Contrats administratifs / spécificité et mutabilité du contrat administratif

Dissertation de remplacement : spécificité et mutabilité du contrat administratif

Depuis l’arrêt Blanco du Conseil d’État en 1873, la justice administrative est de plus en plus imposante dans le système juridique dualiste français. Ainsi, les juridictions administratives sont les seules compétentes en matière de contentieux administrative. Ainsi, la matière du contentieux administratif est souvent relative au développement des contrats administratifs.

Les contrats administratifs forment une catégorie spéciale des contrats et sont généralement conclus par l’administration. Ils peuvent ainsi être de droit administratif ou de droit privé mais dans ce cas, ils se font sur le fondement de règles dérogatoires du droit commun et le contentieux relève de la compétence unique de la justice administrative.

 Mais les contrats administrative s sont énormément développés depuis l’arrêt Blanco du XIXe siècle au point où ils sont complétement différents et difficilement assimilable aux contrats de droit civiles. De ce fait, le contrat administratif doit nécessairement être plus souple ce pourquoi la notion de mutabilité des contrats administratifs apparaît. C’est le principe selon lequel l’administration peut modifier le régime de tous contrat sur le fondement de l’intérêt général ce qui relève expressément de l’autonomie du doit administratif. En effet, l’appréciation de l’intérêt général relève de la compétence de la personne publique. Mais plus encore, cet instrument de mutabilité du contrat se trouve finalement limité par cette notion d’intérêt général.

Comment s’articule la notion de mutabilité avec la multiplication des spécificités en matière contractuelle administrative ?

Ainsi nous verrons que c’est du fait de l’essor de la spécificité du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun (I) que le principe de mutabilité des contrats administratifs trouve son fondement (II).

1. Essor des spécificités du contrat administratif

Le recours en contentieux administrative repose sur l’unicité du contrat administratif (a) et se complique en cas d’hétérogénéité (b).

1. L’unicité du contrat administratif

L’unicité des contrats administratives s’exprime à travers des critères matériels et organiques. S’agissant des critères organiques, c’est la loi qui qualifie le contrat comme administratif ou alors elle désigne la juridiction administrative comme seule compétente pour connaître le cas du contentieux du contrat. Il en devient donc de nature administrative. Ainsi, pour les marchés publics, c’est bien la loi du 11 décembre 2011 qui qualifie les contrats comme administratifs, confirmée par un arrêt du Conseil d’État du 29 juillet 2009 Société Blanchisserie de Pantin. La jurisprudence qualifie aussi le contrat administratif dans certaines conditions. Ainsi, selon l’arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 1963, un contrat est administratif si un des cocontractants au moins a la faculté de personne publique. Il y a aussi une présomption simple d’administrativité si le contrat est passé entre deux personnes publiques (arrêt Tribunal des Conflits du 21 mars 1983) qui peut être renversé. La jurisprudence élargit la qualification de contrat administratif en admettant son existence même entre deux personnes privées qui agissent sur un service public (arrêt Tribunal des conflits du 8 juillet 1963). Ce principe est aussi confirmé par l’arrêt Culard du Conseil d’État qui admet l’administrativité du contrat entre deux personnes privées agissant sur mandat au nom d’une autorité administrative. S’agissant des critères matériels, la jurisprudence en reconnaît deux pour qualifier le contrat administratif : la clause exorbitante de droit commun et le principe de liaison étroite avec l’exécution d’un service public. Ainsi, le tribunal des conflits dans un arrêt de 2014 Société AXA France IARD définit la clause exorbitante de droit commun comme « celle qui dans un but d’intérêt général, soit confère à la personne publique, des prérogatives ou des avantages exorbitants, soit impose à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes. ». Selon un arrêt du conseil d’état du 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes, un contrat est administratif dès lors qu’il contient au moins une clause exorbitante de droit commune. Enfin, un contrat est aussi administratif en cas de liaison étroite avec l’exécution d’un service public. En effet, depuis 1996, le tribunal des conflits admet qu’il suffit que le cocontractant ait une relation suffisamment étroite et précise avec l’administration pour que le contrat soit administratif.

Ainsi, on remarque que globalement le contrat est uni dans ses particularités dans le sens organique comme dans le sens matériel. Mais aussi même de ces contrats il existe des spécificités qui rende le régime du contrat administratif hétérogène.

1. L’hétérogénéité du contrat administrative

L’hétérogénéité du contrat administratif s’exprime au sein même de la sphère unifiée de la particularité du contrat administratif par rapport au droit commun. Ainsi, les contrats de délégation de services publics et ceux des marchés publics marquent les plus grandes particularités des contrats administratifs. Déjà, les contrats de délégation de services publics se définissent comme les contrats qui permettent à une personne publique de confier à une personne publique ou privée la gestion d’un service administrative. L’exceptionnalité de ce contrat se matérialise par la rémunération du délégataire assurée par l’exploitation selon l’arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2008, Département de la Vendée. Ainsi, la rémunération en fonction du résultat de la délégation fait la spécificité du contrat. De plus, les contrats de marchés publics font aussi exception de l’exception du droit commun. Ainsi, ils se définissent comme les contrats qui font entrer les administrations et les entreprises dans une relation étroite de client et fournisseur. Ils se distinguent des autres contrats administratifs par la valeur pécuniaire résultant de l’exécution du contrat. Ainsi, le client administratif se doit de rémunérer sont fournisseur privé.

...