Droit Administratif: Les particularismes du droit administratif

Chapitre 1, Les particularismes du droit administratif

SECTION UN : LA FORMATION DU DROIT ADMINISTRATIF

​Ce sont des considérations essentiellement historiques et politiques qui expliquent le développement du droit administratif.

. L’importance des données historiques et politiques

​L’application à l’administration d’un droit différent du droit civil n’obéit à aucune logique juridique. Sous l’ancien régime, l’existence de règles différentes se justifiait déjà par la méfiance du pouvoir royal vis-à-vis des parlements qui faisaient le droit et qui justifiait que des règles déjà spéciales s’appliquer à des relations entre particuliers et les services administratifs royaux. Il existe une spécificité historique des règles applicables à l’administration. Il existe aussi un argument beaucoup plus politique qui va justifier lors de la révolution française la création de deux ordres de juridictions en France.

. La spécificité des règles historiques applicables à l’administration

​Sous l’Ancien régime, le bon plaisir du roi a longtemps justifié l’arbitraire juridique, mais aussi que les personnes mises en cause dans des litiges avec l’administration royale se voient appliquer un droit différent du droit commun. Cela ne veut pas dire toutefois que les sujets du roi étaient totalement désarmés. En effet, le roi pouvait avoir recours à l’évocation des affaires en son Conseil. Il existait un Conseil du roi pour examiner les plaintes des administrés et pour proposer au roi des solutions. De même, au niveau local, en France, dans le royaume, certains litiges pouvaient être confiés à des autorités royales, notamment aux intendants. Officialisation de la dualité juridictionnelle : argument politique. ***

Loi qui interdit au juge judiciaire de s’occuper des litiges administratifs. Mais ces considérations historiques vont être complétées, renforcées, par des éléments plus politiques.

. La justification politique du dualisme juridictionnel

Les parlements de provinces s’étaient illustrés, au 18e siècle, par leur résistance face à Louis XVI, en refusant d’appliquer certaines décisions royales. Les révolutionnaires ne l’ont pas oublié, cette attitude des parlements a laissé des traces dans les esprits, et en même temps, ils se sont méfiés des juridictions judiciaires. Le comble de l’histoire est qu’ils vont s’appuyer sur Montesquieu et sur sa théorie de la séparation des pouvoirs.

Les révolutionnaires de 1789 vont faire une lecture inexacte et vont vouloir une séparation des pouvoirs politiques tout en déduisant qu’il faut aussi que la Justice soit séparée en son sein (justice judiciaire et justice des affaires administratives). On se retrouve donc en 1790 avec un système où l’administration est juge et parti. En cas de litige avec l’administration, les individus pouvaient seulement adresser des réclamations hiérarchiques auprès du supérieur hiérarchique de l’agence, c’est-à-dire du ministre. Ce système était extrêmement injuste puisque se jugeant elle-même, l’administration donnait forcément raison à son agent. Et pendant 10 ans, on connaît une période de bouillottement intellectuel mais aussi une période où les affaires de litiges administratifs ne fonctionnent pas, ce qui est preuve d’une grande désorganisation administrative dans cette période. Ce système d’administration juge est également appelée la justice retenue, elle ne fonctionne pas. Et, la situation va fortement évoluer avec l’arrivée au pouvoir, sur un coup d’Etat de Bonaparte le 18 brumaire, puisque ce dernier va favoriser la mise en place d’une véritable juridiction administrative.

. L’instauration d’une juridiction administrative

​La priorité de Bonaparte est de mettre fin à l’anarchie de notre appareil administratif, de notre système administratif français. Et il va, en quelques sortes, renouer avec l’héritage monarchique puisqu’il va faire adopter une constitution : la Constitution de l’an VIII, qui réorganise l’administration de fond en comble et met en place pour la première fois un système administratif où on va avoir une sorte de dissociation, de séparation entre l’administration et ce qu’on n’appelle pas encore le juge administratif. Il va y avoir la création d’un Conseil d’Etat, et le conseil de préfecture dans chaque département.

. La création de la juridiction administrative

La Constitution de l’an VIII crée un Conseil d’Etat sur le modèle du Conseil du roi. Ce Conseil d’Etat a un rôle consultatif sur deux points : consulté par le chef de l’exécutif sur les projets de lois et les nouveaux décrets. Mais il a aussi pour rôle d’instruire les litiges, et proposer une solution au chef de l’exécutif. On est toujours dans un système de justice retenue, l’administration se juge elle-même. Néanmoins, le conseil d’Etat va très vite se comporter comme une véritable juridiction.

Dès 1806, au Conseil d’Etat, est créé une section du contentieux. Et l’on peut dire que les meilleurs juristes sont au Conseil d’Etat et que les solutions qu’il va proposer dans 95% des cas sont suivis par le pouvoir. Il a acquis une légitimité qui fait que le pouvoir en place valide à pratiquement 100% les sentences proposées par le conseil d’Etat.

Au niveau local, ce sont les conseils de préfecture qui se comportent en juridiction administrative. Ils siègent à l’époque en préfecture, sont présidés par le préfet et les membres de ces conseils de préfecture n’ont aucune indépendance. Ils sont très impopulaires puisqu’ils rendent une justice qui respecte peu les droits de la défense. Ils se prononcent essentiellement sur les contentieux des contributions directes (impôts) et celui des travaux publics.

. La consécration de son autonomie

Le contexte politique en France reste extrêmement instable jusqu’à l’installation durable de la démocratie en régime parlementaire en 1870. Il y avait une instabilité institutionnelle,

...