Classification des contrats

Classification des contrats :

1. Classification tirée du Cciv :

Distinction contrats synallagmatiques/ contrats unilatéraux :

Contrat synallagmatique → fait naître des obligations à la charge de chacune des parties.

Contrat unilatéraux → ne fait naître des obligations qu'à une seule partie (ex. donation).

Intérêt de la distinction :

3 mécanismes propre aux contrats synallagmatiques :

exception d’exécution → si une partie n'exécute pas l'autre ne le fait pas non plus.

Résolution d'inexécution → possibilité de demander la résolution du contrat si l'autre ne l'exécute pas.

Théories des risques.

Distinction contrats à titre gratuit/ contrats à titre onéreux :

Contrat à titre gratuit → une partie souhaite procurer à une autre partie un avantage sans rien recevoir en retour. Le déséquilibre doit être voulu.

Contrat à titre onéreux → chaque partie reçoit quelque chose de l'autre.

Distinction contrats commutatifs/ contrats aléatoire :

Contrat commutatif → la prestation que doit effectuer les parties sont fixées au moment de la conclusion du contrat.

Contrat aléatoire → la prestation de l'une des parties est incertaine soit dans son principe soit dans son montant au moment de la conclusion du contrat. Ex. contrats d'assurance.

2. classification sous entendues par le Cciv :

contrats consensuels, solennels et réels :

Consensuel → le contrat est formé valablement même en l'absence de toutes formalités.

Solennels → en plus de l'accord de volonté, le contrat doit respecter certaines formalités. Elles sont exigées à peine de nullité.

Réels → en plus de l'accord de volonté, il faut que la chose qui est l'objet du contrat soit remise.

Contrats à exécution instantané/ contrats à exécution immédiate :

contrat à exécutions instantané → contrat qui fait naître des obligations et qui s'exécute immédiatement.

Contrat à exécution successive → prestations qui s’échelonnent dans le temps. Cependant il faut effectuer une sous distinction :

CDD → on sait quand il prend fin. Il peut être renouveler par tacite reproduction.

CDI → on ne sait pas quand il prend fin. Chaque parties peut y mettre fin d manière unilatéralement.

Intérêt de la distinction :

→ au niveau de l'annulation ou résolution du contrat :

contrat

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