T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
467 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 401 - 425
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Fiche D'arrêt: Cass. 3e Civ., 6/12/1995
Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, Bull. civ. III n°247 L’arrêt présenté est rendu par la troisième chambre Civil de la Cour de cassation le 6 décembre 1995. En l’espèce un homme avec sa concubine occupait un logement qu’il avait seul pris à bail. Celui-ci ayant quitté les lieux, sa concubine a assigné la société propriétaire au motive que le bail se poursuivait à son profit. La Cour d’Appel a décidé que le bail souscrit
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Islão E Política Na Malásia - étude en espagnol
A Malásia é um Estado federal, situado no Sueste Asiático, composto por dois territórios: o sul da península Malaia, que compreende também as ilhas adjacentes; e a parte territorial situada no norte da ilha de Bornéu. A Malásia tem sido um lugar de confluência de religiões e culturas. É, portanto, uma realidade multifacetada e complexa. Neste contexto, o Islão tem vindo a desempenhar uma função particular, na medida em que influencia também a esfera política.
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Les Na'vis
Présentation Un satellite de polyphéme appelé Pandora est habité par les Na’vis, des êtres de trois mètres de haut. Afin de pouvoir communiquer avec les Na’vi les humains ont reussi a lier leur cerveau avec un avatar qui a le corps d’un Na’vi. Cependant les Na’vi ne communiquent que en faisant “le lien” avec leur nattes en faisant circuler un liquide à travers leurs nattes. Les humains ne connaissent pas la composition de ce liquide.
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Commentaire Arrêt Du 22 février 1995, 2ème Ch. Civ: Le préjudice spécifique de contamination
Civ. 2ème, 22 février 1995 - L’auteur d’un délit ou d’un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu’il a causé. - L’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. Est ce qu’état végétatif = état d’inconscience ? « L’indemnisation d’un dommage n’est pas fonction de la représentation que s’en fait la victime, mais de sa constatation par les juges, et de son
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ÑA Practical Guide for Functional Text Analysis
Task 1. Brown and Levinson claim that Mediterranean cultures use positive politeness strategies more frequently tan Northern cultures. Do you agree? Why do you think this is so? Find examples from your every day life. ÑA Practical Guide for Functional Text Analysis Tenor in interactive texts Interactive texts are usually spoken and include a face-to-face conversation, a telephone conversation, but not a prepared lecture. Some written texts are also interactive, for example a real-time Internet
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile,14 Mars 1995 : Dans le langage juridique, l’absence est l’état d’une personne, dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou morte. En revanche l’individu dont on a la certitude qu’il est mort sans que son cadavre ait pu être retrouvé est un disparu. L'arrêt étudié vient de la 1er chambre civile de la cour de cassation du 14 Mars 1995. Cet arrêt nous
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Commentaire arrêt Cour de cassation assemblée plénière 1er décembre 1995
« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans », comme le dispose l’article L145-4 du Code de commerce, en matière de bail commercial. La Cour de cassation, le 1er décembre 1995, a statué en Assemblée plénière à propos d’une rupture anticipée d’un bail commercial. En l’espèce, la société Alcatel a loué en 1987 une installation téléphonique à la société le Montparnasse, exploitante d’un hôtel, pour une durée de 10 ans. En
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus précisément, sur l’indétermination du prix dans les contrats. En l’espèce, les faits sont les suivants. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus précisément, sur l’indétermination du prix dans les contrats. En l’espèce, les faits sont les suivants. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec
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José Saramago, L’Aveuglement ( 1995)
1ère L1 – Ecriture d’invention – 15 10 2015 José Saramago, L’Aveuglement ( 1995) José Saramago, prix Nobel de littérature, est un des grands écrivains portugais contemporains. Cet extrait est la première page ( l’incipit ) de son roman L’Aveuglement. Le disque jaune s’illumina. Deux voitures devant accélérèrent avant que le feu rouge ne s’éclaire. La silhouette de l’homme vert apparut au passage clouté. Les passants qui attendaient commencèrent à traverser la rue en marchant
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A Cavalera é uma marca paulista fundada em 1995 por Alberto Hiar e Igor Cavalera.
A Cavalera é uma marca paulista fundada em 1995 por Alberto Hiar e Igor Cavalera. Um tempo depois Igor Cavalera saiu da sociedade porém o nome Cavalera foi mantido, assim como as influências musicais. A marca é uma das tradutoras do universo pop no Brasil se destaca no mercado nacional por traduzir este universo da música e arte mesclando a isso moda, comportamento e lifestyle. O lema que tem guiado a trajetória da marca é: humor com amor.
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Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.
ALBAN CHARNAY Fiche d’arrêt n°1 : Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767. Dans son arrêt du 4 janvier 1995, la cour de cassation réunie dans la première chambre civile, a rendu une décision importante quant à la demande de dommages-intérêts de Mme X suite à la rupture d’une promesse de mariage par monsieur Y. Mme X souhaite attaquer en justice M. Y en raison de la rupture de ses fiançailles avec celle-ci. Elle lui
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La présomption d'innocence : Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995
TD PROCÉDURE PÉNALE SÉANCE 2 : LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995 : Nous sommes en l’espèce face à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a été jugé le 10 février 1995. Dans cet arrêt sont confrontés M. Allenet de Ribemont et la France. M.Allenet de Ribemont lors d’une conférence de presse du 29 décembre 1976, tenue
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688
Commentaire Arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688 Le 1er décembre 1995, la cour de cassation à rendu 4 arrêts importants, elle a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation
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L’entreprise individuelle AYOUB a été créée en 1995.
THEME N°1 L’entreprise individuelle AYOUB a été créée en 1995. M.AYOUB est soumis à l’impôt sur le revenu, catégorie bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel. L’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Le projet de déclaration des résultats de l’exercice 2010 fait apparaître un bénéfice comptable traité fiscalement de 35.000 D. Le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2010 s’élève à 5.000.000 D en TTC. L’examen des comptes de l’entreprise et de la
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Graphique de l’OCDE construit en 1995
Préparation p 40 : Doc 2 : 1. Ce document est un graphique de l’OCDE construit en 1995, il représente l’indice de productivité horaire du travail dans quatre différents pays : aux Etats-Unis, en France, en Allemagne et au Japon de 1870 à 1990, l’indice 100 représente la productivité horaire maximale de cet intervalle (1870 à 1990). Ce document illustre bien le constat fait dans le document 1, puisque sur l’intervalle de l’année 1945 à
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Commentaire d'arret ass plen 1er decembre 1995
Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste ». L’arrêt rendu en assemblée plénière en date du 1er décembre 1995 concerne le problème de la détermination du prix dans les contrats de franchisage. En ce qui concerne les faits ; M.Y le franchiseur et M.X le franchisé ont conclu un contrat de franchise de 5 ans. Ce contrat stipulait que les produits d’approvisionnement serait vendus au prix catalogue mais c’est le franchiseur qui chaque année
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François Gantheret, "Winnicott Donald Woods", Encyclopædia Universalis, 1995
Culture Générale Idée essentielles de chaque texte : Texte 1 : François Gantheret, "Winnicott Donald Woods", Encyclopædia Universalis, 1995 * « Objet subjectif » créé par l’enfant car il est incapable de distinguer un moi et un non moi. * Appropriation de l’objet par le bébé, toute puissance imaginaire * Relation à l’objet: object-presenting ( pouvoir de possession), holding ( téléphone maintenu à la main), handling (manipulation du téléphone), taking care (prendre soin de son
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Histoire. Commentaire du discours de Jacques Chirac 1995
Explication du texte 4 p 93 sous la forme d’un exercice type bac : « Après avoir présenté ce document, vous montrerez qu’il illustre une certaine évolution des mémoires et le rôle de l’historien dans cette évolution. » * En rouge et entre crochets apparaissent les différentes étapes de l’étude du texte. Ceci est fait pour vous aider mais ne doit aucunement apparaître sur une copie. * De même on ne doit pas mettre de
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Badania marketingowe dotyczące preferencji grup docelowych na poszczególnych rynkach opracowano dla przedsiębiosrtwa CAPS GROUP
BADANIA MARKETINGOWE DOTYCZĄCE PREFERENCJI GRUP DOCELOWYCH NA RYNKU ZJEDNOCZONYCH EMIRATÓW ARABSKICH Badania marketingowe dotyczące preferencji grup docelowych na poszczególnych rynkach opracowano dla przedsiębiosrtwa CAPS GROUP Poznań 2016 SPIS TREŚCI 1. WSTĘP 2. ANALIZA RYNKU 2.1. GOSPODARKA RYNKU DOCELOWEGO 2.2. BRANŻA MEBLOWA NA RYNKU ......... 3. ANALIZA RYNKU GRUP DOCELOWYCH 3.1. SEKTOR SPRZEDAŻY „RETAIL” 3.2. BRANŻA HOTELARSKA 3.3. RYNEK USŁUG SHOPFITTING 4. ANALIZA PREFERENCJI I WYMAGAŃ POSZCZEGÓLNYCH GRUP DOCELOWYCH 4.1. SEKTOR SPRZEDAŻY RETAIL 4.2. BRANŻA HOTELARSKA
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Note De Lecture : Les raisons du paysage, De la Chine antiques aux environnement de synthèse Augustin Berque, 1995
Note De Lecture : Les raisons du paysage, De la Chine antiques aux environnement de synthèse Augustin Berque, 1995 Les raisons du paysage est un livre écrit par Augustin Berque enseignant des hautes études en sciences sociales et spécialiste du japon de son état, au vu de l'interet que prete les japonais au paysage on peux donc comprendre la raison de l'étude du paysage par Berque de plus le caractère très large du paysage pose de
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Commentaire d'arrêt 1ère civ 4 juillet 1995
Cass 1ère civ, 4 juillet 1995 Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995, traite du prix de la chose vendue et donc plus largement des conditions de vente afférentes à un bien. En l’espèce, un particulier contracte vente auprès d’une société un bijou , en obtenant sur le prix affiché de 101 556 francs une réduction de 1556 francs. Peu après, la société assigne
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La haine, 1995
La haine, 1995, film de Matthieu Kassocitz. Avec Vincent Cassel, Saïd Taghmaoui, et Hubert Koundé. Drame français nommé 11 fois aux César, en obtient trois dont celui du meilleur film en 1996. À la suite des émeutes suite à une nouvelle bavure policière à la cité des Muguets, trois amis : un juif, un maghrébin et un noir ayant trouvé le revolver égaré par un des policiers sont confronté à un dilemme afin d'assouvir leur
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Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995
Séance 2 : Les dispositions générales relatives aux contrats et aux obligations Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995 Selon Grotius « La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». Cette citation de Grotius, juriste des 16ème et 17ème siècle, résumes-en une phrase la place de l’obligation naturelle dans notre droit. La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles
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Sarajevo, le drame yougoslave (1992 - 1995)
Sarajevo, le drame yougoslave (1992 - 1995 ) Page 176 - 177 Documents 1 et 2 1. Quelle était la situation de la Bosnie au temps de la Yougoslavie ? La Bosnie-Herzégovine était l’une des six républiques de la Fédération yougoslave mise en place par Tito au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la Serbie, la Croatie, la Slovénie, la Macédoine et le Monténégro. Au cœur de la Yougoslavie, elle constitue un concentré des
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