La Faute Dans La Loi Du 5 Juillet 1985

Les accidents de circulation constituent l'un des fléaux majeurs de notre société, l'une des sources principales d'accident et donc de victimes.

L'indemnisation des victimes d'accident de circulation reposait sur l'art 1384al.1 qui fait peser une responsabilité de plein droit sur le gardien du véhicule dont il peut s'exonérer en cas de force majeure ou de faute de la victime. Si cette faute présente les caractères de la force majeure, elle est entièrement exonératoire, sinon elle ne l'est que partiellement.

Or, l'exonération partielle a pu sembler injuste puisqu'elle revient à limiter l'indemnisation de la victime alors que le conducteur, partiellement responsable profite de l'assurance de responsabilité.

Ainsi, un siècle après la loi de 1898, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, dite loi Badinter, a retiré à l'article 1384 al.1 une part considérable du contentieux.

Elle instaure un régime non pas de responsabilité mais d'indemnisation ce qui signifie que la faute n'est pas en matière d'accident de la circulation une condition de mise en oeuvre de l'indemnisation de la victime.

Dans quelle mesure affirmer que le système d'indemnisation des victimes d'accident de circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 est détaché de la notion de faute ?

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