Contentieux administratif

Contentieux administratif

Introduction

• Objet du contentieux administratif

C’est le règlement juridictionnel des litiges opposant les particuliers à l’administration agissant dans son activité de puissance publique.

On ne traite ici que les règlements juridictionnels des différends, les régalements des litiges extérieur ne sera pas étudier :

MARC (arbitrage, c’est la justice privée, juge privé paie par les parties), le principe est d’interdire l’arbitrage en public sauf dans quelque cas par exemple les contrats de partenariat.

Le recours administratif est un recours formé auprès des autorités administrative : deux recours gracieux, recours hiérarchique, recours organisé et collégial.

Le recours administratif proroge le recours juridictionnel s’il est exercé dans le délai.

En principe, le recours administratif est facultatif, c.à.d. le requérant peut aller directement devant le juge sans au préalable l’administration, parfois il est obligatoire, appelé RAPO (recours administratif préalable obligatoire), si on fait recours directe devant le juge, il sera déclaré irrecevable.

La conciliation intervient à l’initiative des parties en litige.

La médiation est une conciliation avec intervention d’un tiers.

Si la conciliation et la médiation a lieu, aboutit à une signature de transaction (contrat par lequel les parties à un litige préviennent, mettent fin à une contestation en se faisant une concession réciproque, il est obligatoire, s’impose aux parties, il a l’autorité de la chose jugée).

• Juge administratif

Le contentieux administratif relève du juge administratif. Autrement, il existe une juridiction administrative spécifique distincte de la juridiction civile. En France, l’existence du juge administratif est apparue historiquement : à l’ origine, Révolution française 1789 (point de naissance du JA) met à l’ancien régime.

Deux textes importants sont adopté, loi du 16/24 aout 1790 et décret fructidor an III interdissent le juge civil de contrôler les actes de l’administration. Mais l’absence du juge ne signifie pas l’absence de contentieux.

Des litiges surgissent mais en absence du juge, c’est l’administration lui-même qui règle le litige, c’est l’administrateur juge. D’abord, elle juge seule les litiges, et après elle se met à régler les litiges après avis d’un organisme, les conseillers d’état pour les gouvernements et conseillers de préfecture.

Progressivement, ses organismes vont acquérir une autorité auprès des autorités administratives qui vont reprendre leurs avis. Ainsi, ces organismes vont acquérir un caractère juridictionnel consacré par la loi du 24 mai 1872.

Ce système est aussi appel la justice retenue.

La loi du 24 mai 1872 va adopter ce que l’on appelle le juge délégué impliquant l’administration.

Aujourd’hui, le juge administratif est efficace pour juger.

Selon les auteurs, il faut un juge qui connaît mieux l’administration.

• Sources

Le code de justice administratif qui est en vigueur depuis 1 janvier 2001. il s’applique TA, CAA, CE, c’est les JAG (juridiction administrative générale).

Il ne s’applique pas aux JAS (juridiction administrative spécialisée).

La constitution et le CEDH qui s’intéresse du droit au procès équitable : article 6-1 CEDH.

La jurisprudence interprète le code et le complète – suppléer et devancer. Elle s’applique aux JAG et aux JAS.

Les textes particuliers qui encadrent le contentieux administratif.

• Dates clés

1953 – Loi sur la création du tribunal administratif qui remplace le conseil de préfecture.

1987 – Loi sur la création de la CAA

1995 – Loi sur l’injonction au service d’exécution des décisions du juge administratif.

2000 – Loi sur les référés (procédure d’urgence rapide auprès du JA)

Partie I. Les juges

Chapitre 1. Le conseil d’Etat

Il siège au palais royal à Paris. Il est à la fois juge et conseiller

Section 1. La composition du Conseil d’Etat / Les membres du Conseil d’Etat

Il comprend environ 300 membres dont 200 seulement en action de service, les autres sont détachés ailleurs que au sein du CE.

Paragraphe 1. L’accès au Conseil d’Etat / L’origine des membres du CE

A. Les membres en service ordinaire

Deux voies pour accéder au CE :

• ENA

• Tour extérieur correspond au nomination par le président de la république. Il nomme 1/3 des membres des conseillers (être âgé de 45 ans) et ¼ des maitres des requêtes (plus de 30 ans et avoir 10 ans de service public). La condition de forme : le président de la république doit solliciter l’avis du vice-président du CE.

B. Les membres en service extraordinaire

Les conseillers d’Etat en service extraordinaire sont nommés par décret du conseil du ministre parmi les personnalités qualifiées pour une durée de 5 ans, ils ne participent qu’à la fonction consultative, de conseil.

Les maitres des requêtes en service extraordinaire sont des agents public généralement des professeurs de droit, qui sont détachés auprès du CE.

Paragraphe 2. L’affectation des membres du CE

• Affectation externe-interne

La carrière des membres du CE ne se déroulement pas uniquement au CE, il y a des

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