Arrêt conseil état. Ass. 7 Novembre 2008 - Comité Nationale Des Interprofessions Des Vins à Appellation D'origine Et Autres.

Il est de certains domaines dans lesquels le Conseil d’Etat ne s'aventure guère. Les actes de Gouvernement correspondent aux actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d’aucun recours, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires.

Ou pour ceux qui aiment les citations : Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifier des matières de gouvernement ».

Entendue extensivement à la fin du dix-neuvième siècle, cette notion tend désormais à s’amoindrir et cela de façon drastique.

[Présentation de la décision – nature de la juridiction, sa date]

Par un arrêt rendu en assemblée le 7 novembre 2008 - Comité nationale des interprofessions des vins à appellation d’origines et autres, le Conseil d’Etat est encore venu diminuer cette liste.

[Question juridique traitée]

Ainsi, il accepte de contrôler le refus de notifier les aides d'État à la Commission européenne.

[Faits]

Le comité national des interprofessions des vins à appellation d’origines ainsi que divers comités interprofessionnels des vins ont adressé diverses demandes au Premier ministre ainsi qu’au ministre de l’Agriculture afin que le mécanisme de financement d’actions interprofessionnelles mis en place par l’article

L. 632-6 du code rural soit notifié au titre de l’article 88 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne.

N’ayant obtenu aucune réponse des décisions implicites de rejet sont donc intervenues.

[Procédure]

Les intéressés ont donc formulé un recours en annulation de ces diverses décisions devant le Conseil d’Etat (nous sommes donc en première instance).

[Problématique et son annonce]

Cependant la problématique qui se pose est celle de savoir si le refus d’une autorité administrative de notifier à la Commission européenne est un mécanisme qui pourrait être constitutif d’une aide relève de la compétence du juge administratif.

La question posée au Conseil d'Etat est donc de savoir si le refus d'une telle notification constitue ou non un acte de gouvernement.

[Exposé de la solution]

La Haute juridiction y répond favorablement puisqu’elle accepte de contrôler les « décision[s] par [lesquelles] le Premier ministre ou un ministre refuse de notifier un texte au titre de la réglementation communautaire des aides d’Etat ». Si elle rejette la requête du comité, c’est non sans avoir relevé sa compétence pour statuer sur la décision attaquée.

Elle estime ainsi que cette décision « se rattache à l’exercice par le gouvernement d’un pouvoir qu’il détient aux seuls fins d’assurer l’application du droit communautaire et le respect des exigences inhérentes

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