Chapitre 4: Les actes et les faits juridiques: Notion et preuve.

Chapitre 4

Les actes et les faits juridiques: Notion et preuve

1-Les actes juridiques et les faits juridiques.

1.1 Les actes juridiques

1.2 Les faits juridiques

2-La preuve des actes et des faits juridiques

2.1 Principe relative à la preuve

2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils

2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce

2.4 Les nouveaux moyens de preuve: informatique et télécommunication

Les lois, décrets, arrêtés, … posent des règles générales (droit objectif) qui reconnaissent aux personnes des prérogatives (droits subjectifs). La naissance des droits subjectifs est liée à certains évènements ou comportements reconnus par le droit subjectif et qui en constitue les diverses sources : ce sont les actes juridiques et les faits juridiques.

1 Les actes juridiques et les faits juridiques.

Ils ont en commun de produire des effets de droit : création, modification, transmission, extinction des droits subjectifs et des obligations correspondantes. La différence entre acte juridique et fait juridique se situe au niveau de l’objectif poursuivi par leur auteur.

1.1 Les actes juridiques

L’acte juridique est voulu, ces conséquences aussi. Ex : le contrat de travail est voulu, les conséquences, la prestation de travail, est voulue aussi. Les actes juridiques peuvent être placé en fonction :

Du nombre des participants :

une seule volonté = acte unilatéral Ex : testament.

2 volontés = acte bilatéral Ex : contrat de vente.

Plus de 2 volontés = acte plurilatéral Ex : convention collective.

De l’objectif poursuivi :

Créer des droits (contrat de vente).

Eteindre des droits

Modifier des droits (report de l’échéance d’une dette).

Transmettre des droits (cession de créance).

Aucun support matériel n’est en principe nécessaire pour l’existence et la validité d’un acte juridique.

1.2 Les faits juridiques

Les faits juridiques sont ou non voulus mais leurs conséquences ne sont jamais voulues : c’est la loi qui les prévoie.

Les faits involontaires :

La naissance entraîne la création de loi.

Le décès sans testament entraîne l’ouverture de la cessation.

La tempête qui fait tomber une cheminée sur un passant entraîne dommages et intérêts.

Les faits volontaires :

Une personne publie des propos pour nuire à quelqu’un doit des dommages et intérêts.

Une personne commet un crime entraîne prison et dommages et intérêts.

2 La preuve des actes et des faits juridiques

2.1 Principe relative à la preuve

L’objet de la preuve

Un droit subjectif existe lorsque une règle de droit objectif le reconnaît et qu’un événement (acte ou fait juridique), provoque son application. La loi française n’a pas à être prouvée : le juge est censé la connaître. Les coutumes, usages et lois étrangères doivent être prouvés par ceux qui les invoque.

Actes ou faits juridiques doivent en principe toujours être prouvés.

La charge de la preuve

En matière civile, le juge est neutre, c’est donc aux parties de prouver leur prétentions. La procédure est dite accusatoire. Au contraire en matière répressive ou administrative, le juge doit rechercher les preuves. La procédure est dite inquisitoire. En principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur.

En cas de présomption simple, la charge pèse sur le défendeur. Le demandeur n’a rien à prouver. Exemple : l’enfant conçu pendant le mariage, a pour père, le mari.

De même, le demandeur n’a rien à prouver en cas de présomption irréfragable. Le demandeur ne peut faire la preuve contraire. Les présomptions irréfragables sont énumérées par la loi.

Exemple : Article 1282 du code civil : « la remise volontaire du titre original sous signature privée par le créancier au

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