Cours de droit privé

                                        DROIT Privé

ordre de juridiction =

la notion de jugement

 les juridiction civi

- L’ordre administratif : il ne s’agit pas de séparer le juge de l’administration. Elle

doit pouvoir être controlée par une j° autonome. Au départ, elle n’etait pas

controlée par une justice qui lui était propre. Le citoyen peut être assuré que

l’administration est controlée par le juge administratif.

 Décision du Conseil d’Etat de 1942 :le prcp de la séparation des pouvoirs implique que l’ordre

administratif n’a pas à empiéter sur les décisions de l’ordre judiciaire.

Décision  du 23 janvier 1987 du conseil constitutionnel : 86-224 décision du conseil

consti. Le tribunal des conflits tranche sur le tribunal compétent. Il est

composé de 4 conseillers de la cour de cassation et du CE.

Le CE est le plus haut degré de j° dans l’ordre admnif. Au premier degré on retrouve les

tribunaux admnif (36 en france) et 8 cours admnif d’appel.

Le tribunal adminf de Montreuil est un tribunal qui a une histoire exemplaire. Il s’occupe de toutes

les affaires de fiscalité. Le ressort du tribunal de Paris est extrêmement étendu.

Le CE statue parfois en premier et dernier ressort.

Quand il est saisi d’un recours qui vise à demander l’annulation d’un decret, le décret est annulé sans suite. Le CE est saisit parfois comme juge d’appel. Il est divisé en sections : la

principale est la section contentieuse qui conserve l’ensemble des contentieux

pour lequel il est saisi.

 Il y a ensuite 10 sous sections et 5 sections : ces sections (et le CE) ont une fonction consultative + importante que la cour de

cassation. Il donne son avis sur les decrets, les projets de loi... Il peut aussi

etre saisi d’un avis qui n’est pas obligatoire mais qui porte sur une question

nouvelle. Il existe aussi des j° d’exception (environ 50) : les sités  

. Ex : la cour des

comptes, très redoutée qui va examiner les dépenses publiques qui sont faites

(par l’Etat ou ses relatifs, des entreprises prv, des asso...).

premier et dernier ressort  ( premier appel possible et dernier  signifie que la voie de recours d’appel en justice n’est pas possible

B) L’action en justice

La conception du droit français sur l’action en justice est marquée par le concept

d’effectivite : tout justiciable, quelque soit sa nationnalité dispose d’un libre accés à

la justice. Tout justiciable doit etre en droit d’exercer un recours effectif devant une j°.

Les arguments doivent être analysés et communiqués. Il y a quelques conditions

cependant :

- il faut avoir la capacité d’ester en justice. Un mineur n’a pas de capacité

d’actionner en justice. Les parents peuvent donc le faire au nom de leur enfant.

Depuis les années 70, on voit apparaitre des actions collectives = ce n’est pas un

individu qui va agir mais une association qui va rpz des consommateurs et agir pour

les consommateurs, les syndicats professionnels... En droit français, tout droit

subjectif a pour corollaire/complément le fait qu’il y a droit subjectif processuel = le

droit d’ester/agir en justice.

Chapitre 3 : Les fondements des règles de droit

Bruno Oppetit a fait de la philo du droit et dans son ouvrage dalloz il dit : “de maniere

generale, la philo du droit se préoccupe de l’essence du juridique et s’efforce de

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