Contentieux Administratif

ONTENTIEUX ADMINISTRATIF

La définition du contentieux administratif est l'étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l'autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s'est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L'exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :

La CESDH fixe les garanties du procès équitable. Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative. (Unification).

Le cours de contentieux administratif a pour objet l'étude des principales branches du contentieux administratif que sont le contentieux de l'annulation, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux de l'interprétation et le contentieux de la répression.

L'objet du contentieux administratif

1/ Objet technique et enjeux fondamentaux (sources du droit, équilibre des pouvoirs, aspects constitutionnels)

Mais le juge administratif n'est pas seulement un juge, historiquement il est le législateur du droit administratif. Il a utilisé sa compétence de juge pour créer une panoplie de jurisprudence administrative. (Principe de base du droit administratif). Tout au long de la 5ème république, le législateur a repris la main.

Le juge administratif a inventé le recours pour excès de pouvoir. Ce contentieux poursuit un objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C'est le contentieux administratif au service de la législation. Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP. Pourtant, il demeure souvent une confusion entre la justice administrative et l'administration elle-même. C'est peut-être parce que juger, c'est administrer.

Qu'entend-on par « contentieux administratif » : s'agit-il du procès administratif ? Est-ce qu'il n'y a pas des contentieux administratifs en dehors du juge ? Pour répondre à cette question, deux perspectives :

ð Perspective organique : le contentieux s'organise autour du juge.

ð Perspective fonctionnelle : situation où il y a litige avec l'administration.

ð Il y a aussi les « MARC ».

-- Perspective organique

Quel juge ? Il y a une place à faire à l'arbitre dans le contentieux administratif. Contrat par lequel les parties décident de confier leur litige à une personne choisie selon leur volonté commune.

N'y a il pas aussi le juge judiciaire ? Si, il connaît le contentieux administratif par le biais de la loi : dommages causés par les attroupements, loi de 57 sur les accidents causés par les automobiles.

Plus de 50% des litiges mettant en cause l'administration se règlent devant le juge judiciaire.

Depuis 87, le juge judiciaire a des compétences en matière d'excès de pouvoir. Ces textes ont décidé que les recours en annulation formés contre les décisions administratives de certaines AAI seraient portés devant le juge judiciaire plus précisément la cour d'appel de la Chambre de Paris. Le juge judiciaire va appliquer très largement les règles du contentieux administratif.

-- Aspect fonctionnel ou matériel : toute situation litigieuse qui met en présence un administré et l'administration.

Mais comme pour les juridictions judiciaires, l'effort actuel consiste à régler ce contentieux administratif en dehors du juge. C'est la question des MARC, issus de la surcharge des juridictions étatiques. Certains procès n'ont pas d'objet véritable. Ce mouvement est parfois décrit comme la contractualisation de la justice. L'acte de justice est par nature un acte unilatéral. On va essayer de favoriser comme alternative à la juridiction le contrat pour régler le litige entre les parties.

La justice organique peut être mise à contribution à cet effet de plusieurs façons :

ð Le juge peut imposer une phase préalable de conciliation

ð Elle peut favoriser la conciliation sans la rendre obligatoire : procédure ouverte aux parties dans laquelle le juge interviendra pour favoriser la conciliation débouchant sur une transaction

ð Elle peut enfin prendre en compte le mécanisme de conciliation prévu par les parties, le juge respectant cette clause.

2/ Du procès au litige contentieux (place des modes non juridictionnels de règlement du contentieux)

Ces différents modes sont intéressants pour le juge et les justiciables. Le formalisme est moins grand. Cela donne une figure moins sévère au règlement du conflit géré par les parties. Enfin, l'exécution de la décision posera moins de problème.

La loi du 31 décembre 87 qui réforma le contentieux administratif créa les CAA. L'article 13 de cette loi instaura une procédure préalable de conciliation dans le contentieux contractuel et délictuel.

Contrat de transaction : contrat par lequel les parties s'accordent pour mettre fin à un litige. C'est l'alternative à l'acte de juridiction. On lui attache l'autorité de chose jugée.

...