Classification des contrats

Critère et définition Exemple Intérêt de la distinction

Contrat nommé Les contrats qui sont spécialement réglementés par la loi. Bail, vente, le louage

> Tous les contrats ne sont pas réglementés par la loi, il faut cependant protéger les contrats même s’ils ne sont pas spécialement prévus.

Contrat innommé Les contrats qui sont fruits de l’imagination de la pratique, contrats qui n’ont pas de dénomination propre et de réglementation particulière dans la loi, au droit commun des contrats. Le contrat de franchise

Contrat synallagmatique Art. 1380 C.c.. Le contrat est synallagmatique ou

bilatéral lorsque les parties s’obligent réciproquement,

de manière que l’obligation de chacune d’elles soit

corrélative à l’obligation de l’autre.

Le contrat de vente, bail

Contrat unilatéral Art. 1380 C.c.Q Il est unilatéral lorsque l’une des

parties s’oblige envers l’autre sans que, de la part de cette

dernière, il y ait d’obligation La donation

Contrat à titre onéreux Art. 1381 C.c.Q. Le contrat à titre onéreux est celui

par lequel chaque partie retire un avantage en

échange de son obligation. La vente, le louage

Contrat à titre gratuit Art. 1831(2) C.c.Q. Le contrat à titre gratuit est celui par

lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre pour le

bénéfice de celle-ci, sans retirer d’avantage en retour Le prêt d’argent sans intérêts, la donation

Contrat commutatif Art. 1382 C.c.Q. Le contrat est commutatif lorsque,

au moment où il est conclu, l’étendue des obligations

des parties et des avantages qu’elles retirent en

échange est certaine et déterminée. La vente, le contrat de prêt..

Contrat aléatoire Art. 1382 c.c. Il est aléatoire lorsque l’étendue de

l’obligation ou des avantages est incertaine. Le contrat d’assurance incendie, le contrat de fourniture d’électricité.

Contrat instantané Art. 1383 C.c.. Le contrat à exécution instantanée

est celui où la nature des choses ne s’oppose pas à

ce que les obligations des parties s’exécutent en une

seule et même fois. Le contrat de vente d’un bien payé comptant et remis à l’acheteur sur le moment.

Contrat successif Art. 1383 C.c. Le contrat à exécution successive est

celui

...