendeur pendant ce laps de temps ? Elles correspondent à une obligation de donner. L’acheteur peut demander l’exécution en nature du transfert.

Cette classification est contestée, M. Aynès propose la classification obligation en nature ou pécuniaire.

Obligation en nature : échappe au risque d’inflation.

Obligation pécuniaire : est toujours exécutable en nature, avec toujours une obligation de résultat, la force majeure n’a pas de prise. Pour la preuve du paiement, c’est au débiteur de démontrer (art. 1315) qu’il a eu lieu. Mais c’est le créancier qui doit démontrer l’obligation.

Classification d’après les sources : Il y a deux obligations, celle issue d’un acte juridique, et celle issue d’un fait juridique.

Acte juridique : dans le concept libéral, l’individu agit par sa volonté, volonté de créer des effets de droit. Il peut être bilatéral ou multilatéral. La preuve de cet acte est soumise à certaines règles.

Fait juridique : c’est une obligation qui naît en dehors de la volonté de l’obligé, mais la loi tire de cet évènement des obligations. Comme c’est involontaire, la preuve ne peut être préconstituée, donc la preuve est libre.

Classification selon les modalités : entre obligation pure et simple et obligation affectée d’une modalité. Cette dernière agit sur son existence ou son exigibilité. La modalité peut être :

• Un évènement futur et incertain dont dépend l’efficacité de l’obligation

• Un terme, soit un évènement futur et certain, on peut savoir quand il se produira ou non. L’exigibilité de l’obligation en dépend (pas son existence). Le terme peut être certain ou incertain, suspensif ou extinctif.

II. Qu’est-ce que la théorie générale de l’obligation ?

Acte juridique = volonté créatrice d’un effet de droit. Acte unilatéral et acte bilatéral ou multilatéral (convention : rencontre de 2 volontés pour créer des effets de droit).

Le caractère fondamental du contrat : ce qui fait la valeur de la convention, c’est qu’on lui donne un caractère juridique, elle est sanctionnée par la loi. Le mode conventionnel se répand dans tous les secteurs. L’obligation est considérée comme un moyen d’utiliser sa liberté individuelle.

Le caractère universel : on l’utilise dans tous les systèmes de droit.

Le caractère éternel (à vie humaine) : l’obligation préexiste à la loi et existe même en l‘absence de loi. Le contrat international comporte un élément d’extranéité. Autonomie de la volonté : le contrat est valable même si on ne choisit pas de règles. S’il y a conflit, le

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