Cours Droit: les ordonnances

03/12/2013

DROIT

Les ordonnances :

Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à la Sécurité Sociale).

L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter une loi d’habilitation. Une fois le domaine délimité, l’exécutif va prendre son ordonnance, puis le Parlement doit ratifier ces ordonnances.

3/ L’établissement des « lois » internationales

Accords multilatéraux  Conventions se trouvant au sein de plusieurs pays (ex : OIT, OMC, BIT, …)

Exemple :

Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée à l’ONU le 20 novembre 1989 seulement, cette convention fut précédée par une Déclaration des Droits de l’Enfant votée en 1959. Cette convention a créé des obligations vis-à-vis des États-partis mais elle n’est pas directement applicable à l’enfant, c’est-à-dire que l’État doit intégrer ces obligations dans son propre droit empêchant l’enfant de faire directement appel à la convention.

Convention Européenne des Droits de l’Homme (convention signée par les pays démocratiques européens à Strasbourg en 1950). La France l’a ratifiée seulement en 1974. Cette convention s’appelle Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Le Conseil de l’Europe est un organisme politique qui traduit une sorte d’opinion publique européenne qui est fondée sur une éthique commune qui est le respect du droit et des libertés individuelles.

Dans le cadre de ce conseil, il y a intervention de la C.E.D.H.

Le Droit Français doit être en conformité avec les traités qu’elle a signée. Dès qu’ils ont été ratifiés, ces traités sont supérieurs à la Constitution.

Le Droit Communautaire :

Il résulte des différents traités

Le premier traité est le traité de la CECA (Charbon et Acier), ensuite celui de la CEEA (Énergie Atomique) et CEF (Marché commun qui est devenu UE)

La commission de l’UE assure l’application des règles communautaires.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (Luxembourg)

Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne

Cette cour assure le respect des traités et si nécessaire elle les interprète. Elle règle également les problèmes entre les organes européens, et intervient dans les litiges entre pays-membres.

Le parlement européen : vote les dépenses (pouvoir budgétaire), examine les textes (pouvoir d’adhésion), va admettre un nouveau pays, et pouvoir de censure de la commission.

Il existe d’autres organes européens comme la Cour des Comptes, le Conseil Économique et Social de l’Union Européenne, …

Dans les textes européens, il y a les règlements, les directives, les recommandations et avis :

La directive : fixe au États-membres des objectifs à atteindre, et leur laisse le choix des moyens pour parvenir à ces objectifs (ex : mise en place de la TVA européenne), le gouvernement a environ 2 ans pour transposer cette directive, s’il ne le fait pas il risque des amendes. Cette directive est obligatoire pour les pays-membres.

Les règlements : obligatoires pour les pays-membres, le règlement a une portée générale obligatoire mais cependant à la différence de la directive, tel qu’il a été pris, il doit n’être intégré (aucune marge de manœuvre)  imposé aux pays-membres.

La décision : ne vise pas les États-membres mais les destinataires qu’elle désigne

Ex : une injonction qui est adressée par la Commission à des entreprises pour qu’elles cessent une activité concurrentielle interdite

Les recommandations : c’est un acte de la Commission qui va inciter les États-membres à adopter un comportement particulier

Ex : Recommandations de la Commission à des États-membres pour rééquilibrer la balance des paiements

Les juges des États-membres doivent prendre en considération ces recommandations

L’avis : il vient d’une institution européenne qui exprime une opinion, un conseil

Ex : La Banque Centrale Européenne émet des avis aux autorités bancaires nationales

Le droit européen s’impose au droit français.

Hiérarchie des autorités

Lois impératives : On ne peut y échapper, on les appelle aussi les lois d’ordre public.

Lois supplétives : On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Les lois supplétives sont donc des lois auxquelles on peut déroger.

II. Les sources extra-légales (sources informelles)

II.1 Jurisprudence (ensemble des décisions prises par les juges)

Définition rôle - raisonnement

Deux écoles, deux façons de penser :

Celle de dire la loi : le rôle des juges est de dire dans une affaire ce que dit la loi (marge nulle), ils se contentent d’appliquer la loi.

Ex : Art 1384 - « on est responsable des choses qui sont sous notre garde »

Dire la loi mais aussi l’interpréter si c’est nécessaire : Quand la loi est claire, pas de difficultés, il est facile d’interpréter

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