Droit à La Vie
Dissertation : Droit à La Vie. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar dissertation • 13 Avril 2013 • 384 Mots (2 Pages) • 4 189 Vues
Droit à la vie0 dispo C ne garantie DV
Art 2 CEDH
§1 Dt de tte personne à la vie protégé par la loi. La mort ne peut ê infligé à quiconque intentionnellmt. Sauf en exécution d’une sentence K pronconcé par 1 TB
§2 la mort n’est pas considéré cô infligé en violation de cet art ds le cas ou elle résulterait d’ 1 recours à la force rendu absolmt nécessaire : pr assurer la défense de tte pers/ pr effectuer 1 arrestation régulière ou 1 évasion/pr réprimer 1 émeute ou 1 insurréction
§1 Consécration DV
O - : l’Etat ne doit rien attenter c. la vie d’1 ê humain, cad s’abstenir de donner la mort.
O+ : Etat doit mp des mesures nécessaires et adéquates à la protection de la vie humaine
Autorisation de la peine de mort
CEDH, OCALAN 05, cliniqmt si peine prononcé par 1 Tb et si elle est prévue par la loi pour ce crime ( délit, et son atteinte de l’art 6 CEDH ( procès équitable)
CEDH, Soering 89, couloir de la mort, atteinte a VP
§2 Permet aux pvrs PB d’y porter atteinte qd le recours à la force est rendu nécessaire
CEDH, Marc Cann 95 contrôle de nécessité
CEDH, Natchova 05 contrôle de prop. Recherche d’équilibre entre but poursuivi par Etat et moyens mo
Caractère non absolu DV
Avortmt : loi Veil 75, avortmt thérapeutiq si grossesse met en péril la santé de la fê/si forte poss que l’enfant à naitre soit atteint d’infection incurable/IVG : possible les 12ers semaines si situat° de détresse
DC, IVG 1, 75 avortmt n’est contraire à aucun pp Cl, l’art 2 n’est pas son pendant.
CEDH Evans 07, la cour n’étend pas la protection de l’art 2 au fœtus
Loi anti perruche 4.03.02 « nul ne peut se prévaloir d’1 préjudice du seul fait de sa naissance »
Euthanasie
_active : fait de provoquer délibérément la mort du malade ac son consentement pr mettre fin à ses souffrance
_passive : aide à la mort résultant d’1 omission
CEDH, AREMY ;02 le dt à la vie ne peut pas ê interpreté.. confèrent à 1 pers le dt de mourir
Loi 22.04.05 prévoit possibilité d’arrêter les traitements
Art 111-10 CSP : personne consciente et refuse traitement, sa volonté doit ê respecté
Art 111-11 : si personne ne peut exprimer sa volonté : respect de la procédure collégiale : personne de confiance, proche, famille
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