Arrêt conseil état 2 Novembre 1992, Kherouaa

Commentaire d'arrêt, CE 2 novembre 1992, M. Kherouaa

En octobre 1989, deux jeunes élèves sont exclues du collège Gabriel-Havez de Creil dans l'Oise pour avoir refusé d'ôter leur foulard l'islamique dans l'établissement. Cette affaire devient une véritable polémique nationale. Le ministre de l'Education de l'époque, Lionel Jospin, sollicite l'avis du Conseil d'Etat qui répond de façon nuancée le 27 novembre 1989 : il rappelle le droit des élèves à manifester des convictions religieuses dans l'école, mais établit des limites à l'expression de signes religieux ayant un caractère « ostentatoire et revendicatif ». Cette intervention du ministre de l'éducation souleva l'importance de l'action de l'Etat pour instaurer la laïcité et préserver l'ordre public dans les établissement scolaire. Cet événement a remis en question le principe de neutralité de l'Etat. En effet le principe de neutralité prohibe toutes discrimination entre les usagers ou agents du service public en fonction de leurs opinions, de leur nationalité, de leur sexe.. En conséquence la personne privée qui gère un service public ou encore l'administration ne peut pas prendre de décision à l'encontre d'un usager ou d'un agent sur le fondement de l'appartenance religieuse en principe. Concernant les questions autour de la religion, on fait appelle au principe de laïcité pour trancher les éventuels litiges.

Une affaire du même type rejaillit au début des années 1990. En effet des jeunes filles sont exclues du collège Jean Jaurès de Montfermeil au motif qu'elles portent un voile islamique pour se rendre en classe alors qu'un article du règlement intérieur de l'établissement dispose que "le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit".

Les parents des jeunes filles décident de recourir à la justice administrative afin d'obtenir la réhabilitation de ces dernières dans l'établissement afin de poursuivre leur scolarité. Un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1990 rejette la demande de réhabilitation des élèves dans l'établissement souhaitée par les parents. Ces derniers sont alors contraint de saisir le Conseil d'Etat le 25 Octobre 1991. Par un arrêt rendu le 2 novembre 1992, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris au motif que la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le principe de neutralité ne s'oppose pas au principe de laïcité de la République et ne constitue pas un danger pour les autres élèves.

Le problème soulevé par cet arrêt est de savoir s'il n'y a pas entrave au service public, en l'occurrence l'école, qui se doit d'être égalitaire dans son accès, en imposant des limites telles que l'interdiction du port du voile ? Le juge administratif est-il compétent pour contrôler la légalité d'un règlement intérieur ?

A ces interrogations il convient de répondre qu'en l'espèce le règlement intérieur de l'établissement scolaire s'est matérialisé comme un frein à la mission de service public en excluant des jeunes filles. Le juge administratif s'est révélé compétent pour apprécié la légalité d'un règlement interne à un établissement public. Néanmoins il paraît pertinent d'étudier comment intervient le juge administratif pour mettre fin à une inégalité de la sorte (I) pour voir ensuite comment la jurisprudence et la législation ont évoluées depuis cet affaire (II).

I. Le juge administratif garant du principe de neutralité du service public.

A travers cette partie il sera question d'étudier comment le juge administratif peut intervenir pour imposer son principe de neutralité dans les établissements publics pour voir ensuite comment il règlemente le principe de laïcité dans ces établissements.

A. La compétence du juge administratif pour modifier un règlement intérieur

Cet arrêt du Conseil d'Etat dévoile le contrôle particulièrement poussé qu'effectue le juge administratif sur le pouvoir de police spécial du chef d'un établissement public de service public. En effet le règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil dans l'arrêt étudié, disposait que « le port de tout signe distinctif vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique est strictement interdit ». Le Conseil d'Etat étant alors fidèle à sa jurisprudence CE, 19 mai 1933 Benjamin, juge que cette interdiction est « générale et absolue » et par conséquent contrevient à la liberté d'expression garantie par le principe de laïcité. L'article 13 du règlement intérieur du collège Jean Jaurès de Montfermeil est donc annulé et par voie de conséquences les décisions individuelles qui en découlent, en l'espèce l'exclusion des jeunes filles musulmanes. Bien que depuis cet arrêt il y est eu une modification législative en 2004, il marque néanmoins une décision importante de droit administratif. L'arrêt Kherouaa marque un revirement de jurisprudence celle de l'arrêt de section du Conseil d'Etat, CE 21 octobre 1938 ainsi que l'arrêt, CE 20 octobre 1954 Chapou. Désormais on examine le bienfondé des prétentions des requérants puisque avant la juridiction jugeait ces actes relatifs au règlements intérieur des établissements comme des mesures d'organisations internes, trop minime pour qu'un recours puisse être formé à leur encontre.

B. Le principe de laïcité dans les établissements scolaires publics.

Dans les années 1990, la question de la laïcité dans les établissements scolaires publics a à de nombreuses reprises fait l'objet de débats. Notamment dans l'arrêt Kherouaa, on peut se demander quelle est la place de la laïcité dans cette affaire. Si le juge a annulé l'article 13 du règlement intérieur du collège qui par conséquent excluait des jeunes filles au motif qu'elles portaient un voile islamique, le juge n'a pas pour autant statuer sur l'autorisation ou non de porter un signe religieux dans un établissement scolaire public. Ici le principe

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