Arrêt de rejet de la 3eme chambre civile de la cour de cassation relatif au prêt à usage et sa restitution

M. Poracchia : « nul n'est tenu de se rendre captif des besoins d'un ami »

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3eme chambre civile de la cour de cassation relatif au prêt à usage et sa restitution

En effet, un preneur fut expulsé par ses prêteurs d'une parcelle de terre appartenant à ces derniers par sommation délivrée le 23 juillet 1983 et par assignation du 28 juillet 1999.

La Cour d'appel (Basse-Terre, le 3 février 2003), accueille la demande des prêteurs aux motifs que pour ordonner l'expulsion du preneur, il fallait considérer que la parcelle avait fait l'objet d'un prêt à usage et qu'aucune durée n'avait été convenue, et que de plus les prêteurs pouvaient mettre fin à l'autorisation à tout moment au terme d'une interpellation suffisante, notamment la sommation et l'assignation.

Les arguments des parties sont, que le prêteur ne peut pas, fixer unilatéralement le terme du contrat lorsqu'aucune durée n'a été convenue, la cour d’appel a violé les articles 1875,1888 et 1889.

Il s’agit de savoir si, en matière de prêt à usage permanent à durée indéterminée doit-on permettre au propriétaire de pouvoir mettre fin au contrat à tout moment ?

La cour de cassation rejette le pourvoi en motivant que le préteur est en droit d’y mettre fin à tout moment au contrat lorsque aucune dure n’a été fixée tout en respectant une durée de préavis raisonnable

I. Une réaffirmation de la notion même de prêt à usage

A. La restitution, une obligation essentielle du preneur

1.

2.

3.

B. Le statut du prêteur correctement redéfini

1.

2.

3.

II. La réapplication du droit commun en matière de prêt à usage

A. L'existence des prêts à usage indéterminé

1.

2.

3.

B. L'existence d'un pouvoir unilatéral de résiliation

1.

2.

3.

...