Devoir 1 cadre organisationnel et juridiques BTS tourisme, année 1

DEVOIR 1 : CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES ACTIVITEES TOURISTIQUES

PREMIERE PARTIE : LES SOURCES DU DROIT

1.        Le chèque-vacance a été créé par ordonnance, le 26 mars 1982, suivant l’accord du Parlement et du Gouvernement. Il a été modifié une première fois par une loi du 12 juillet 1999, afin que les entreprises de moins de 50 salariés en bénéficient. Puis avec la loi de développement et de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009, le chèque-vacance est devenu plus accessible aux petites et moyennes entreprises. Donc les sources du droit qui réglementent les chèques-vacances sont : D’abord la convention passée avec l’Agence national du chèque-vacances (ANCV). Ensuite l’ordonnance du 26 mars 1982 qui a créé les chèques-vacances. La loi du 12 juillet 1999 qui élargie les bénéficiaires. Et enfin, la loi du 22 juillet 2009 qui rend plus accessible les chèques-vacances aux petites entreprises.

2.        Le sens de cette phrase est qu’Hervé Novelli est le secrétaire d’Etat, donc de ce fait, il a dû présenter la loi du 22 juillet 2009 au gouvernement, plus précisément en conseil des ministres, pour pouvoir la faire ratifiée. Cette loi résulte de la modification d’une loi précédente qui permet notamment une meilleure accessibilité des chèques-vacances aux petites entreprises comme le montre l’annexe 1.

DEUXIEME PARTIE : LA LEGISLATION RELATIVE AU TOURISME

1.        La section 1 du titre 1er du livre 2 du Code du tourisme, s’applique aux agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours individuels ou collectifs. Elle s’applique également aux hébergements touristiques, aux organisateurs de visites guidées pédagogiques et aux opérateurs de production ou de vente de forfaits touristiques.

2.        Les principales obligations de l’agent de voyage en France sont, premièrement, l’obligation d’information sur les prestations proposées, le prix, les modalités de paiement et les conditions d’annulation. Deuxièmement, l’obligation d’assurer la bonne exécution du voyage ou du séjour aux conditions prévues, en prenant en compte les changements en cas de modification ou d’annulation. Enfin l’obligation de sécuriser l’acheteur par rapport à la prestation touristique finale.

3.        Dans le cadre du droit français, le type de responsabilité est sous forme de contrat entre le vendeur et l’acheteur, pour un agent de voyage. L’article y faisant référence est L.211-10.

4.        Les cas d’exonérations de la responsabilité retenu par la loi sont (art.L.211-16), premièrement, la preuve d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par l’acheteur. Deuxièmement, le fait d’un tiers étranger au contrat. Et enfin, les cas de forces majeurs comme les catastrophes naturelles par exemple.

5.        Les conséquences directes de cette responsabilité dans le cadre du métier d’agents de voyages sont que les agents de voyages, sont le plus souvent responsables en cas de problèmes qui surviennent lors d’un voyage. Mais, ils peuvent être exonérés de responsabilité dans certains cas.

6.        L’éruption du volcan islandais EYJAFJULL dont les envolées de cendres ont bloqué le ciel mondial en avril 2010, est un cas de force majeure. La loi explique que si la force majeure empêche le voyageur d’accomplir la prestation, elle n’empêche pas l’agent de voyage de proposer de remplacer la prestation. L’article L.211-15 du Code du tourisme stipule que l’opérateur de voyage a une obligation autonome de remplacement des prestations n’ayant pas lieu. « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiel du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit proposer à l’acheteur des prestations de remplacement. » Art.L.211-13

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