conseil d'etat hottinger dissertations et mémoires
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Arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2019
Arrêt du Conseil d’État du 19 juillet 2019 Selon Martine Lombart, Gilles Dumont et Jean Sirinelli (Droit administratif) : l’expression « autorité administrative indépendante » renverrait à « tous les services non personnalisés de l’État qui, bénéficiant d’une autonomie décisionnelle, ne peuvent être assimilées ni à des administrations centrales, ni à des services à compétence nationale », d’après l’arrêt examiné il s’attaque à la possibilité ou non pour un administré de former un recours contre
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Commentaire du discours devant le Conseil d'Etat de Michel Debré
Le 6 février 1956, Guy Mollet, le nouveau président socialiste du Conseil, se rend à Alger pour y annoncer un certain nombre de mesures libérales en faveur des citoyens musulmans d’Algérie et pour y investir le général Catroux comme résident général. Mais sur place, la visite tourne à l’humiliation. La foule, composée d’européens, chahute le cortège présidentiel en lui lançant des projectiles et des menaces de mort. Ce dernier est obligé de se mettre à
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Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2015 « Association Promouvoir »
Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2015 « Association Promouvoir » Accroche : Dans le tumulte des débats autour de la liberté artistique et de la protection des jeunes spectateurs, une affaire captivante a secoué les tribunaux administratifs français. Le litige entre l'association Promouvoir et le ministère de la culture concernant le film "SAW 3 D Chapitre Final" a mis en lumière les frontières délicates entre la représentation artistique et la responsabilité sociétale. Finir
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L'arrêt "Commune de Morsang-sur-Orge" du Conseil d'État
L'arrêt "Commune de Morsang-sur-Orge" du Conseil d'État, en date du 27 octobre 1995, est un arrêt très important dans la jurisprudence française¹. Dans cette affaire, une discothèque de la ville de Morsang-sur-Orge organisait un "lancer de nain", où le nain était utilisé comme un projectile par des spectateurs¹. Le maire de Morsang-sur-Orge a pris un arrêté pour interdire cette activité¹. La société gérant la discothèque et le nain ont porté l'affaire devant les tribunaux pour
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Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052, Mme B.A.
Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052, Mme B.A. « Le droit souple envahit le contentieux de l'excès de pouvoir avec, pour le juge, le double défi de définir les critères de recevabilité des recours contre ces actes non décisoires et de déterminer la nature du contrôle appliqué »¹. Un acte de droit souple est un acte ayant pour objet de modifier ou d’orienter le comportement juridique des destinataires sans créer de nouvelle règle de droit². Si le
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Commentaire arrêt Association AC! Conseil d'Etat 11 mai 2004
« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation émanant de l’arrêt Rodière de 1925 a connu un tempérament de taille après un arrêt rendu par le Conseil d’État en 2004. En effet, c’est par une décision intitulée Association AC! et autres en date du 11 mai 2004 que le Conseil d’État réuni en Assemblée du contentieux intègre dans « l’office du juge », sous réserve des conditions
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Du gouvernement par conseil aux Etats généraux
Du gouvernement par conseil aux Etats généraux L'administration de l'Ancien Régime, bien que présentant une tendance à la centralisation, n'a pas toujours été uniforme. La volonté centralisatrice de la royauté était parfois confrontée à la structure traditionnelle du royaume, organisé en corps d'État et pays, avec l'exercice du pouvoir limité par des forces plus ou moins indépendantes. Les relations entre le roi et les corps de la nation n'étaient pas toujours conflictuelles, et il existait
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Le conseil d'Etat et le droit international
Françoise TERRIEN COUE - INE : 12304194 – Francoise.Coue@etu.univ-paris1.fr Droit administratif 1 et institutions administratives - Devoir n° 1 - IED EDS Sorbonne : L2S3 – 2024/2025 LE CONSEIL D’ETAT ET LE DROIT INTERNATIONAL « Les rapports du Conseil d’Etat avec le droit international sont moins marqués par la résistance que par la perception, l’entrainement, l’enrichissement et l’interaction ». Bernard STIRN, président du Conseil d’Etat, lors d’un colloque de droit public comparé, à Paris II
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Commentaire d'arrêt conseil d'état 3 février 2021
Dans un arrêt du mercredi 3 février 2021, le conseil d’état se prononce sur la liberté de la presse face à l’état. Cet arrêt sera alors publié au recueil Lebon. Une opération a lieu dans le Nord-Pas-de-Calais, afin d’évacuer des campements de migrants sur plusieurs communes, des journalistes souhaitent s’y rendre afin de documenter l’opération, ce qui leur a été refusé par les forces de l’ordre. Les journalistes assignent le préfet du nord et du
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Conseil d’État, 21 octobre 2019, Société Alliance
COMMENTAIRE D’ARRÊT Conseil d’État, 21 octobre 2019, Société Alliance Introduction Dans son arrêt du 21 octobre 2019, le Conseil d’État précise les conditions d’octroi de l’indemnité d’imprévision en matière de contrats administratifs. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence administrative en posant une exigence accrue quant au lien de causalité entre l’événement imprévisible et le bouleversement de l’économie du contrat. En l’espèce, la société Alliance, délégataire d’un contrat de service public pour la
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Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit
Michel Debré, l’un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République, annonçait dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat que la constitution avait créé une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cette arme, c’est le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel est une innovation majeure et sans précédent du régime qui naît en 1958 (le Comité constitutionnel de la constitution de 1946, que l’on considère
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Arrêt conseil état, Commune D'Annecy, 3 Octobre 2008
Arrêt du Conseil d’Etat, COMMUNE D’ANNECY, 3 octobre 2008 L’arrêt présente le recours formé par la commune d’ANNECY qui est protégée par une double législation en tant que commune riveraine des grands lacs de montagnes, dont la superficie est supérieure à 1000 hectares, soit la loi littoral et la loi montagne. Le gouvernement par son pouvoir réglementaire prend un décret n°2006-993 le 1er aout 2006 en application de l’article 145-1 du code de l’urbanisme, qui
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Arrêt conseil état 11 Juillet 1956
CE Ass 11 JUILLET 1956 Si la Constitution a toujours été une norme à l’aune de laquelle le Conseil d’Etat juge les actes administratifs, son rôle n’est vraiment devenu primordial qu’au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C’est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu’il convient, désormais, d’appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi
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Etat De Droit Et Conseil Constitutionnel
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique française, comme un véritable tournant juridique. En effet, bien que l’existence du Conseil constitutionnel nous paraisse aujourd’hui aller de soi, cette institution a été longue à s’installer en
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Arrêt conseil état. Ass. 7 Novembre 2008 - Comité Nationale Des Interprofessions Des Vins à Appellation D'origine Et Autres.
Il est de certains domaines dans lesquels le Conseil d’Etat ne s'aventure guère. Les actes de Gouvernement correspondent aux actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d’aucun recours, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires. Ou pour ceux qui aiment les citations : Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à
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Le conseil constitutionnel et Etat de droit
DISSERTATION CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET ETAT DE DROIT « L’ordre social ne vient pas de la nature. Il est fondé sur des conventions », énonce Rousseau dans sa théorie du contrat social, par laquelle il établit une organisation sociale "juste" reposant sur un pacte garantissant l’égalité et la liberté entre tous les citoyens, chacun renonçant à sa liberté naturelle pour gagner une liberté civile. La constitution française de 1958, en fixant l’organisation et le fonctionnement de
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Conclusions D'incident Devant Le Conseiller De La Mise En état
5) Devant la Cour, Monsieur CAGE saisit le Conseiller de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité d’appel pour cause de tardiveté. Clémentine DALLOZ Avocat au Barreau de PARIS Avenue Mohamed V à 000 PARIS Tel : 01.45.67.89.00 Fax : 01.45.67.89.01 Affaire : SEGUIN/CAGE RG : 14/666 Audience de mise en état du 6 février 2013 CONCLUSIONS D’INCIDENT PAR DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT POUR : Monsieur Lazare SEGUIN Né le 6
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La guerre est une réalité quotidienne pour les populations d’une grande partie du monde. Quels conseils donneriez-vous aux chefs d’état pour l’éviter ?
« La guerre est une réalité quotidienne pour les populations d’une grande partie du monde. Quels conseils donneriez-vous aux chefs d’état pour l’éviter ? » Partout dans le monde, des populations se lèvent chaque matin et doivent affronter un climat de guerre. Devant la masse de souffrances engendrées par ce fléau, il faut essayer de proposer des solutions qui puissent arrêter ces conflits ou, du moins, en empêcher le déclenchement. Pour ce faire, passons d’abord
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L'apport Du Conseil Constitutionnel Dans L'état De Droit De La 5ième République
L’apport du conseil constitutionnel dans la consolidation de l’Etat de droit Actuel président du Conseil Constitutionnel, Michel Debré affirme lors d’une interview par un journaliste du journal « Le Monde » que « la Question Prioritaire de Constitutionnalité révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’Etat de droit ». Un apport est un complément, quelque chose en plus, que l’on ajoute à quelque chose. Le Conseil Constitutionnel est un
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Arrêt conseil état 2 Novembre 1992, Kherouaa
Commentaire d'arrêt, CE 2 novembre 1992, M. Kherouaa En octobre 1989, deux jeunes élèves sont exclues du collège Gabriel-Havez de Creil dans l'Oise pour avoir refusé d'ôter leur foulard l'islamique dans l'établissement. Cette affaire devient une véritable polémique nationale. Le ministre de l'Education de l'époque, Lionel Jospin, sollicite l'avis du Conseil d'Etat qui répond de façon nuancée le 27 novembre 1989 : il rappelle le droit des élèves à manifester des convictions religieuses dans l'école,
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Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »
NOM : BENNANI PRENOM : SAMI UPC Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? » « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Cette citation datant de 1803 et extrait de l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis, introduit la pratique du contrôle de constitutionnalité des lois et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire
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Les notions autonomes, source d’harmonisation des États membres du Conseil de l’Europe
Introduction Il convient de situer tout d’abord le Conseil de l’Europe avant de s’attacher aux notions autonomes. Crée en 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui 47 pays membres, soit 800 millions d’habitants, représentant la quasi-totalité du continent européen. Le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour notamment de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe
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Le préfet du Littoral, acteur de l’assistance-conseil état des lieux et perspectives
Thème : Le préfet du Littoral, acteur de l’assistance-conseil : état des lieux et perspectives REPUBLIQUE DU BENIN ----------@---------- MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ----------@---------- UNIVERSITE D’ABOMEY – CALAVI (UAC) ----------@---------- ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) ----------@---------- MEMOIRE DE FIN DE FORMATION AU CYCLE II POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER Thème : Réalisé par : Romaric M. A. K. ASSOGBA Maître de stage Directeur de mémoire M. Emmanuel
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Elizabeth Zoller, « Considérations sur les causes de la puissance de la Cour suprême des États-Unis et de sa retenue », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011
« De la Cour suprême des États-Unis, l’opinion commune ne sait en général que peu de choses, sinon qu’elle est puissante sans savoir trop bien pourquoi.! » Le texte d’Elizabeth Zoller, « Considérations sur les causes de la puissance de la Cour Suprême des États-Unis et de se retenue. » tirer du Nouveaux Cahiers du conseil constitutionnel paru en 2011, va permettre de mieux comprendre, de mieux appréhender la notion de plein pouvoir judiciaire qu’il
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Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’ « L’État de droit n’est pas une option dans l’Union européenne. C’est une obligation. Notre Union n’est pas un État mais elle doit être une communauté de droit.» C’est par ces mots, que le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker s’exprimait, devant les eurodéputés, dans son discours sur l’état de l’Union,
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