Classification des contrats
Dissertations Gratuits : Classification des contrats. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar etudiante92 • 19 Novembre 2012 • 457 Mots (2 Pages) • 1 504 Vues
Critère et définition Exemple Intérêt de la distinction
Contrat nommé Les contrats qui sont spécialement réglementés par la loi. Bail, vente, le louage
> Tous les contrats ne sont pas réglementés par la loi, il faut cependant protéger les contrats même s’ils ne sont pas spécialement prévus.
Contrat innommé Les contrats qui sont fruits de l’imagination de la pratique, contrats qui n’ont pas de dénomination propre et de réglementation particulière dans la loi, au droit commun des contrats. Le contrat de franchise
Contrat synallagmatique Art. 1380 C.c.. Le contrat est synallagmatique ou
bilatéral lorsque les parties s’obligent réciproquement,
de manière que l’obligation de chacune d’elles soit
corrélative à l’obligation de l’autre.
Le contrat de vente, bail
Contrat unilatéral Art. 1380 C.c.Q Il est unilatéral lorsque l’une des
parties s’oblige envers l’autre sans que, de la part de cette
dernière, il y ait d’obligation La donation
Contrat à titre onéreux Art. 1381 C.c.Q. Le contrat à titre onéreux est celui
par lequel chaque partie retire un avantage en
échange de son obligation. La vente, le louage
Contrat à titre gratuit Art. 1831(2) C.c.Q. Le contrat à titre gratuit est celui par
lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre pour le
bénéfice de celle-ci, sans retirer d’avantage en retour Le prêt d’argent sans intérêts, la donation
Contrat commutatif Art. 1382 C.c.Q. Le contrat est commutatif lorsque,
au moment où il est conclu, l’étendue des obligations
des parties et des avantages qu’elles retirent en
échange est certaine et déterminée. La vente, le contrat de prêt..
Contrat aléatoire Art. 1382 c.c. Il est aléatoire lorsque l’étendue de
l’obligation ou des avantages est incertaine. Le contrat d’assurance incendie, le contrat de fourniture d’électricité.
Contrat instantané Art. 1383 C.c.. Le contrat à exécution instantanée
est celui où la nature des choses ne s’oppose pas à
ce que les obligations des parties s’exécutent en une
seule et même fois. Le contrat de vente d’un bien payé comptant et remis à l’acheteur sur le moment.
Contrat successif Art. 1383 C.c. Le contrat à exécution successive est
celui
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