Tiers Contentieux Contractuel dissertations et mémoires
414 Tiers Contentieux Contractuel dissertations gratuites 126 - 150
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Fiche D'arrêt - 06 Octobre 2006, cour de cassation sur l’opposabilité du contrat aux tiers
La cour de cassation, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 se trouve face à la question de l’opposabilité du contrat aux tiers. En l’espèce, un immeuble commercial a été donné à bail à une société qui avait confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière, imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux les a assignés en référé afin d’obtenir la remise en état
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Responsabilité Civile délictuelle Et Contractuelle
Selon un principe directeur du droit des obligations, « lorsqu'on a causé un dommage à autrui, on doit le réparer ». Il est considéré en droit civil français, que la victime d'un dommage peut demander réparation, c'est a dire qu'elle peut porter son action en responsabilité civile. La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer un dommage causé en nature ou par équivalent, c'est a dire par le versement de dommages et intérêts. La responsabilité civile
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Valeur Et Portée Du Principe De Liberté Contractuelle
Le code civil, dans l’article 1101, définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes, à faire/donner, ou non, quelque chose. On considère incontestablement que le contrat demeure un acte de volonté. Sans volonté, il n’y a pas de contrat. Dans la théorie classique du contrat, l’importance de la volonté a amené ce que l’on appelle la théorie de l’autonomie de la volonté. Cette théorie est
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Contentieux International
CONTENTIEUX INTERNATIONAL La notion de contentieux dans l’ordre international suppose une étude des modalités de règlement de litiges. Elle suppose que l’on ait dépassé la phase de conciliation et de médiation. Conciliateur/médiateur n’a pas le pouvoir de trancher, pouvoir de trancher qui se reconnaît par le fait que les parties n’aient pas la faculté de ne pas exécuter ce qui a été décidé par le conciliateur/médiateur. Deux modalités pour résoudre un litige : - Résolution
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Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers
Droit de rétention opposable aux tiers. Une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste
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Responsabilité Contractuelle
Il est évident que seule l'existence d'un contrat permet d'invoquer la responsabilité contractuelle. Ainsi, dans le cas du contrat de transport, seul le titre de transport (validé) permet de bénéficier de la responsabilité contractuelle, à titre de preuve du contrat. Si le fait est survenu durant la phase précontractuelle, ou si le contrat est ultérieurement annulé, c'est la responsabilité délictuelle qui est retenue. Dans le cas de montages, où les parties sont liées indirectement Ã
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Les Effets Du Contrat A L'egard Des Tiers
Chapitre 2 : les effets du contrat à l’égard des tiers. Section 1 : L’opposabilité du contrat. Quand on parle de l’effet relatif, cela signifie que les tiers ne peuvent pas, normalement, devenir créancier ou débiteur d’un contrat auquel ils ne sont pas parties. Mais, il ne faut pas confondre ce qu’il relève de la force obligatoire du contrat et ce qui relève de son opposabilité. En revanche, les contrats constituent, pour les tiers, une situation juridique
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Contentieux Administratif
ONTENTIEUX ADMINISTRATIF La définition du contentieux administratif est l'étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l'autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s'est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L'exemple type est le rôle de la
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Contentieux administratif
Contentieux administratif Introduction • Objet du contentieux administratif C’est le règlement juridictionnel des litiges opposant les particuliers à l’administration agissant dans son activité de puissance publique. On ne traite ici que les règlements juridictionnels des différends, les régalements des litiges extérieur ne sera pas étudier : MARC (arbitrage, c’est la justice privée, juge privé paie par les parties), le principe est d’interdire l’arbitrage en public sauf dans quelque cas par exemple les contrats de partenariat.
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Droit BTS MUC 1ère Année: la relation contractuelle
Thème : La relation contractuelle 1°partie : Les contrats – conditions de validité I — Généralités A — Définition L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de
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Contentieux Constitutionnel
1. La notion de contentieux constitutionnel 1. L'objet du contentieux constitutionnel 2. Le contenu du contentieux constitutionnel 3. La notion de justice constitutionnelle 2. La légitimité de la justice constitutionnelle 1. La contestation de la légitimité 2. Les justifications de légitimité 3. Justice constitutionnelle et justice ordinaire 1. La distinction des modèles américain et européen 2. Le dépassement de cette distinction 4. Le rôle fondateur du Conseil constitutionnel 5. Le rôle secondaire des juridictions ordinaires
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Les Agents Contractuels Dans La Fonction Publique
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE « Les agents contractuels dans la fonction publique ». Dissertation La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes d'agents qui y travaillent ; d'une part, les fonctionnaires, soumis au Statut Général, et d'autre part, des agents contractuels, soumis à des dispositions quelque peu diverses, non statutaires
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La Liberté Contractuelle Des Personnes Publiques
Liberté contractuelle = liberté de déterminer le contenu du contrat. Objet du contrat est de créer un rapport juridique particulier entre plusieurs personnes qui vont créer des obligations et ils vont le faire par leur libre volonté. Par exemple Professeur Moguet définissait lc liberté pour les parties de se rencontrer, de former un contrat, de faire se dérouler un contrat puis d'y mettre fin. La lc va donc postuler le libre choix du partenaire contractuel
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Dissertation: L'équilibre Contractuel
Dissertation : L'équilibre contractuel L'équilibre contractuel est une notion double. Pour s'assurer qu'un contrat est bien équilibré, le juge peut se placer sous deux angles différents. D'abord, il y a l'équilibre contractuel au sens quantitatif. Cela renvoie à l'idée que les prestations, les obligations auxquelles sont tenues les deux parties contractantes sont économiquement égales. L'équilibre quantitatif renvoie principalement à la théorie de la lésion. Ensuite, il y a l'équilibre contractuel au sens qualitatif. Ici, le juge
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Quelle est la responsabilité du porte-fort lors d'une promesse faite par celui-ci sur le bien du tiers ?
a) Un individu, le prote-fort, promet a une femme qu'un tiers lui louera son loft. Le tiers refuse et la femme démuni évoque la responsabilité du porte-fort mais celui-ci évoque la responsabilité du tiers. Quelle est la responsabilité du porte-fort lors d'une promesse faite par celui-ci sur le bien du tiers ? La promesse de porte-fort (tiers débiteur du contrat) déroge à l'Art. 1119 du Code civil qui dispose : "On ne peut en général s'engager
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Un fondement quasi-contractuel incertain
résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les deux parties » Alors que la Cour d’appel avait retenu un fondement délictuel, la Chambre mixte règle ce conflit jurisprudentielle en optant pour le quasi-contrat comme source de l'obligation imposée à l'entrepixte règle ce conflit jurisprudentielle en optant pour le quasi-contrat comme source de l'obligation imposée à l'entreprise de vente par correspondance. Deux conditions sont cependant posées par la Cour de cassation
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Requête enregistrée le 2 Avril 2012 au secrétariat du contentieux du CE
Requête enregistrée le 2 Avril 2012 au secrétariat du contentieux du CE association = libérez les Mademoiselles qui siège 103 avenue Henry Dunant à Nice, représentée par son président, l'association demande au CE 1- d'annuler A TITRE PRINCIPAL, pour EXCES DE POUVOIR la circulaire du 1er ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes Mademoiselle, nom de jeune fille, nom patronymique, nom d'épouse et nom d'époux → des formulaires et correspondances des
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Clause contractuelle
Clause contractuelle ïƒ rajouter une obligation en plus, qui n’est pas déjà inscrite dans le contrat. En plus des obligations du vendeur et de l’acheteur, des clauses vont venir sécuriser votre contrat. Sécuriser le contrat ? On ne va pas avoir de surprise, car lorsque l’on n’est fournisseur, ou acheteur, on peut avoir une surprise, par exemple une livraison tardive, non conforme, … Clause vont encadrer les surprises. Personnalisable : on peut rajouter des clauses
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Responsabilité contractuelle – Obligation de moyen et de résultat
Chapitre 10 : Responsabilité contractuelle – Obligation de moyen et de résultat Exercice 1 – Définitions Obligation de moyen : …………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Obligation de résultat : ……………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Exercice 2 – Compléter le tableau Exemple Débiteur de l’obligation Type d’obligation La société de déménagement TiPort avait été chargée du déménagement d’Emmanuelle. La livraison des meubles était prévue le 12/06/14 mais elle eu finalement lieu 3j plus tard avec des meubles endommagés. Marie est inscrite Ã
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Commentaire d'un texte extrait des Cahiers De Doléances Du Tiers Etat De La Sénéchaussée De Nimes
INTRODUCTION : Ce texte est un extrait des cahiers de doléances du Tiers Etat de la Sénéchaussée de Nimes, qui date de 1789. Les cahiers de doléances sont des registres dans lesquels les assemblées chargées d'élire les députés aux États généraux notaient vœux et doléances. Cet usage remonte au XIVe siècle. Les cahiers de doléances les plus notoires restent ceux de 1789.L’auteur est le Tiers Etat de la Sénéchaussée de Nimes. En France, sous l'Ancien
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Le contentieux de la fonction publique et l’article 6 de la Convention européenne
Le contentieux de la fonction publique et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme Exposé Plan I - D'un critère matériel à un critère fonctionnel ou l'errance de la cour EDH A/ Prévalence du critère matériel lié à la notion de patrimonialité 1 – Application de ce critère 2 - Les limites du critère matériel B/ Application d'une conception fonctionnelle de la fonction publique 1 - Le critère fonctionnel dégagé par l'affaire
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Relations Contractuelles
Qu’est-ce qu’un marché public ? Un marché public est une forme de contrat administratif à titre onéreux conclu par des « pouvoirs adjudicateurs » (l’État, certains établissements publics, les collectivités territoriales) avec des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. La qualité particulière d’un des contractants (personne publique) appelle l’application de règles impératives se rattachant au droit public tant au niveau de la formation
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Tiers Monde Et Stratégies De développement
Tiers Monde et stratégies de développement. La domination coloniale, tant contestée par les deux Grands (Etats-Unis et URSS) que par les peuples colonisés eux-mêmes, s'écroule en à peine une trentaine d'années après plusieurs décennies de règne. Ce démantèlement est progressif, l'un en entraînant l'autre: les peuples se soulèvent les uns après les autres, plus ou moins pacifiquement, selon l'acceptation des revendications par les Empires. En effet, les colonies ont souvent servi durant la Seconde Guerre
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Cas - Relations Contractuelles
Première Partie 1. Justine, après avoir travaillée plusieurs années dans le domaine de l'optique, décide de monter sa propre affaire. Elle hésite sur la façon de fonctionner : soit sous forme decommerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d'informations sur le réseau de la franchise. 2. Il s'agit d'une offrepré-contractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée,
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Le principe de l’accès des tiers au juge du contrat
ar un arrêt Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 20141, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers jus- tifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat. Cependant, ceux-ci ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé. Cette décision met fin à une jurisprudence réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux
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