Droit Des Obligations

DROIT DES OBLIGATIONS II

Exam : probablement un cas pratique 3h. Galop : cas pratique.

Rattrapage : commentaire.

La loi peut faire naître des obligations de certains faits juridiques qui n’ont pas été voulu par les intéressés : les délits, les quasi délits et les quasis contrats : c’est la question de la responsabilité civile et délictuelle (faits juridiques).

Partie 1 : Le droit de la responsabilité civile.

Introduction.

Section 1: La notion de responsabilité civile.

La responsabilité : on dit souvent qu’elle est « la rançon de la liberté ». Chaque homme est libre d’agir, « le plus grand des besoins de l’homme » (château Brillant). Mais en contrepartie de cette liberté dans une société il doit répondre de ces actes, assumer les conséquences de ces actes, c’est ainsi que les philosophes définissent l’homme libre, qui a conscience de ses actes et qui en répond. La responsabilité a donc des liens très étroits avec la liberté. Cf Malaurie Liberté et responsabilité (art defrennois 04 p 351) « agir librement en homme responsable, c’est ce qui distingue un homme d’un pauvre type ».

Plusieurs facettes :

responsabilité morale, conscience individuelle, guide nos choix

responsabilité politique (droit constitutionnel)

responsabilité civile

responsabilité pénale

§ 1 : Distinction responsabilité civile et pénale.

L’affaire du sang contaminé, Mme Georgina Dufoix a dit « responsable mais pas coupable ». On peut être responsable sans être coupable, c’est juste pour les juristes puisqu’il faut distinguer la responsabilité civile qui vise à indemniser des victimes et réparer un dommage de la responsabilité pénale qui vise à sanctionner une personne qui s’est rendue coupable de certains faits.

En réalité cette distinction n’est pas toujours si évidente parce qu’il faut observer que l’attribution de D&I (en civil) peut aussi être vécu parfois comme une sanction, donc avoir un effet dissuasif. Mais on constate qu’un même fait peut être à la fois un acte punissable (pénal) et dommageable (civil). Ex : vol avec violence peut être sanctionné pénalement et constituer un fait générateur de responsabilité civile.

En pratique la question qui se pose tient à savoir quelle sera la voix à emprunter pour obtenir indemnisation pour obtenir une indemnisation ? Deux observations :

la victime à un choix, elle peut agir devant le juge civil, mais aussi devant le juge pénal dans le cadre d’une action civile (pour obtenir indemnisation). Cette possibilité est prévue art 2 CPP :

Si la victime a choisit le juge pénal alors que le juge civil est saisit par l’action publique, le juge civil doit sursoir à statuer « le criminel tient le civil en état ». Le juge civil perd donc sa liberté d’appréciation lorsque le juge pénal à constater la matérialité des faits et a déclarer coupable l’auteur de l’infraction.

Mais l’inverse n’est pas vrai, cad si le juge pénal a écarté toute culpabilité, cela n’empêche pas le juge civil de retenir parfois une faute de l’auteur.

§ 2 : Distinction responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle.

Deux formes de responsabilités qui ont deux régimes distincts. Le principe du non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles (A), les domaines respectifs (B) seront étudiés.

A. Le non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles.

Un même dommage ne peut pas être indemnisé deux fois, c’est une évidence. Mais le principe du non cumul permet de savoir si la victime peut choisir le régime de responsabilité qui aurait vocation à s’appliquer quand elle agit contre son cocontractant.

La

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