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Commentaire d'arrêt cass soc 28 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. Introduction : La jurisprudence ainsi que les dispositions législatives décident aujourd’hui que la cessation d’activité peut constituer un motif économique de licenciement. Apprécier ce que recouvre cette notion s’avère néanmoins complexe en pratique, c’est ce que relève cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. En
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2014
Commentaire d'arrêt de la cours de cassation 1ère chambre civile du 23 Janvier 2014 L'article 1111-2 du code de la santé publique dispose que" toute personne à le droit d'être informé sur son état de santé". Les dispositions de cet article concernent à la fois les différents traitement mais aussi actes chirurgicaux, l'utilité, les conséquence qui pourraient éventuellement survenir. C'est donc au médecin qu'incombe cette responsabilité d'être clair et précis sur l'état de santé d'un
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L'amour selon moi cas
Selon moi chaque personne devrait avoir la capacité d'attendre A ce que l'amour leur tombe dessus.C'est toujours long je sais, Majs sache que c'est beaucoup plus éfficace. Lorsque j'étais moins jeune,Je disais tout le temps en moi même ”J'aimerais avoir une Jolie fille pour copine” Et pourtant le bonheur ne se résult pas ainsi,juste en pensant de Telle absurdité.L'amour pour moi,c'est tout simplement avoir quelqu'un sur qui compté,qui t'apprecie vraiment,qui t'aime et qui te veux
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Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015
COMMENTAIRE D'ARRET – Civ3. 28 janvier 2015 – Pierre angulaire du droit de la vente, le principe de sa perfection solo consensu peut parfois placer le juge en délicatesse par rapport aux stipulations originales des parties. Dans le cas de la promesse synallagmatique de vente en effet, si l'article 1589 du Code civil ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle vaille vente dès la rencontre des volontés sur la chose et le prix, la
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Qu’est-ce que Montréal pour moi?
Qu’est-ce que Montréal pour moi?Le Bureau de la présidence du conseil municipal de la Ville de Montréal, le Poète de la Cité, le Conseil des arts de Montréal, la Direction des bibliothèques duService de la culture de la Ville de Montréal et les cinq commissions scolaires de l’Île de Montréal lancent, pour une seconde année, un concours destiné aux jeunes poètes de 4e et 5e secondaire. Ce projet, qui s’étalera de septembre 2015 à mars
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Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE 14 JANVIER 2010. Il nous est déjà tous arrivé de recevoir un courrier mystérieusement emballé aux couleurs vives et attrayantes nous annonçant un curieux gain, et qui saisit par un doute, n’a pas rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin d’obtenir ce fameux gain ? Certains tentent l’aventure, parfois avec succès, et c’est ailleurs le cas dans l’arrêt du 14 janvier 2010 rendu par la première chambre civile de
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Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013
Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013 et portant sur la nullité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail en raison d’un vice du consentement. Mme X a été engagée par la société Copie repro le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable. Le 16 mai
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145
Contrats civils et commerciaux : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145 Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRET : La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 Janvier 2001 (n°98-21145) a pris position quant à la question de l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce, et a admis la mise en oeuvre de cette garantie légale malgré l'absence,
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Tu es un livre ouvert pour moi.
Ma très chère Anne, Aujourd’hui, j’ai décidé de t’écrire pour te parler de moi, de mes sentiments à ton égard. Ce n’est pas un remake de mon premier email. J’ai toujours eu du mal à parler de tout ça, vu que ce n’est pas du tout dans mes habitudes. On va même dire que c’est un moment unique. il y a certaines choses que j’avais besoin de comprendre et d’analyser, mais maintenant mon esprit est
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Donnez-moi vos vingt ans si vous n'en faites rien
Dissertation. L’âge est une valeur dans notre société qui peut permettre de connaitre plus ou moins la santé physique, la maturité ou même la sagesse d’une personne. Mais, l’être humain n’est peut-être content de son âge et souhaite en avoir un différent au-lieu de profiter du sien. « Donnez-moi vos vingt ans si vous n’en faites rien. » A vingt ans, l’homme a encore toute la vie devant lui, il peut la croquer à
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 24 JANVIER 2002 OBLIGATIONS
Arrêt du 24 janvier 2002 : Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le préjudice financier subi par Mlle X. Cependant, une partie de l’activité professionnelle de Mlle X était dissimulée et donc illicite. Tirant argument
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Décision du Conseil constitutionnel n°98-408DC du 22 janvier 1999
Séance n°4. La responsabilité juridique du Président de la République Commentaire : Décision du Conseil constitutionnel n°98-408DC du 22 janvier 1999, Traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale : Suite à la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, les articles 53-2 et 67 de la constitution autorisent la mise en cause juridictionnelle du chef de l’État devant la cour pénale internationale. Cette Cour est notamment compétente pour statuer sur les génocides, les
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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000
Commentaire d’arrêt : L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000 à trait au principe de la responsabilité de la personne morale introduite par le Code Pénal de 1994. En l’espèce la Cour de Cassation réaffirme le principe de l'article 121-2 qui est que pour engager la responsabilité de la personne morale, il est nécessaire de pouvoir imputer une faute pénale à un organe ou un représentant. Dans cet
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884
DOUCARA salée groupe A14 Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884 (Doc 11) En matière de la responsabilité du fait des choses, la responsabilité n’est pas attachées aux choses elles-mêmes mais à leur garde, nous dit l’arrêt Jand’heur, des chambres réunies de la cour de cassation, du 13 février 1930. Et dans un arrêt du 13 janvier 2005, la 2ème chambre civile de la cour de cassation va statuer sur la garde de
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Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2015
L’apport de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 : Le 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel rend une décision très attendue. En effet, par cette décision du vendredi 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel a validé la déchéance de la nationalité française d’Ahmed Sahnouni, un djihadiste franco-marocain condamné pour terrorisme, et a jugé "conformes à la Constitution" les dispositions du code civil contestées par son avocat. Le Conseil avait été saisi le
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Plan de dissertation - Alain "La passion c'est moi et c'est plus fort que moi"
Français-Philosophie : colle n°2, vendredi 18 mars 2016 Sujet A Alain, dans ses Propos sur le bonheur (1928), résume ainsi ce que le passionné pense de lui-même : « La passion, c'est moi, et c'est plus fort que moi ». Votre lecture des œuvres au programme vous permet-elle de confirmer cette formule ? On supporte moins aisément la passion que la maladie ; dont la cause est sans doute en ceci, que notre passion nous
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Arrêt du 28 janvier 1954
Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 1954 dont le numéro de pourvoi est le n° 54-07081. En l’espèce, le comité d’établissement d’une société, représenté par son président, a intenté une action en justice pour le remboursement du prix d’un marché de vêtements prétendu non exécuté contre une personne. Le comité d’établissement de la société, demandeur, assigne cette personne, défendeur, en remboursement
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Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.
ALBAN CHARNAY Fiche d’arrêt n°1 : Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767. Dans son arrêt du 4 janvier 1995, la cour de cassation réunie dans la première chambre civile, a rendu une décision importante quant à la demande de dommages-intérêts de Mme X suite à la rupture d’une promesse de mariage par monsieur Y. Mme X souhaite attaquer en justice M. Y en raison de la rupture de ses fiançailles avec celle-ci. Elle lui
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Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065
OTTERMATT Morgane A03 Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 Le complice d’un individu prévu par la théorie de l’emprunt de criminalité peut-elle être retenu en dépit de relax de l’auteur du fait principal ? Il s’agit d’un arrêt de rejet de la cour de cassation de la chambre criminelle en date du 8 janvier 2003. En l’espèce, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a été arrêté alors qu’il se rendait en Grande
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Petite Biographie Salvatore Scaglione (Évêque de Castellamare du 6 Juin, 1678 - décédé le 19 Janvier, 1680)
Salvatore Scaglione (ordine dei carmelitano) ( Vescovo di castellamare dal 6 giugno 1678 – 19 gennaio 1680 deceduto) Nel 1678 si consagró vescovo di Castellamare comme Monsignor Scaglione e lo consagrò il cardinale Caracciolo: vi fu il marchese di los Velez in privato, sopra un palchetto eretto vicino all'altre maggiore della chiesa del Carmine. Il carmelitano Salvatore Scaglione, “famoso oratore e poeta” (FUIDORO 1932-1947, I, p.287), fu particolarmente vicino alla corte vicereale negli anni del
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Commentaire d'arrêt du 28 janvier 1954.
Commentaire d’arrêt : arrêt du 28 janvier 1954 « Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale », affirmait Gaston Jèze, partisan de la thèse selon laquelle seules les personnes physiques, les êtres humains, sont aptes à devenir sujet de droit. À cela Jean-Claude Soyer, alors adhérent de la thèse selon laquelle la reconnaissance de l'État n’est pas indispensable à l'établissement de la personnalité morale, répondait « Moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition. ». Ce débat
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Texte poétique dans lequel la poète exprime ses sentiments personnel (moi je)
4ème : Poésie Lyrique : Texte poétique dans lequel la poète exprime ses sentiments personnel (moi je) Poésie engagée : les poètes mettent leurs pensées au service d’une cause (« Nous allons « ). Les termes de la poésie engagée apparaissent justes après la WW2. Le but est de convaincre ou de rendre hommage ou de dénoncer quelqu’un ou quelque chose en touchant le plus grand nombre de gens possible. Il existe 2 types de
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Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.
Cass., ass. plèn., 7 janvier 2011 L'arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 7 janvier 2011 met en évidence le principe de loyauté en matière de recevabilité de la preuve lors d'un procès qui devrait être jugé " équitable ". De part la jurisprudence du 3 juin 2008, de la chambre commerciale, la société Avantage-TVHA a saisit le Conseil de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles mise en œuvre sur le marché
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Est-ce que je peux, ‘moi’, sauver la planète ?
Par groupe de 5 élèves, à partir du dossier de presse COP21, de vos recherches personnelles, de vos discussions entre amis, en famille, préparer sous formes de cartes mentales un bilan de la conférence qui a eu lieu à Paris. La carte mentale doit répondre à la grande question suivante : LA « COP21 », POURQUOI ? Votre carte mentale devra ; * être compréhensible par tous (mots simples, langage courant, principes vulgarisés), * être
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Cass. com. 12 janvier 2010, la transmission des créances
La transmission des créances COMMENTAIRE : Cass. com. 12 janvier 2010 Dans son arrêt en date du 12 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de cession de créance. En l’espèce, une société était débitrice de 900 000 euros à une société d'économie mixte. Il se trouve que la société débitrice est créancière des loyers de locaux qu'elle a donnés à bail à un locataire.
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