conseil d'etat hottinger dissertations et mémoires
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L'état de droit
A- Définition de l'état de droit L'état de droit peut etre défini come celui dans lequel tous les organes de l'état, et d'une matière générale toutes les personnes publiques ou privées, sont soumis au respect de la règle de droit/ L'xpression est une expression allemande qui soppose à l'état dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout ce que bon leur semble.L'état de droit suppose la reconnaissance d'un certain nombre
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La France, un Etat providence (document en anglais)
II) France, a Providence State The providence state is a state concept where it extends its intervention and regulation in the economic and social fields. It results in measures designed to redistribute money and to support various social risks such as sickness, old age, employment, family ... The providence state is based on solidarity between different social classes and the objective is to avoid the implosion of capitalism, by introducing a system of redistribution of
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Conseil Bac EPS
Résumé / Introduction : Vous préparez votre épreuve de sport au baccalauréat et avez choisi comme épreuve le 3x500 ? Pour réussir cette épreuve, vous devez vous y prendre à l'avance et je vous invite, pour cela, de suivre ce mode d'emploi pré-course et pendant la course ! Etape 1 : Prélude : il faut vous préparer au minimum 2 semaines à l'avance, cela vous permet tout d'abord d'améliorer vos performances personnelles et de donner
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Violence armée aux États-Unis (document en anglais)
Gun violence in the US This article entitled “Gun violence in the US” has been written by Stuart Jeffries on May 17, 2002. He has been working for the Guardian since 1990 as a subeditor, TV critic, review editor and Paris correspondent. In this text, S. Jeffries tries to explain the nature of gun’s violence in the United States. It is based on the documentary film “Bowling for Columbine” produced by Michael Moore. First, the
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Le Role Mondial Des Etats Unis Et Du Brésil
Sujet : Le rôle mondial des États-Unis et du Brésil Étape 1 : Analyser le sujetOn peut reprendre les éléments de correction proposés pour les compositions 10 et 11. Il est cependant important d’insister ici sur la formulation et le rôle que joue la conjonction « et », qui invite à une étude comparative du rôle mondial des États-Unis et du Brésil.Pour dégager une problématique, on peut proposer trois formulations aux élèves. Cela permet de
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Commentaire décision 71-44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel
Commentaire de la décision n°77-44 du 16 juillet 1971 « Les décisions de justice, en France- hormis parfois celles du juge pénal- ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que le conseil constitutionnel a rendue le 16 juillet 1971 a fait exception à la règle » a déclaré Jean Rivero, juriste français, en 1971. Cette déclaration a été faite en réaction à la décision n°71-44 datant du 16 juillet 1971
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Le Budget De L'etat
Macroéconomie 3 Le budget de L’état et la politique économique. Selon l’économiste Nicholas Kaldor, la politique économique a 4 objectifs essentiels : la croissance économique, l’emploi, la stabilité des prix et l’équilibre extérieur, afin d’y parvenir il inventa le « carré magique » une réalisation de la situation idéal pour l’économie. La politique économique c’est l’ensemble des interventions des administrations publiques comme celles de l’État, la banque centrale, et les collectivités territoriales sur l’activité économique.
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Le rôle De L'état En économie Ouverte
Le rôle de l'état en économie ouverte Le rôle de l’État, c’est-à-dire l’ensemble des collectivités publiques nationales, dans l’économie d’un pays fait depuis longtemps l’objet de controverses entre économistes, selon qu’ils sont plutôt favorables à un État neutre ou, au contraire, à un État interventionniste, fortement impliqué dans les sphères économique et sociale. I.Les fonctions fondamentales de l'Etat A. Les deux principaux courants de pensée - Les libéraux: les économistes libéraux dits "classiques", comme Adam
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Le rôle des Etats-Unis dans le Monde
Les Américains eux-mêmes sont divisés sur la place qu'ils occupent sur la scène internationale. Certes, nul Américain ne doute que son pays soit la première puissance mondiale, mais certains pensent qu'il est en déclin (et la perte du sentiment d'invulnérabilité depuis les attentats du 11 septembre dernier renforcera sans doute ce sentiment). Les Etats-Unis ont besoin de se protéger. De manière significative cependant, la tendance ne semble pas être de se protéger en recourant à
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La Saisine Du Conseil Constitutionnel
dissertation la saisine du conseil constitutionnel: Afin d’éviter les dérives qui se sont produites durant la seconde Guerre Mondiale et par conséquent durant les régimes précédents, les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont souhaité assurer le respect des dispositions qu’elle contient. C’est ainsi qu’est crée le Conseil constitutionnel le 4 octobre 1958 qui est qualifié à ses débuts par certains « d’instrument du parlementarisme rationnalisé ». La création de ce conseil intervient par ailleurs
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Arrêt Blanco Cet arrêt est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 février 1873, ou celui-ci consacre à la fois la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Les faits sont les suivants : une petite fille victime d’un accident dans la manufacture de son père, manufacture de tabac donc un service public de l’Etat. Ses parents réclament réparation
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Le Conseil constitutionnel est-il une véritable cour constitutionnelle
Dissertation : le Conseil constitutionnel est-il une véritable cour constitutionnelle ? « Au sein de cette architecture originale, le Conseil Constitutionnel apparait comme une réussite, elle aussi inattendue. » Cette phrase de Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel depuis 2007 nommé par Jacques Chirac, reflète tout à fait les contradictions que portent le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est l’organe garantissant la suprématie de la Constitution de 1958 en France par rapport aux autres normes,
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Constitution et état de droit
A l’origine les règles régissant l'organisation du pouvoir ne sont pas posées par un acte écrit mais par la coutume : il s'agissait, alors, de définir les règles d'organisation du pouvoir politique dans une charte fondamentale afin d'éviter l'arbitraire et le despotisme. . Mais ce qu'il faut retenir est que cette dernière ne peut jamais aller à l'encontre d'une règle écrite, tout au plus peut-elle combler un vide ou préciser le sens d'une disposition confuse
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Principes généraux de l'Etat Roumain
TITRE Ier Principes généraux L'ÉTAT ROUMAIN ARTICLE 1ER (1) La Roumanie est un État national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible. (2) La forme de gouvernement de l'État roumain est la république. (3) La Roumanie est un État de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l’être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs suprêmes, dans
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Le Congrès Des Etats-Unis
Le Congrès des Etats-Unis Introduction : ➢ La Constitution des Etats –Unis d’Amérique, pose les bases d’un régime politique marqué par le fédéralisme et le régime présidentiel. Sa caractéristique majeure est l’irrévocabilité mutuelle des pouvoirs. En ce sens le Congrès des Etat- Unis peut être défini comme un des éléments, avec le Président et la Cour Suprême, indispensable et essentiel au système constitutionnel d’équilibre des pouvoirs aux Etats Unis. Au delà de la seule institution
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Le Budget De L'Etat, Instrument De Politique économique ?
Le budget de l’Etat, instrument de politique économique ? Introduction La politique économique analyse la façon dont les autorités politiques des états effectuent des choix économiques dans le but d’orienter les activités des agents vers un ou une série d’objectifs considérés comme essentiels pour l’économie d’un pays. . La politique économique réside dans la réunion d’un certain nombre de moyens pour atteindre certaines fins. Le budget de l'Etat est l'acte par lequel sont prévues et
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Anglais Devoir 01 Bts Muc: étude d'un document traitant la légère reprise d'économie du secteur commercial des détaillants au dernier trimestre 2010 aux États-Unis
Anglais Devoir 1 Bts MUC 1ere année Partie 1 : Ce document traite de la légère reprise d'économie du secteur commercial des détaillants au dernier trimestre 2010 aux États-Unis. En effet, l'entreprise REIS (recherche commerciale) montre que le taux d'inoccupation des centres commerciaux à diminué de 8,8 % à partir du troisième trimestre. Malgré le fait que les indicateurs soient toujours souvent négatif, cette régression est beaucoup moins marquée qu'avant et laisse donc entrevoir un
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La Spécialisation Des États-Unis P 64/65
1) Pourquoi lutte-t-on contre la hausse des prix? On lutte contre la hausse des prix pour : - Garantir la compétitivité des entreprises car ça permet de limiter l’augmentation des coûts de production. - Lorsqu’on limite l’inflation on limite le taux d’intérêt et ça peut permettre l’augmentation de la croissance ca les entreprises ont plus confiance. - La perte de pouvoir d’achat des ménages liée à l’augmentation des biens et services. 1) Expliquez le modèle
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Les armes aux Etats-Unis (document en anglais)
In USA, it’s 88.8 guns for 100 people. Every year 97 820, people are shoot that’s mean 268 people are shoot every day . Last year, in Canada, 173 people were shoot dead. DID YOU KNOW? Women are more likely to be shot by an intimate partner than killed by a stranger. → Over 90 percent of female homicide victims are killed by someone they know (VPC, p. 3, based on 2008 data). → In
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Les états généraux
Les états généraux = 3 assemblées représentatives des 3 ordres. Elles ont le même nombre de députés qui sont élus par leurs pairs. Elles ne se mélangent jamais. Chaque assemblée délibère et vote séparément. Le Tiers-états revendique deux changements : -L’assemblée du tiers-états réclame le double de députés par rapport à celle du clergé et de la noblesse. On appelle ça « le doublement du tiers ». Il est à lui seul le moteur de la France (24 800 000
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Emmanuel Joseph Sieyès et le Tiers-Etat
Entré dans les ordres sans réelle conviction, Sieyès devient vicaire général de Chartres en 1787. S'intéressant beaucoup aux problèmes sociaux et à la misère des paysans, il décide de se rendre à Paris en 1788 et de publier plusieurs brochures où il expose ses théorie et ses espoirs pour l'avenir : Vues sur les moyens d'exécution dont les représentants de la France pourront disposer, puis un Essai sur les privilèges où il fustige les deux
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Le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel Ce n’est qu’en 1958 que les institutions françaises comptent un Conseil constitutionnel chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Cette apparition tardive, alors que le contrôle de constitutionnalité naît aux États-Unis dès le début du XIXe siècle, n’en a pas moins permis au Conseil constitutionnel d’occuper désormais aujourd’hui une place majeure au sein du jeu institutionnel français. 1. UNE INSTITUTION LARGEMENT ETRANGERE A LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 1.1. Historique Le contrôle de
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Conseil Constitutionnel
De mars à août 2011, en six mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires que de 1958 à 1974, en dix-sept ans ! Ce formidable essor résulte essentiellement de la conjonction de deux éléments : • jurisprudentiel d'abord lorsqu'en 1971, à l'occasion d'une décision sur le droit des associations, le Conseil incorpore aux normes de référence le préambule de la Constitution, et par voie
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Les Formes D'Etat
Introduction : Aujourd’hui, force est de constater que le terme d'Etat est employé de manière courante, aussi bien dans la vie de tous les jours par le biais de l'actualité que dans des domaines spécifiques variés tels que l'économie, la politique ou la mondialisation d’une façon générale. Ce terme polysémique renvoie tantôt à une personne morale titulaire de la souveraineté dans une Nation et composée de différents organes politiques, tantôt à une forme d’organisation et
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991: « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme »
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de
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