Valeur Et Portée Du Principe De Liberté Contractuelle

Le code civil, dans l’article 1101, définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes, à faire/donner, ou non, quelque chose. On considère incontestablement que le contrat demeure un acte de volonté. Sans volonté, il n’y a pas de contrat. Dans la théorie classique du contrat, l’importance de la volonté a amené ce que l’on appelle la théorie de l’autonomie de la volonté. Cette théorie est l’illustration la plus manifeste de la conception volontariste classique du contrat. Trouvant sa source première dans la philosophie du 18ème siècle, l’autonomie de la volonté est basée sur une idée très simple : l’individu est libre et cette liberté ne peut être restreinte que par la seule volonté individuelle. En découle de cette théorie de l’autonomie de la volonté, la liberté contractuelle. La liberté contractuelle s’exprime quant au fond du contrat, qu’à sa forme. Sur le fond, la liberté contractuelle signifie que les individus sont libres de conclure entre eux, toute sorte de contrats. Et naturellement, à l’intérieur de leur contrat librement établit, les parties vont tout autant librement, en organiser le contenu. Elles vont prévoir toutes les clauses voulues dans le contrat.

La liberté peut se définir comme la faculté d’agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui. Elle suppose donc une indépendance de l’esprit. Cependant, cette liberté contractuelle, conséquence de l’autonomie de la volonté, a tendance à dévoiler quelques signes annonçant son déclin.

Dès lors, il convient de se questionner sur l’absolutisme apparent de la valeur du principe de liberté contractuelle, ainsi que la portée qu’il a en droit positif.

Pour répondre à cette problématique, sera étudiée tout d’abord la valeur absolue de ce principe (I), pour ensuite aborder la portée de la liberté contractuelle, une portée n’étant que relative avec les circonstances de son déclin (II).

I. Une valeur absolue

Cette valeur qu’a ce principe de liberté contractuelle en fait une liberté totale (A), mais aussi une liberté fondamentale car on lui a conféré une valeur constitutionnelle (B).

A. Une liberté totale

Les individus sont libres de conclure entre eux, toute sorte de contrats et en organiser librement le contenu. Elles vont prévoir toutes les clauses voulues dans le contrat. Et si le législateur, dans le code civil par exemple, organise des types de contrats (contrat de vente…), il n’impose rien car il propose des modèles aux parties. On va dire que les règles sont supplétives de la volonté des parties. Par exemple, le vendeur doit une garantie à l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue. Mais ce n’est qu’une proposition du législateur.

Cette liberté se retrouve lorsqu’on s’intéresse à la forme du contrat, puisqu’en la forme, la liberté contractuelle implique le consensualisme. C'est-à-dire que la volonté des parties n’est pas enfermée dans des formes obligatoires. L’accord de volonté forme le contrat, on n’a pas besoin de le compléter de formalités particulières. Par exemple, on n’a pas besoin d’écrit. C’est l’idée que la parole donnée a une valeur contractuelle. Et le code civil consacre parfaitement le principe du consensualisme. L’accord de volonté est indispensable, nécessaire, mais il est suffisant pour former le contrat. On peut remarquer qu’en 1804, l’idée du consensualisme était nouvelle/révolutionnaire car le droit romain et l’Ancien Droit ne connaissaient pas le consensualisme. Au contraire, ces systèmes juridiques étaient formalistes, c'est-à-dire qu’au delà de l’accord de volonté, pour former le contrat, il fallait respecter des formalités pouvant passer par l’intervention de témoins ou l’accomplissement de rites.

Par ailleurs, il s’avère que ce principe de liberté contractuelle se trouve sous la protection du Conseil Constitutionnel au même titre que la liberté d’entreprendre ou encore d’expression.

B. Une liberté protégée

Pendant un certain temps, le Conseil Constitutionnel s’est refusé à conférer au principe de liberté contractuelle, une valeur fondamentale. Dans une décision du 3 Août 1994, il avait affirmé qu’aucune norme à valeur constitutionnelle ne garantissait ce principe. Malgré tout, cette décision semblait anormale car la liberté contractuelle reste une liberté, tout comme la liberté d’entreprendre ou d’expression. Or, ces deux libertés possèdent cette valeur constitutionnelle.

En revanche, au vu de la multiplicité des exceptions au principe de liberté contractuelle, il était nécessaire de la garantir constitutionnellement. C’est ainsi que par une décision du 10 juin 1998, le Conseil Constitutionnel se ravisa et décida de protéger la liberté contractuelle, mais seulement dans son aspect protection des contrats légalement

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