Bts Notariat

Première partie : Travail méthodologique

1. Présentez le rôle de l’instance professionnelle à l’origine de l’enquête et précisez sa place dans l’organisation professionnelle notariale en France.

L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.

Plusieurs structures rassemblent les notaires de France :

– les 80 chambres dont la compétence est départementale voire interdépartementale ;

– les 24 conseils régionaux dont la compétence est régionale ;

– le Conseil supérieur du notariat (CSN) dont la compétence est nationale.

Le CSN est le seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France. C’est un établissement d'utilité publique crée par l'ordonnance du 2 novembre 1945, dont les principales missions sont :

– représenter la profession auprès des pouvoirs publics ;

– déterminer sa politique générale ;

– contribuer à l'évolution du notariat ;

– fournir des services collectifs aux notaires.

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Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur des projets de loi ou des textes réglementaires en préparation liés au secteur d’intervention des notaires.

2. Montrez l’intérêt de la structure pyramidale de l’organisation de la profession notariale en France.

Cette structure pyramidale permet notamment :

– la mise en place un contrôle de la profession et plus particulièrement de l’ensemble des offices compte tenu du fait que le notariat est une profession réglementée ;

– une meilleure circulation de l’information de l’instance nationale vers les instances régionales et en direction de chaque office ;

– une communication avec les organes de tutelle ;

– une communication unifiée tant envers les pouvoirs publics qu’envers les médias.

3. Analyser l’image de la profession notariale auprès du grand public.

L’annexe 1 montre que le panel interrogé a une bonne voire très bonne opinion du notaire.

Pour les sondés le notaire a pour rôle essentiel de :

– donner une valeur sûre aux documents juridiques ;

– rédiger des actes ;

– donner des conseils.

Le notaire a une image plus positive que les avocats ou professionnels de l’immobilier, néanmoins les sondés préfèrent parfois consulter d’autres professionnels ou optent pour la recherche des réponses à leurs interrogations par internet, faute d’informations suffisantes sur les services souvent gratuits en matière de consultation proposés par les notaires, et s’abstiennent de venir dans un office notarial par « peur du coût élevé de la consultation ».

4. Analyser les stratégies proposées

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