La formation des contrats: Condition de validité des contrats

Partie I : La formation des contrats

Titre I : Condition de validité des contrats

Les conditions à remplir pour faire un contrat sont énumérées à l’art. 1108 du code civil :

4 conditions sont essentielles pour une convention :

Le consentement de partie qui s’oblige

Sa capacité de se contracter

Un objet certain qui forme la matière du consentement

Une cause licite dans l’obligation

Chapitre I : La volonté de contracter

Le consentement figure en première position dans l’art 1108 car il s’apparente le plus au principe de l’autonomie de la volonté. La plupart des contrats comportent des engagements réciproques que l’on appelle des contrats synallagmatiques ou bilatéraux. Le code civil envisage que parfois le consentement exprimé n’est pas parfait, et hypothèse dans laquelle le contrat risque d’être invalidé.

L’art 1109 prévoit qu’il n’y a pas de consentement valable si ce consentement a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou s’il a été surpris par un dol. Ceci est appelé un vice de consentement.

Section I : L‘existence du consentement

Sous section I : La capacité juridique de contracter

Paragraphe I : Le principe

L’engagement contractuel résulte d’une volonté qui suppose que la personne qui envisage de s’engager soit douée d’un véritable discernement que l’on retrouve dans l‘art 414-1 du code civil qui dit que pour conclure un contrat doit être sein d’esprit. La nécessité d’être doué d’un discernement s’exprime aussi dans le fait que les mineurs n’ont pas la capacité de conclure des contrats. L’art 414 du code civil dispose que la majorité est fixée à 18 ans et qu’après chacun a le droit de souscrire des contrats. Les mineurs doivent être représentés par un des parents. Le mariage des mineurs est également interdit par la loi (art 124 du code civil). Les personnes majeurs placées sous tutelle n’ont pas le droit de souscrire des contrats et pour cette raison sont représentés par un tuteur.

Paragraphe II : Les exceptions

En termes de mariage, l’art 145 du Code civil dispose que le procureur de la république peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.

L’art.903 du Code Civil dispense qu’un mineur de 16 ans peut rédiger un testament

Le législateur permet au mineur d’accomplir seul un certain nombre d’actes (art. 389-3 du CC) prévus par usage, que l’on appelle des actes de la vie courante

Sous section II : L’échange des consentements

La conclusion d’un contrat suppose l’accord des deux parties et cette rencontre se décompose en deux cotés : d’un coté une offre et de l’autre une acceptation.

Paragraphe I : L’offre

Cette échange d consentements peut être précédée par des négociations plus ou moins longues, c’est pourquoi les agents immobilières sont chargées à mettre en liaison les deux parties et annoncer le prix auquel le propriétaire est prêt à vendre son bien. Pour certains types de contrats les offres donnent lieu à des règlementations prévues par le code de la consommation. Par exemple pour les crédits à la consommation l’art 311-8 code de la consommation dispose qu’ils sont conclus dans le terme d’une offre et sont remis en double exemplaires. Pour les crédits immobiliers l’art 312-7 du code de la consommation précise que l’établissement de crédit doit formuler par écrit une offre et l’adresser gratuitement par voie postale à l’emprunteur. Ce code impose aux différents sites internet par l’art 121-18, que le nom du vendeur du produit, son numéro de téléphone, le siège social, e mode et le prix de la livraison. On dispose aussi d’un délai de 7 jours à partir de la date de la livraison pour renoncer à l’achat et le retourner à l’expéditeur.

Paragraphe II : L’acceptation

La Naissance du contrat

L’acceptation est une volonté qui marque la naissance et qui va former définitivement le contrat. L’un des piliers majeurs du droit des contrats est l’art 1134 du code civil qui dispose que : Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois pour ceux qui les ont faites. Les conventions ne peuvent être révoquées que par un consentement mutuel. Le législateur réglemente aussi l’acceptation d’un certain nombre de contrats (modalité de l’offre et de l’acceptation), ex : la vente sur internet et la période de 7 jours pour se rétracter.

Les Diverses formes de l’acceptation

Elle peut être expresse et se matérialise par une signature qui servira éventuellement de preuve par la suite. Dans quelques cas, comme la vente aux enchères de biens immobiliers, l’acceptation se réalise de manière verbale. Cette vente est réalisée dans les tribunaux et selon les modalités prévues par la loi en 2006. Pendant très long temps le système de bougies et pendant que la bougie est allumée on pouvait annoncer son prix. Maintenant cela se fait avec un chronomètre pendant 90 secondes pendant lesquelles chacun annonce son prix. Dans certains cas le législateur impose que l’acceptation prenne une forme écrite, ex : le crédit de la consommation, L.312-10 qui dispose que l’emprunteur a dix jours à partir de la date à laquelle il a reçu l’offre pour répondre, caché de la poste faisant foie.

Acceptation tacite : Ici il n’y a aucun signature ni écrit. Ex : la vente aux produits de consommation, et tant qu’on ne passe pas à la caisse on ne s’engage à rien.

Le silence : La règle est que le simple silence ne vaut pas acceptation. Une règle de 26 septembre 2007 de la cour de cassation le confirme. Si on reçoit une offre à la poste à la maison et si on ne prend pas suite de cette offre, cela veut dire que la personne n’a absolument pas accepté. Le vendeur prend un risque car cela s’expose à des poursuites pénales pour une vente forcée s’il considère que le silence vaut une acceptation.

En droit de travail il arrive que l’employeur adresse à son employé une proposition de modification de contrat. Le droit de travail précise que l’employeur doit adresser cela par écrit et l’employé doit répondre

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