Droit Commercial: Les principales classifications des contrats

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L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle.

Section 1 : Les principales classifications des contrats

1) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral :

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Ainsi, chacune des parties va jouer le double rôle de créancier et de débiteur. Ce contrat nécessite autant d’originaux que de parties présentes et chaque original doit comporter le nombre total d’originaux émis.

Le contrat est unilatéral lorsqu’une personne s’engage envers une autre sans contre partie. Ce contrat doit être écrit de la main de la personne qui s’engage.

Les intérêts de la distinction sont importants au regard de la forme du contrat et de sa preuve.

2) Le contrat à exécution instantanée et le contrat successif (à exécution successive) :

Un contrat est à exécution instantanée lorsqu’il donne naissance à des obligations qui vont s’exécutées en une seule fois. Ex : vente d’une voiture.

Un contrat est à exécution successive lorsque les obligations qui en découlent s’échelonnent dans le temps. Les contractants vont se liés pour une certaine durée qui peut être déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Ex : contrat de travail ou bail de location.

3) Le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion :

Le contrat d’adhésion est très répandu. C’est le cas des ventes courantes où les vendeurs établissent « des conditions générales de vente » auxquelles la clientèle adhère ou non. C’est également le cas pour les contrats d’assurance, de transport ou de prestations bancaires.

En revanche, un contrat de gré à gré suppose une mise au point plus ou moins longue par les parties appelée pourparlers.

Section 2 : La formation du contrat

S/Section 1 : Les conditions de fond pour la validité des contrats

L’art. 1108 du Code Civil énumère les 4 conditions de validité des contrats.

Il faut :

-le consentement des parties

-la capacité des contractants

-un objet certain et licite

-une cause existante et licite

1) Le consentement :

La conclusion du contrat peut se faire en « un trait de temps » mais les différentes manifestations de volonté peuvent s’exprimées successivement. L’une des parties faisant l’offre que l’autre accepte postérieurement.

A) L’existence du consentement :

1- L’offre :

L’offre ou pollicitation est une déclaration de volonté adressée par une personne, l’offrant ou pollicitant autrui propose à autrui la conclusion d’un contrat. Pendant un certain temps, l’offre peut exister seule mais la jurisprudence estime qu’elle devra

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