Droit BTS CI Chapitre 1: le droit à l'accès à une activité professionnelle

1ère PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL

CHAPITRE 1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Introduction

I. Les sources du droit du travail

A. Les sources imposées

- Traités internationaux

- Constitution

- Lois et règlements

B. Les sources négociées

- Conventions

- Usages

- Contrat de travail

C. La hiérarchie des normes en droit du travail

- Schéma

II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle

A. Un principe communautaire

B. Un principe constitutionnel

III. La portée du droit d’accès à une activité professionnelle

- La liberté professionnelle

- Le « droit à l’emploi »

1ère PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL

CHAPITRE 1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

La liberté d’exercer la profession que l’on souhaite est proclamée une première fois dans le décret d’Allarde en 1971.Cette liberté est réaffirmée en 2000 dans la charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (article 15).

Aujourd’hui cette liberté d’exercer repose sur des principes tant communautaires que conditionnels.

Quelle est la place de ces principes dans la hiérarchie des normes en droit du travail ?

Quel est le sens et la portée de ces principes ?

I. Les sources du droit du travail

A. Les sources imposées

Définition : Les sources imposées sont celles qui sont rendus obligatoires aux personnes physiques et aux personnes morales. On les appels aussi le Grand Droit ou sources hétéronomes.

1. Les traités internationaux (ou traités ratifiés)

Premier types de sources imposées, ils acquièrent une importance toujours plus grande avec OIT (Organisation Internationale du Travail dont le bras armé est le BIT (Bureau International du Travail)) et avec les traités de Rome (1957).

(21 mai 1841 Première lois interdisant les enfants de moins de 12 ans de travailler en France).

Les traités internationaux ne sont évidemment applicables qu’aux Etats signataires.

2. la Constitution du 4 Octobre 1958 rédigée par Charles de Gaulle et Michel Debré en trois mois.

Deuxièmes sources imposées, La Constitution a un rôle important en droit du travail, elle consacre comme la cour de cassation des droits sociaux pour la première fois (ex : droit au travail, droit de grève, de syndical etc.…)

Ces droits sont déjà évoqués dans le préambule de 1946 et dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens (1789) (liberté au travail, liberté d’entreprendre).

[Constitution 1948 :

Art. 16 : Confère au président les pleins pouvoirs en cas de nécessité.

Art. 34 : Restriction des thèmes sur lesquels les parlementaires peuvent influer

Art. 31 : Le Chef d’Etat peut influer sur les thèmes sur lesquels les parlementaires

ne peuvent pas agir.]

En France, lorsqu’on parle de Droit, il y a les trois points majeur : La Constitution de 58, le préambule de la constitution de 1848 et enfin la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyens.

3. Lois et règlements.

La loi reste la source essentielle en droit du travail pour des raisons juridiques elle seule permet d’imposer aux employeurs des règles de droits (congés payés, maximum d’heures de travail…) avec des sanctions pénales à la clé.

Pour des raisons politiques également face au blocage de la négociation sociale pendant les Trente Glorieuses (45-75 pendant lesquelles il y avait un très fort syndicalisme qui empêchait toute négociation entre employeurs et employés). Face à ce blocage la loi est la seule à pouvoir améliorer les conditions de travail, les statuts des salariés (par exemple

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