Rapports d’inspection ou d’enquête des autorités de tutelle ?

Sujet 12 - Pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement considèrent-ils avec soin les

rapports d’inspection ou d’enquête des autorités de tutelle ?

ITB 1 – Oral : sujets 2012 – 2013 / Environnement Règlementaire Page : 27 / 132

Introduction : Au vue de leur spécificités et notamment de leur rôle dans l'économie, les établissement de crédits

et d'investissement sont tenus à une obligation de sécurité très forte et sont astreints à des conditions d'exercice

clairement définiées. Le maitien du niveau de sécurité suffisant pour les déposants et le respect des règles

d'exercice de la profession sont assurés par le contrôle des autorités de tutelles.

Nous verrons donc en 1er lieu qui sont les autorités de tutelles et quels sont leurs rôles, puis dans un second

temps, nous nous arrêtrons sur les répercutions de leurs actes et décision sur les établissements financiers et

d'investissements.

I) Les autorités de tutelles et leurs rôles

a) L'ACP : Autorité de Contrôle Prudentielle

Autorité administrative indépendante créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 pour une mise en oeuvre en mars

2010, présidé par le gouverneur de la Banque de France.

Rôles :

▪ veiller à la situation financière saine des établissements

▪ veiller au respect des obligations législatives et réglementaires

▪ délivrer les agréments

ACP : vision du respect de la loi, très objectif/factuel

b) L'AMF : autorité des marchés financiers

Autorité publique indépendante dotée d'une personnalité morale et de l'autonomie budgétaire.

Rôles

▪ protection de l'épargne investie dans tout placement faisant appel public à l'épargne

▪ veiller à l'information des investisseurs

▪ veiller au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers

▪ apporter son concours à la régulation des marchés

AMF : regarde la qualité/transparence du conseil, le fond

II) Les impacts de leur rapport ou enquête

Deux types d'impacts : les santions possibles + lapublication des celles-ci.

a) L'ACP

La commission des sanctions peut prendre des mesures de police administratives et mesures disciplinaires.

Sanction sur l'entreprise (pas personne physique)

Mesures de police administratives

▪ mise en garde (pour manquement aux règles de bonne conduite)

▪ mise en demeure et mise en conformité dans un délai déterminé

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