La Preuve Du Droit

Chapitre 3 : La preuve des Droits.

On n’a pas à prouver pour le droit objectif car nul n’est censé ignorer et encore moins les juges. Contrairement aux droits subjectifs qui par définition nous sont personnels, il faut donc apporter la preuve pour les faire valoir devant un juge.

 Définition de la preuve :

La preuve est d’abord l’établissement de la réalité de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. Il existe cependant des preuves parfaites ou le juge est obligé de trancher au bénéfice de la partie qui présente une telle preuve et des preuves imparfaites qui est librement apprécié par le juge.

I. Sources des droits subjectifs.

1) Définition et caractère :

Sources Définitions Caractères

Fait juridique Volontaire Involontaire Volontaire Involontaire

Evènement provoqué volontairement mais produisant des conséquences juridiques non cherchées. Evènement provoqué de façon involontairement mais produisant des conséquences juridiques non cherchées. Délit ou quasi-délit : dommages causés qui imposent des réparations. Décès, naissance, phénomène naturel

Acte juridique La manifestation de la volonté d’une ou de plusieurs personnes dans le but de produire des effets juridiques. Classification en usage

En fonction du nombre de participants : Unilatéral, bilatéral ou multilatéral

En fonction des avantages : à titre onéreux, ou gratuit.

En fonction du contenu : conservatoire (sauvegarde des biens et des droits d’une personne), d’administration (acte de gestion de la vie courante) et de disposition (transmission d’un bien ou des droits).

2) Intérêts de la distinction :

L’acte juridique et le fait juridique sont des sources des droits subjectifs différents dans la mesure où en matière de preuve ils ne sont pas soumis aux mêmes règles de preuve. De plus, la responsabilité n’est pas la mêmes :

o Pour un acte juridique on note une responsabilité contractuelle

o Pour un fait juridique on parle de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

 Définitions

La responsabilité contractuelle est une obligation, en cas d'inexécution des obligations contractuelles d'une des parties au contrat, de réparer le préjudice que subissent ses cocontractants du fait de cette inexécution.

La responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer un préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond.

« La responsabilité délictuelle se différencie de la responsabilité contractuelle car l’obligation de réparation qui en découle naît entre des personnes qui n’étaient pas auparavant unies par un lien contractuel. La responsabilité délictuelle est le droit commun de la responsabilité alors que la responsabilité contractuelle est un droit spécial. »

II. Administration de la preuve.

Que doit-ont prouvé ? C’est la question de l’objet de la preuve.

Qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve.

1) Objet de la preuve et charge de la preuve

Principes Conséquences

Article 1315 du code civil Que doit-on prouvé ?

Actes juridiques Faits juridiques

Qui doit prouver ?

Le demandeur et le défendeur

Exceptions : Présomptions

Article 1369 du Code Civil Présomptions légales

Imposé par la loi :

 Simple : la preuve contraire peut être apportée

 Irréfragable : n’admet pas la preuve contraire

Présomptions du fait de l’homme Posées par le juge. Elle doit être grave, précises, concordantes.

 Définition

Présomption

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