La preuve
Fiche : La preuve. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Ryze15 • 7 Janvier 2019 • Fiche • 530 Mots (3 Pages) • 449 Vues
LA PREUVE
- Charge de la preuve
→ Art 1353 la charge pèse sur le demandeur à l'allégation
→ En l'espèce, le demandeur est X
→ Donc X doit prouver
- Objet de la preuve
→ déf acte juridique Art 1100-1 (+ vente Art 1582)
/ déf fait juridique Art 1100-2
→ En l'espèce, c'est un fait / acte
- Mode de preuve
FAIT | ACTE |
→ Art 1358 → En l'espèce, c'est un F.J → Donc la preuve s'administre par tous moyens → Les moyens de preuve ne sont pas libres, en 1976 la Ccass a donnée la liste des moyens de preuves admis par la loi. Ils sont au nombre de 5:
→ En l'espèce, mode de preuve utilisé → Donc c'est possible (ou pas) pour X de prouver | → Art 1359 = la recevabilité d'un acte juridique diffère selon la valeur de l'acte. Depuis le décret de 2004, la preuve s'administre par un écrit obligatoire pour les actes juridiques supérieurs à 1500€. → En l'espèce, la somme de l'acte est de … |
+ 1500€ → un écrit est donc nécessaire pour prouver...
→ En l'espèce : ... → Conclusion : X peut prouver / ou non → écrit imparfait / pas d'écrit
→ Donc X peut prouver / ou non ⚠ Si elle peut prouver:
+ Conditions (Art 1361) | − 1500€ → La présence d'un écrit n'est pas obligatoire → Les moyens de preuve ne sont pas libres, en 1976 la Ccass a donnée la liste des moyens de preuves admis par la loi. Ils sont au nombre de 5:
→ En l'espèce, mode de preuve utilisé → Donc c'est possible (ou pas) pour X de prouver |
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