T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
467 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 451 - 467
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Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995
* TD B09 PANA SILAS KEVIN * Commentaire de la séance 4 document 2. Commentaire d’arrêt TD droit des contrats Introduction Le 1er décembre 1995 l’assemble plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt pour la détermination d’un prix dans un contrat. Le 27 aout 1987 une entreprise a conclu un bail d’installation téléphonique pour l’exploitation d’un hôtel pour une durée de 10 ans avec une compagnie de télécommunication. Mais en janvier 1990,
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Le discours de Jacques Santer le 20/10/1995
TD 7 : COMMENTAIRE DE TEXTE : Dans le texte proposé à notre étude, il s’agit du discours prononcé par l’ex président de la commission européenne :Jacques Santer (1995-1999) . Il émet ce discours peu de temps après son entrée en fonction et ce, à l’occasion de de la dix-huitième conférence jean Monnet et ce le 20 octobre 1995. L’auteur de ce discours ici l’effectue dans le but de parler de la défense de l’intérêt
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Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995
Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de Morsang-sur-Orge, le maire de la commune a formé un pourvoi. En effet la commune demande l’annulation du jugement du 25 février 1992, ainsi cela permettrait
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Droit pénal Crim. 23 mai 1995
Crim. 23 mai 1995 Une jurisprudence de la Cour de cassation du 26 Février 1965 vient définir le terme « Domicile » en : « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux. ». Nul n’a besoin de dormir dans ses locaux pour considérer ceux-ci comme ses domiciles. Or ce n’est pas
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Fiche d'arrêt "Frata" 1O octobre 1995
Présentation générale : Le 10 octobre 1995 la première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile . Faits : En l’espèce un homme joue régulièrement a des paris sportif, pour cela il fait valider ses coupons par un de ses collègue de travail avec lequel il avait était convenu qu’il lui verserai 10 % de la somme en cas de gains. Un jour son
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7 novembre 1995 arrêt
Cour de cassation, 1ere, 7 novembre 1995, Mazeaud Par cet arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de cassation se prononce sur la nullité d’une vente portant sur une erreur sur la substance de la chose. En l’espèce, la requérante a acquis en vente publique un tableau présentant la signature de l’artiste. Après une expertise, il s’est avéré que le tableau était faux, et la requérante a ainsi demandé la nullité de la vente
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Commentaire d’arrêt – Cass, 1ère civ. 19 décembre 1995, n° 94-10.812
4) Commentaire d’arrêt – Cass, 1ère civ. 19 décembre 1995, n° 94-10.812 Nullité, exception de nullité, délai de prescription, perpétuité … Comment s’y retrouver ? En se basant sur la règle Quae temporalia sunt ad agendum perpetuam sunt ad excipiendum, « L'action est temporaire, l'exception perpétuelle », l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 19 décembre 1995, permet de revenir sur ces termes juridiques. En l’espèce, une personne, à
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Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995
Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 24 mars 1987 et Civ 3, 25 janvier 1995 - Thème : Responsabilité de l’entrepreneur Commentaire comparée des documents 4 et 5: La 1ere chambre civile et la 3e chambre civile de la cour de cassation, dans leur arrêts respectives du 24 mars 1987 et 25 janvier 1995, traitent des contrats d’entreprise, et plus spécifiquement de la responsabilité de l’entrepreneur et des cas ou cette responsabilité ne sera plus
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MOULIN, Raymonde, « Champ artistique », dans De la valeur de l’art : recueil d’articles, Paris, Flammarion, 1995
Institutions artistiques Synthèse du texte de Raymonde MOULIN MOULIN, Raymonde, « Champ artistique », dans De la valeur de l’art : recueil d’articles, Paris, Flammarion, 1995 I – Synthèse de l’extrait Dans ce texte, Raymonde MOULIN retrace, depuis la fin du Moyen Âge, la vision de l’artiste et de son art au sein des différentes sociétés et époques. La Renaissance fut le témoin d’une certaine autonomisation du champ artistique. Une rupture s’opéra entre l’artiste d’une
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Commentaire arrêt Frata 1995
Commentaire universitaire (L3) de l’arrêt Frata du 10 octobre 1995 Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995, surnommé l’arrêt Frata, constitue une illustration de principe de la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Un homme a gagné un pari sportif. Il devait donner 10% de ses gains à son collègue qui avait validé le ticket dans l’hypothèse où il remporterait la mise.
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Juste la fin du monde-JL Lagarce (1995)
Crise personnelle Crise familiale Juste la fin du monde-JL Lagarce (1995) Considérer au théâtre une situation de crise personnelle renverrait à un moment où un personnage est troublé dans sa personne, dans son identité, dans ce qui le définit. Cet état nouveau marquerait une rupture par rapport à un état précédent et ne serait vraisemblablement pas appelé à durer. A contrario, l’expression crise familiale renverrait à une pluralité d’individus, appréhendés éventuellement comme un tout, et
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Jacques Reda, extrait du recueil L’incorrigible (1995)
ET “Le charpentier” Jacques Reda, extrait du recueil L’incorrigible (1995) Le charpentier est un sonnet de Jacques Reda, écrivain français contemporain né en 1929. Poète, écrivain de récits en prose et chroniqueur de jazz, il a été récompensé en 1999 par le Goncourt de la poésie. Son recueil L' INCORRIGIBLE a été publié chez Gallimard en 1995, il a pour sous titre Poésies itinérantes et familières. C’est de ce recueil qu’est extrait Le charpentier, que
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Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995
DOCUMENT N°4 Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995 M. Zakine (Président) N° 1 Faits de l'affaire: Au cours d'un match de rugby opposant l'équipe de Vayrac à celle de Varetz, M. X, joueur de Vayrac, est blessé par un joueur de Varetz non identifié. M. X réclame réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur, l'Union des assurances de Paris. Procédure: La cour d'appel, par
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Arrêt du 11 décembre 1995
Travaux dirigé droit civil 3 L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 décembre 1992 en Assemblée plénière est un arrêt de principe qui autorise la modification juridique du sexe d’une personne transsexuelle comme c’est le cas ici avec un homme atteint de ce trouble de transsexualité. En l’espèce, le demandeur qui présente le syndrome de transsexualisme, demande la modification de son sexe mentionné sur son acte de naissance ainsi que demande son changement
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Para inovar na cultura organizacional sem sequestrar a subjetividade do trabalhador, quais aspectos devem ser considerados?
Problema: Para inovar na cultura organizacional sem sequestrar a subjetividade do trabalhador, quais aspectos devem ser considerados? Tese: Considerando o atual sequestro da subjetividade do trabalhador (FARIA, JOSÉ HENRIQUE DE; MENEGHETTI, 2007), que é um fato recorrente de uma exploração do Dinamismo Confuciano (LACERDA, 2011), criou-se um padrão mundial cultural que orienta as atividades capitalistas atuais (FARIA, JOSÉ HENRIQUE DE; MENEGHETTI, 2007). Este, não sendo mais suportado solicita mudanças. Para que essa ocorra deve ser
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Arrêt Civile 2e, 22 février 1995, 92-18.731
L’état végétatif des victimes est soumis à deux visions en doctrine. Le débat est alimenté autour de la conscience de la victime, est-elle nécessaire pour obtenir une réparation ? D’une part les « subjectivistes » pensent que la conscience est une condition de l’indemnisation. D’autre part, les « objectivistes » qui considère la conscience comme condition indifférente à la réparation. Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le
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Les fiançailles CASS CIV 1ère chambre civile 4 janvier 1995
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 janvier 1995 portant sur une rupture d’une promesse de mariage et faute. En l’espèce, suite à la séparation d’un couple fiancé mettant un terme à l’éventuel mariage. Mme X poursuit M.Y afin qu’il l’indemnise en lui rendant des dommages et intérêts. Mme X forme un pourvoi en cassation. Mme X poursuit M.Y en justice car il a mis
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