«Le droit qui survit n'est pas celui qui résiste au changement dissertations et mémoires
93 947 «Le droit qui survit n'est pas celui qui résiste au changement dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Droit Public & Privé
Le droit public Règle les rapports entre l’individu et l’état Le droit constitutionnel : • droits fondamentaux du citoyen (liberté d’expression, liberté de commerce, etc.) • organisation des autorités fédérales • attributions de compétence (environnement, protection des animaux, instructions, etc.) Le droit pénal : Toute personne qui commet en Suisse un crime ou un délit est soumise au Code pénal suisse. Le droit administratif : Règles les rapports existants entre les administrations de l’Etat et
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Le droit constitutionnel français de la Vème république
Le droit constitutionnel français de la Vème république. Les conflits politiques ont donné à la France un visage tourmenté. I. Causes profondes de la Vème république. Causes d’ordre politique. Régime fragile car il s’opposait entre 2 forces. Michel Debré « la mort de l’Etat républicain » « la république et ses pouvoirs (1950) » « refaire une démocratie, un Etat, un pouvoir » Continuité de la pensée constitutionnelle gaulliste. Renforcement du pouvoir. Unité nationale contre
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Le Droit Au développement
«(…) De même que l’on a proclamé dans les nations développées, pour les individus, le droit à l’instruction, à la santé, au travail, nous devons proclamer ici, hautement, pour les nations du Tiers-Monde le droit au développement»(1) Cette déclaration de Monsieur M. Doudou Thiam (2), souligne la naissance d’une nouvelle conception africaine qui vise à reconnaitre aux Etats tiers-mondiste leur «droit au développement». En effet, la période de la décolonisation incarne la volonté des Etats
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Les arts de la table résistent à la crise
Les arts de la table résistent à la crise En France, la consommation finale sur le marché des arts de la table s’est établie à 4,9 milliards d’euros en 2010, selon la dernière étude I+C présentée au colloque des arts de la table, qui s’est tenu le lundi 10 octobre, à Orléans. Sur ce chiffre global, la part du commerce de détails s’est élevée à 3,8 milliards d’euros. Parmi les différents circuits de distribution, les
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Droit BTS CI Chapitre 1: le droit à l'accès à une activité professionnelle
1ère PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Introduction I. Les sources du droit du travail A. Les sources imposées - Traités internationaux - Constitution - Lois et règlements B. Les sources négociées - Conventions - Usages - Contrat de travail C. La hiérarchie des normes en droit du travail - Schéma II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle A. Un principe communautaire
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Le droit
Le droit est « l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. »1, ou de façon plus complète, « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante »2. Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui « doit être fait », les « droits et devoirs » qui
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Athènes et la Grèce dans le monde Antique: Qu'est-ce qu'une cité?
INTRO: Carte p11 Situer Athènes et Grèce La création d'Athènes remonte approximativement au -IXème siècle; elle est issue du synoecisme (réunion) de plusieurs villages. Au Vème elle est au centre d'un empire maritime qui couvre une grande partie de la Méditerranée (p10 Asie mineure, Afrique, Italie du sud, sud de la Gaule) . Cette époque nous est connue par des sources limitées: livres, archéologie, représentations sur des vases monnaies... FRISE CHRONOLOGIQUE GENERALE A FAIRE ET
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Cours De Droit Civil: le droit de la famille
Le courle 05/01/12 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Introduction; I)La notion de famille: L e Droit Français ne donne aucune définition de la famille et d'ailleurs dans le Code Civil, la famille est intégrée au livre intitulé "des personnes" et le livre intitulé "des différentes manières dont on acquiert la propriété". D'autres droits comme le Code civil italien, le code marocain de la famille comporte des dispositions propres à la famille mais sans en
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Philosophie : le droit
Le droit: Le droit renvoi à un ensemble de droits, de valeurs qui gouvernent la société. Le droit à un sens large. C’est une autorisation. Grâce à nos droits, nous avons la possibilité de faire quelque chose. Le droit, c’est la faculté d’accomplir des actions moralement possibles. Chez Kant c’est la loi qui fonde le droit. La loi conduit à la coexistence pacifique. La raison influence la volonté à comprendre la nécessité de mettre en
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Les droits du patient
Les droits du patient. La loi du 4 mars 2002 ( loi Kouchner ) insiste sur deux points : · le droit des malades. · la qualité du système de santé. Cette charte est composée de 126 articles regroupés en 5 chapitres : · La solidarité envers les personnes handicapées. · Démocratie sanitaire. · Qualité du système de santé. · Réparation des conséquences des risques sanitaires. · Les DOM-TOM. Deux objectifs : · La consécration
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Le Droit De Vote Des Femmes En 1944
Les Françaises votent pour la première fois le 29 avril 1945, à l'occasion des élections municipales puis, quelques mois après, le 21 octobre 1945 elles participent au scrutin national. L'ordonnance du 21 avril 1944 prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27
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La Flexicurité Et Le Droit négocié
La notion de “Flexicurité” débouche en 1999 sur la loi « flexibilité et sécurité » dont l’objectif majeur est de réduire le dualisme du marché du travail, c’est-à-dire l’existence d’une main-d’œuvre stabilisée sur des marchés primaires et d’une main d’œuvre peu sécurisée sur des marchés secondaires beaucoup plus flexibles. Concrètement, cette loi consiste à faciliter le recours aux contrats de travail temporaires par les entreprises, à attribuer les mêmes droits aux travailleurs en matière de
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Le droit commercial
Introduction Le droit commercial évoque simultanément les notions de droit économique, de droit relatif à l’entreprise voire de droit des affaires. Il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise, et le monde des affaires est indiscutablement organisé par différentes branches du droit, qu’on songe à l’importance des marchés publics administrés par le droit public, ou encore à l’encadrement des pratiques commerciales par le droit pénal mais aussi par le droit de la consommation et de
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Droit Commercial: Les droits extra patrimoniaux
Les droits extra patrimoniaux (droit de vote, droit à la vie privée), c'est-à-dire des droits qui se situent à l’extérieur du patrimoine, ils ne peuvent pas être transmis, vendus ou saisis. Ils n’ont pas de valeur économique. Les droits patrimoniaux présentent toutes les caractéristiques, ils sont donc évaluables. Ce sont des droits qui ont une valeur économique, qui sont évaluables, saisissables, cécibles et transmissibles. Ces droits là s’appellent droits patrimoniaux car ils rentrent dans le
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Le droit du travail négocié
Chapitre 6 - Le droit du travail négocié Introduction La négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’entreprise. Depuis la loi fondatrice du 11 février 1950 et celle du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale », les thèmes, les fonctions et les acteurs ont radicalement changé. Diverses raisons, notamment la modification du régime
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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Le role de la cessation des paiements dans le traitement des difficultes des entreprises : étude Comparée Du Droit Français Avec Le Droit De L'OHADA
UNIVERSITÉ PARIS NORD 13 UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES MÉMOIRE DE MASTER II RECHERCHE SPECIALITÉ : DROIT DES AFFAIRES ANNÉE UNIVERSITAIRE : 2011/2012 LE RÔLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES: ÉTUDE COMPARÉE DU DROIT FRANÇAIS AVEC LE DROIT OHADA. Rédigé par : M. Emmanuel Douglas FOTSO Sous la direction de : M. Christian GAYRAUD LE RÔLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE TRAITEMENT DES
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Le Droit à L'image
Internet est parfois comparé à une ville pleine de contrastes : « qui rassemble de beaux immeubles et des façades vides, de larges avenues et des allées sombres, des centres commerciaux luxueux et des terrains vagues… » Malgré un développement qui semble illimité, Internet a bien évidemment encore des routes à construire et cela peut notamment s’expliquer par la perpétuelle évolution du monde dans lequel nous vivons. De nos jours, Internet représente un des moyens
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L Arret Du 1er Decembre 1995 Et Le Droit
L’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 et le droit Introduction Le premier décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une série de quatre arrêts concernant l'indétermination du prix au sein d'un contrat cadre dans lesquels elle a rompu avec sa jurisprudence traditionnelle. En l'espèce, un franchisé avait assigné son franchiseur en annulation du contrat de franchise les liant pour abus dans la fixation du prix. La Cour d'appel de
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Le droit pénal de l'Ancien Régime
vant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public
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Devoir sur le Droit Des Affaires
Droit des affaires Examen : 10 points questions théoriques (5 points petites définitions / 5 points petites questions avec des vrais ou faux) 10 points avec 2 cas pratiques ou 1 grand cas Ne pas rappeler les faits en cas pratiques, avoir des termes juridiques, citer les articles, les règles juridiques Introduction Section 1 : Définition et domaine du droit des affaires 1) Définition du droit des affaires A) Définition droit commercial Ensemble des règles
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d’activité par le droit commun
Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d’activité par le droit commun A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt Général sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de la date de la première opération d’exportation et d'une réduction de 50 % au-delà de cette période. Toutefois, l'exonération et
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Dissertation sur le droit des contrats, le terme et la condition
Introduction Un terme est, avec la condition, une modalité qui peut affecter une obligation. Le terme est un évènement futur et certain dont on fait dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. La condition est un événement futur, incertain qui est susceptible de se produire dont les parties font dépendre la naissance ou l'extinction. Le terme est un événement futur et certain dont dépend la durée de l'obligation et son exigibilité Intérêt du sujet ? La
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