T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
467 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 326 - 350
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Fiche d'arrêt Cass.com, 21 juin 1994
TD commercial N°6 Fiche d’arrêt n°1 = Cass.com, 21 juin 1994 La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 juin 1994, se prononce sur la régime probatoire concernant des conventions entre un établissement bancaire et un particulier. Un particulier donne l’ordre, à un établissement de banque, l’achat pour son compte de valeurs mobilières pour un prix de 70 000 francs. Afin de réaliser cet achat, l’établissement de banque a
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FSP COM ORAL
ANEXE V – 4 (Recto) BTS Gestion de la PME - Session 2024 E4 - Gérer les relations avec les clients et les fournisseurs NOM et prénom du candidat TRENTIN Margot Numéro de candidat <NumeroCandidat> Fiche d’analyse de situation professionnelle ☐ GRCF ☐ Communication orale ☐ Communication écrite Identification de la situation professionnelle Modalité de réalisation ☐ Avant la formation ☐ Pendant la formation en établissement ☐ Pendant la formation en PME/Organisation Période de réalisation
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CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast commentaire
Droit admin Fiche n°5 : Les concours de police Commentaire d’arrêt : Doc. n°5 : CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast (extrait) Droit admin Fiche n°5 : Les concours de police Commentaire d’arrêt : Doc. n°5 : CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast (extrait) CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast Cet arrêt du 11 juillet du 2019 rendu par le Conseil d’Etat concerne le concours de police administrative au sein d’une commune.
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Fiche vente Com Nego
, BTS NÉGOCIATION ET DIGITALISATION DE LA RELATION CLIENT SESSION 2023 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE E4 – RELATION CLIENT ET NÉGOCIATION VENTE N° : 1 ⚪ Négociation Vente et Accompagnement de la Relation Client ⚪ Organisation et Animation d’un Evènement commercial TITRE : Vente de Pompe à Chaleur à Carpiquet chez le client. Nom : DELBEKE Prénom : Hugo N° Candidat : CADRE DE L’ACTIVITÉ Nom de l’organisation SOL ET AIR Adresse/Code postal/Ville ZA route
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Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.
DROIT DES OBLIGATIONS TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT : L’ERREUR, LE DOL ET LA VIOLENCE COMMENTAIRE D’ARRÊT : Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846. Robert-Joseph Pothier dans la Première partie de son traité des obligations considère que « l’erreur annule la convention non seulement lorsqu’elle tombe sur la chose même, mais lorsqu’elle tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eu principalement en vue, et qui fait la substance
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Commentaire d'arrêt Cass. com, 22 mars 2016
Cass. com., 22 mars 2016 Un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Mars 2016. Cet arrêt traite d'une convention de cession de parts de société conclue entre un tiers et des associés. En l'espèce, des associés fondateurs d'une société souhaitant s'associer à un tiers, lui cèdent individuellement 5% du capital, ce qui revient à un prix de 500€, ce prix étant considéré comme vil.
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Devoir 1, Préparer E6 bts com cned
Devoir 1 Préparer E6 Exercice 1 : Reconstituez un brief synthétique. * Qui ? L’association Solann Dream Team, association loi 1901 créée en décembre 2010 par un groupe d’amis qui avaient l’habitude de courir dans l’Ouest parisien, pour garder la forme. Ceci a pris la forme d’un véritable engagement humanitaire autour de la figure d’un petit garçon, Solann, les médecins ont diagnostiqué qu’il ne pourrait n’y marché, n’y courir, avec les poussettes de course ils
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COM 1001 Travail noté 2 : Théories de la communication, histoire, contexte, pouvoir.
COM 1001 Théories de la communication, histoire, contexte, pouvoir. Examen maison 2 35 points - 35 % * Complétez les informations dans l’encadré d’identification ci-dessous. * Inscrivez vos réponses directement dans ce fichier, dans les emplacements prévus à cet effet. * Sauvegardez votre travail de la façon suivante : COM1001_Examen1_Nom_Prenom * Utilisez le Dépôt des travaux accessible sur le portail MaTÉLUQ pour faire parvenir votre examen à la personne responsable de votre encadrement. Prénom :
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Commentaire cass. com 30 mars 2022, n°20-16.168
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 30 mars 2022, n°20-16.168 et n°20-17.354 : La révocation des dirigeants et membres dans les sociétés anonymes fait l’objet de plusieurs difficultés et problèmes dans l’univers juridique. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale et lorsque les statuts le prévoient par le conseil de surveillance. Toutefois cette révocation doit être effectué sur juste motif faute de quoi elle
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Devoir 1 E6 Bts COM CNED
Epreuve E6 BTS COMMUNICATION Devoir 1 * Epreuve E6 * Devoir 1 * A partir de la présentation du cas de Solann Dream Team ci-dessus et d’informations complémentaires trouvées sur la ressource “site Internet Solann” et “vidéoSolann” reconstituez un brief synthétique. Vous pouvez utiliser la trame “QQOQCCP” pour vous aider à récolter les informations et à les organiser en vue de complète votre brief. 1. QUI ? En décembre 2010, Solann Dream Team est une
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Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888 « Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale est libre, mais cela n’empêche pas qu’en pratique l’exercice de l’activité commerciale peut être restreinte, notamment par des clauses telles
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Com 5002 TN1 Culture organisationnelle
COM 5002 Culture organisationnelle Feuille d’identité Travail noté 1 EXERCICE DE COMPRÉHENSION D’UNE CULTURE ORGANISATIONNELLE AVEC L’APPROCHE DE HOFSTEDE (10 %) Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Votre travail sera corrigé sur 10 points et équivaudra à 10 % de la note finale. 3. Une fois terminé, faites parvenir votre travail à la personne chargée de votre encadrement par le biais de l’outil de dépôt des travaux. TÉLUQ ________________ Table des matières Introduction
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Com 1000 exam maison 1
COM 1000 Introduction à la communication Examen maison 1 30 points - 30 % Série C * Complétez les informations dans l’encadré d’identification ci-dessous. * Inscrivez vos réponses directement dans ce fichier, dans les emplacements prévus à cet effet. * Sauvegardez votre travail de la façon suivante : COM1000_Examen1_Nom_Prenom * Utilisez le Dépôt des travaux accessible sur le portail MaTÉLUQ pour faire parvenir votre examen à la personne responsable de votre encadrement. Prénom : Nom
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CNED BTS COM devoir n°2 management
Question 1 : C’est en essayant de convaincre ses équipes, en imposant sa volonté, et en ne se souciant plus que de la rentabilité de Numériperf que Marie-Louise a évolué vers un style de direction autoritaire. Elle a mis en place des règles strictes, elle insiste sur l'obéissance aux ordres, et elle exige du travail supplémentaire à ses employés, comme pour les punir. Selon la typologie de R. Blake et J.-S. Mouton, son style de
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Devoir 2 BTS Com - Management
Devoir 2 Management des entreprises ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Question 1 : Le style de direction se détermine par la façon de diriger une entreprise, mais également les liens établis concernant la relation dirigeant - employés. Dans un premier temps, il est important de rappeler ce qu’est la typologie de Likert ainsi que celle de Blake et Mouton. D’une part, la typologie de Likert détermine 4 styles de direction : Le style autoritaire exploiteur, qui nécessite la centralisation
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Commentaire Cass., com., 4 décembre 2001, n°99-17.664
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001, traitant du lien de causalité En l’espèce, un commerçant s’est vu interdire ses paiements par chèque par sa banque qui lui a notifié une interdiction bancaire. Le fond de commerce fut transféré à son épouse mais l’interdiction bancaire persiste. Au lendemain d’une nouvelle notification d’interdit bancaire, il se donne la mort par arme à feu, devant
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La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T.
Séance 5: La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 4636, au Lebon T. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin » (Précis de droit administratif, 1933),
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Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.
La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt privé et son bon plaisir privé, et séparé de la communauté » Cette citation de Karl Marx pourrait illustrer la situation selon laquelle un individus
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472
Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil; Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de sa fabrication et que ladite société l'a assigné le 20 août 1976 en vue d'obtenir paiement du solde du prix ; Attendu que, pour refuser
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Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552
GAYE Mariam, L1, Div B, TD mercredi 14h Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 aout 2002, n° 249552 L’intégrité du corps humain désigne « la nécessité de préserver celui-ci de toute altération essentielle, en le protégeant dans sa substance et dans son intimité fondamentale ». Ainsi le lexique des termes juridiques Dalloz définit-il l’intégrité physique. Aujourd'hui protéger l’intégrité physique est bien plus qu’une nécessité, c’est le fondement même du respect et de
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Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022
Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022 L'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier de la Cour de cassation présente un arrêt de cassation, concernant le droit applicable entre le droit commun et le droit spécial en ce qui concerne les clauses abusives dans un contrat, étant de ce fait un arrêt de principe. Dans les faits, la société Greenday, étant le professionnel, exerçant une activité de restauration, a conclu, le 25 septembre 2017
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Commentaire - CE, ord., 6 septembre 2020, Association « Les essentialistes »
Commentaire - CE, ord., 6 septembre 2020, Association « Les essentialistes » Accroche. Une chronique sur « Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par temps de crise » à précise que « La crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de Covid-19 que connaît la France depuis mars 2020 est à cet égard topique des relations que peuvent entretenir le pouvoir exécutif, le Conseil d'État et la Cour de cassation par temps de crise ».
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Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50
TIA ASSAF TD: 2109 GROUPE 1 Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50 L’arrêt soumis à notre appréciation critique est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mars 2016, publié au bulletin et relatif à la nullité d’un contrat en cas de prix vil aussi dit prix indéterminé. En l’espèce, le 14 février 2003, trois associés fondateurs d’une société ont conclu un accord-
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CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615
Correction partiel DAG L2 GR B CORRECTION DU PARTIEL CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615 INTRODUCTION • Accroche Comme le soulignent Jacques-Henri Stahl et Xavier Domino, « les solutions jurisprudentielles ne livrent pas de formule magique ou d’algorithme qui permettrait de résoudre par avance tous les cas de conflits ou de recoupements entre police générale et polices spéciales » (« Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d’État évince
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