Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée

CAS PRATIQUE

Un membre de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) fait l’objet d’un versement d’une prime de risque mensuelle depuis 3 ans. Le directeur de l’ONCFS l’informe que l’attribution de cette prime était une erreur. A ce titre, le directeur entend lui demander remboursement par une retenue mensuelle sur son salaire.

1/ Nature juridique de l’acte

Par définition, la prime versée est bien une décision indivuelle puisqu’elle désigne personnellement un destinataire, qui est en l’espèce, le membre de l’ONCFS.

En vertu de la Jurisprudence du Conseil d'État en 2002, Mme Soulier, les actes reconnaissant un avantage financier sont créateurs de droit. Le conseil d'état pose une exception à ce principe lorsque l'avantage financier à été obtenu par l'effet de la fraude.

En l'espèce, la prime accordée est bien un avantage financier, qui vraisemblablement n'a pas été accordée par fraude. La fraude peut donc être exclue.

De plus, le Conseil d'État par un avis en 2004, Fort précise que les actes non formalisés qui reconnaissent un avantage financier sont bien créateurs de droit.

En l'espèce, la prime attribuée est bien un acte non formalisé puisque la prime a été accordé par le seul fait de son inscription sur la feuille de paye.

Donc, une telle décision d'accorder une prime considéré comme un avantage financier pour son bénéficiaire est un acte créateur de droit.

2/ Inévitable remboursement

Néanmoins, le Conseil d'état, dans sa jurisprudence Fontenille, de 2004 apporte une nuance, les décisions accordant un avantage financier à son destinataire sont créatrices de droit, alors que le maintien des sommes induement versées n'est pas créateur de droit. Le conseil d'état affirme donc qu'il est possible de procéder au remboursement de la répétition de l'indu.

La Jurisprudence Ternon du Conseil d'État de 2001, qui avait établi un délai de 4 mois à compter de la prise de décision, cherchant à renforcer la sécurité juridique en simplifiant les conditions de retrait, n'est pas applicable en l'espèce, puisque la décision n'est pas créatrice de droit.

En revanche, La loi du 12 avril 2005 prévoit un délai de prescription de cinq ans qui a été réduit à un délai de deux ans par la loi de finance de 2011, qui en l'espèce n'est en tout état de cause pas applicable.

En conséquence, le membre de l'ONCSF n'a aucun droit de maintien de la prime et devra effectivement rembourser les sommes induement versées.

3/ Réduction du montant de remboursement envisagée

Néanmoins, une hypothèse favorable au bénéficiaire de la prime peut être proposée, puisqu'en vertu de la jurisprudence Fontenille de 2009 du conseil d'état, dans laquelle l'administration avait commis une faute préjudiciable à l'administré, ce dernier avait exercé une action en responsabilité contre l'administration et avait obtenu réparation d'un préjudice, qui a diminué le montant du remboursement exigé par un système de compensation.

En l'espèce, nous pouvons nous demander si l'administration n'a pas commis une faute en maintenant le versement de la prime durant trois années consécutives, qui pourrait permettre une réduction du montant de remboursement de la répétition de l'indu.

Fin de vie d'un AAU :

- effet du temps : un AAU prévoit sa fin de vie.

- caducité : hypothèse rare, un acte devient caduque si il est dépourvu d'exécution ou d'inexecution pendant une période relativement longue. ex : loi qui interdisait aux filles de porter un pantalon

- annulation par le juge, annulation contentieuse, exemple type de l'excès de pouvoir, retirer l'acte de l'ordonnancement juridique, théoriquement, annulation a le même effet que le retrait : effet rétroactif, suite à l'annulation par le juge, l'acte est réputé n'avoir jamais existé. CE, 1950, Rodières : oblige l'adm à tirer les conséquences de l'annulation de l'acte considéré ex : fonctionnaire (reconstitution de sa carrière). CE, 2004, AC : pour assurer la sécurité juridique, une annulation qui a par principe annulation rétroactive, le juge va pouvoir moduler dans le temps les effets de l'annulation contentieuse de l'acte.

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