jurisprudence au vu de l'article 422 12 du code de l'environnement dissertations et mémoires
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Code civil : l'obligation
c) En vertu duquel l'un peut exiger de l'autre L'obligation a un caractère contraignant qui va permettre au créancier d'agir à l'encontre du débiteur, il pourra le saisir. d) Une prestation ou une abstention Une obligation peut prendre différentes formes. Le contrat (article 1101): est une convention par la quelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les obligations sont de
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Droit classique post-romain: le développement du corps de jurisprudence
Le droit post romain classique: l’élaboration du corpus juris civilis Echanger Ajouter au panier Résumé de l'exposé « Ce que veut le prince a force de loi ». Cette célèbre maxime apparut au IVème siècle résume l'ambiance juridique de la période romaine post-classique. L'empereur est une véritable source créatrice de droit, il est une « loi vivante ». Seul problème, les pratiques coutumières et provinciales entament le pouvoir de l'empereur. Justinien sera le premier empereur
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Responsabilité humaine pour la santé et l'environnement
Partie « Responsabilité humaine en matière de santé et d’environnement » Synthèse Thème 1- Alimentation, mode de vie et santé : l’obésité et les maladies cardiovasculaires. Une mauvaise alimentation et le manque d’activité physique peuvent entraîner des maladies cardiovasculaires ou l’obésité. Une maladie cardiovasculaire est une maladie qui touche le cœur et/ou les vaisseaux sanguins. On peut citer l’athérosclérose : il s’agit d’un excès de graisses et de cholestérol dans le sang, lié à une
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Fiche De Lecture: l'article Soins du n° 775 de Mai 2013
Fiche de Lecture UE 6.1 S1 Ce texte est un article paru dans la revue mensuelle « Soins » du n° 7 de Mai 2013, édition 2013 Elsevier Masson, au sein de la rubrique Savoirs et pratiques dont le titre est : « L’image corporelle perturbée, pour la clinique centrée sur la personne soignée ». Les auteurs de cet article sont : Sandrine Jonniaux, Franck Hof et Olivier Dufour, infirmiers(ères) spécialiste clinique. Sandrine Jonniaux est
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Fiche De Lecture sur un article exposant les différentes répercussions de la perturbation de l’image corporelle d’une personne, à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’un handicap
L’image corporelle perturbée, pour la clinique centrée sur la personne soignée est un article du journal SOINS n°7 publié en mai 2013 par les éditions Elsevier Massons et écrit par Sandrine Jonniaux (infirmière spécialiste clinique en soins de réadaptation), Frank Hof (infirmier spécialiste clinique en soins aux personnes trachéotomisées) et Olivier Dufour (infirmier spécialiste clinique en santé mentale et psychiatrie). Dans une approche théorique centrée sur le point de vue psychologique, cet article expose les
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La Jurisprudence Est-elle Une Source De Droit
La jurisprudence (La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine
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Commentaire Article 515-1: le pacte civil de solidarité
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ainsi, est rédigé l’article 515-1 du code civil. Le pacte civil de solidarité, ou plus communément appelé PACS, est un contrat donc qui n’a d’effet qu’entre les deux parties qui contractent. L’article 515-1 du code civil nous expose les conditions afin de pouvoir se pacser mais également
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Jurisprudences Régime Primaire
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 6 mai 2003 N° de pourvoi: 00-18891 Publié au bulletin Cassation. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac (la Caisse) a clôturé un plan d’épargne-logement ouvert au nom de Mme X... et en a viré les fonds sur un compte ouvert au nom de
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L'entreprise Et Son Environnement
INTRODUCTION L’évolution du contexte économique, technique et socioculturel amène les entreprises à adopter une stratégie qui leur permettra d’établir des axes de développement afin de rester concurrentielles. Sénèque disait : « il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va ». La stratégie de l’entreprise consiste en la combinaison des objectifs qu’elle s’est fixée et les moyens qu’elle a choisis pour les atteindre à partir d’une analyse de son environnement
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Pourquoi la Charte " Reconnaît le Grenelle de l'Environnement " ?
ourquoi la charte « Reconnu Grenelle de l’Environnement » ? « C’est une volonté des pouvoirs publics de mettre de l’ordre dans les nombreux signes de qualités et les différents organismes qui les délivrent. L’entreprise qualifiée par un des organismes signataires, en étant titulaire d’une de ces marques, sera indirectement RGE (Reconnu Grenelle de l’Environnement). Si vous ne possédez pas l’un de ces signes, vous ne pourrez plus faire bénéficier vos clients de la fiscalité verte. » Comment une entreprise peut être RGE (Reconnu Grenelle de
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Le droit administratif et la jurisprudence administrative
LE DROIT ADMINISTRATIF ET LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE La Jurisprudence comme institution juridique a un passé qui remonte à plusieurs siècles, il est généralement admis qui avait des antécédents dans la Rome antique. Est possible diviser l'histoire de la jurisprudence romaine en quatre étapes: antique, préclassique, classique et postclassique : • L'Antiquité. (La jurisprudence pontificale) A ce moment l’inspiration philosophique et juridique avaient leurs réflexions sur le divin, et pour cette raison des juristes étaient quelques
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Code civil : l'aliénation
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner". On dit "aliéner une propriété". Le résultat de la vente est "une aliénation". Celui qui vend, peut être désigné sous le vocable d'"aliénateur" et celui qui est bénéficiaire
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Devoir Italien: étude d'un article de presse « Un azienda che non teme la crisi », en français, « une entreprise qui ne connaît pas la crise »
Il s’agit d’un article de presse, paru le 21 janvier 2011, dans le journal « la Gazzetta dell’Abruzzo » rédigé par Manuela Spatola. Cet article a pour titre « Un azienda che non teme la crisi », en français, « une entreprise qui ne connaît pas la crise ». L’article relate l’histoire du groupe textile Amadeo Vinciguerra. Son histoire commence en 1955, quand l’agence entreprend et développe la vente de trousseaux de mariage et de
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Commentaire d'article
Bonjour à tous, Suite au commentaire de "mouah" sur l'article "Une dissertation juridique :O Ça ressemble à quoi au juste ??", j'avais indiqué que je mettrai en ligne une dissertation un peu plus juridique que celle que j’avais proposé en droit public. Ainsi, je vous propose aujourd’hui un commentaire d’article, exercice basique par lequel vous passerez en droit civil au premier semestre au moins. Je vous propose donc ce devoir auquel j’ai eu une note
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Analyse de l’environnement général de l’entreprise
Analyse de l’environnement général de l’entreprise Certains aspects sont à étudier tels que : •Sur les plans économique et commercial : le volume des besoins, la nature des besoins, l’élargissement des marches, la suppression / renforcement des barrières douanières, •Sur le plan technologique : les nouveaux procédés, l’automatisation, le changement de matériaux, •Sur le plan social : la réglementation du travail, le rôle des syndicats,•Sur les plans administratif et fiscal : les lois, les avantages
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Devoir Italien: étude de l'article « Un’ Azienda che non teme la crisi »
Devoir d’Italien n°1 Battaglia Leslie N° indicatif : 937 30 0102 4 Partie 1 Compte rendu écrit en français Après avoir lu le document, faites-en un compte rendu écrit en français. Ce texte, « Un’ Azienda che non teme la crisi » est un article de journal, rédigé par Manuela Spatola, paru dans le journal «La Gazetta dell’ Abruzzo », le 21 janvier 2011. Ce document nous parle du groupe de textile Amedeo Vinciguerra, en
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Compte rendu à partir de l'article de presse dans The Guardian: China Opens Shanghai Free Trade Zone
Compte rendu : Le document présenté, intitulé « China opens Shanghai free-trade zone » est un article de presse paru dans The Guardian le29 Septembre 2013. Il nous explique le lancement d’une zone de libre-échange à Shanghai ainsi que les conséquences de celle-ci sur l’économie du pays. Cette zone de libre-échange, crée par le gouvernement chinois, a été instauré dans le but, tout d’abord, d’une expérimentation. Couvrant 4 zones d’échange et un aéroport, le gouvernement
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12 Janvier 1967. La Congélation De James Bedford Qui Attend Toujours D'être Rappelé à La Vie.
Voilà quelques millénaires, les pharaons avaient cru pouvoir vaincre les outrages du temps en se faisant embaumer. Depuis quelques décennies, des désespérés veulent les imiter, mais en choisissant la méthode Picard, la cryogénisation. Le premier à tenter le grand saut cryogénique, le 12 janvier 1967, est un Américain de 73 ans, professeur en psychologie, James Bedford. Depuis plusieurs années, il souffrait d'un cancer incurable, persuadé qu'un jour la médecine aurait fait suffisamment de progrès pour
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Article d'expressions écrites
jeudi 09 janvier 2013 Vendredi dernier, lors d’un cours de sciences politiques d’une classe de terminale, le professeur a demandé aux élèves de faire une affiche pour définir la France en un ou deux mots. Chacun y a mis les mots qu’ils voulaient, mais une affiche à attirer l’œil, celle où il y était écrit « TROP COLORÉ ». L’auteur de cette dernière s’est vu insulté et hué. Suite à l’agitation qu’a défrayée cet événement
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Compte rendu sur un article de journal tiré du magazine « THE INDEPENDANT »
COMPTE RENDU Ce document et un article de journal tiré du magazine « THE INDEPENDANT » et publié le 31 Juillet 2000. Il traite de l’extension des heures d’ouvertures des grands centres commerciaux de Grande-Bretagne le dimanche. I) Faits -Les directeurs des 3 plus grands centres commerciaux britanniques, veulent une extension des horaires d’ouvertures le dimanche pour cela ils mettent en place une campagne. -Les directeurs se sont rencontrés à Manchester afin de convaincre le
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Commentaire Article 1129 Code Civil: le contrat
« Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Cet article nous permet également de définir le contrat comme un
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Différentes articles du code civil
ARTICLES A APPLIQUER ARTICLE 18 CODE CIVIL(définition du prêt à usage) Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. ARTICLE 1134 CODE CIVIL (force obligatoire du contrat) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de
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Article 4 Et 5 Du Code Civil
Selon Philippe JESTAZ un professeur français définit le droit comme, « l’art de résoudre, si possible à l’avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l’arbitrage au moins virtuel de l’autorité légitime ». Cette citation met en évidence l’importance de la justice mais aussi des juges, elle souligne le fait que le droit ait besoin d’une autorité qui se réfère au juge. Le juge est un magistrat
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La Constitutionnalité Du Dispositif Du Code Civil
L’art 8 du cc dispose que tout français jouira des droits civils. La jouissance des droits civils était réservée et attachée à la « qualité de Français ». Cette qualité de Fr renvoyait à la nature de la personne et aux caractères propres de l’individu. La question de l’attribution de la nationalité française était au cœur des discours du Tribunat. Dans la période révolutionnaire, il était important de fixer précisément les conditions de l’attribution de
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Compte Rendu - Article De Presse
Compte rendu : Article de presse L’article ‘’ The women who won our workplace rights are being forgotten ‘’ écrit par Jackie Ashley et publié le samedi 21 septembre 2013 dans The Guardian. Le thème principal est les droits des femmes au travail. L’auteur nous fait constater que les femmes qui se sont battues contre la discrimination sexuelle au travail sont désormais écartées à cause de leur âge. Les femmes qui se sont battues pour
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