T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
467 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 1 - 25
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Ch Com, 10 juill. 2007
L’établissement du principe de bonne foi en matière de droit des contrats constitue, d’un point de vue historique, une question fortement débattue. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 10 juillet 2007 traite de la question de la place de la bonne foi dans les conventions, et plus précisément il concerne les notions envisagées dans les alinéas 1er et 3 de l’article 1134 du Code civil. La société
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Commentaire Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188 Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2017 porte sur l’équilibre entre le principe de bonne foi et le principe de force obligatoire des contrats légalement formés. En l’espèce, les actionnaires d’une société ont cédé leurs parts sociales à l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société par un acte du 18 décembre
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Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039
Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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Commentaire D'arrêt Cass.com 30 juin 1998 : l'aval
Commentaire d'arrêt Cass.com 30 juin 1998 L'aval permet à une personne de garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance. Il s'agit d'un cautionnement cambiaire, donc solidaire, qui est très fréquemment utilisé en pratique. Cette importante pratique explique que la matière fasse l'objet d'un contentieux assez conséquent. C'est d'ailleurs ce dont fait l'objet l'arrêt à étudier de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 30 juin 1998, qui traite
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Commentaire De L'arrêt Cass. Com., 8 Janvier 2002: le problème de la résiliation abusive d'un contrat
1. Commentaire de l’arrêt Cass. Com., 8 janvier2002 L’arrêté soumis à notre étude est un 'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 qui pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats. En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé à un distributeur de chaussures un emplacement au sein de son magasin dans le
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Un Nouvel Orde Mondial
A la recherche d’un nouvel ordre mondial I – La fin de la confrontation Est-Ouest (1987 – 1991) 1) Les réformes de Gorbatchev… Mikhaïl Gorbatchev devient secrétaire général du parti communiste en mars 1985, dans une URSS en crise. L’économie soviétique est affaiblie par les carences de la planification et par la compétition militaire avec les Etats-Unis. La presse officielle dénonce la corruption, la délinquance et l’alcoolisme. L’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl (avril
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Veille Opérationnelle Devoir 03 BTS COM CNED
Exercice 1: Question 1: Taux de variation annuel de la consommation énergétique : (Valeur d’arrivée - Valeur de départ) / Valeur de départ x 100 2006 - 2008 2002 - 2008 1990 - 2008 Totale 0.19 -0.31 12.06 Industrie -2.76 -9.39 -5.52 Résidentiel - Tertiaire 0.02 4.32 16.86 Agriculture O -2.33 6.98 Transports 0.20 0.40 18.73 Question 2: Calcul de la répartition de la consommation énergétique française : (Valeur de départ x 100)/Totale 1990 2008
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Fiche D'arrêt - Cass com, 22 janvier 1991
Cass com, 22 janvier 1991 A. Les faits : 1. Les faits matériels : La société Ouest abri a concédé par deux conventions des 14 octobre et 2 mai 1978 à la société Bos, l'exclusivité de la distribution de ses fabrications sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette dernière de réaliser un chiffre d'affaire minimum et d'observer certaines modalités de paiement. 2. Les faits judiciaires : La société Bos a assigné la société
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Site Magister.com
De mystérieuses activités. L’homme est très occupé à l’extérieur, le centre de gravité de sa vie se situant hors de la pension : « Ses mœurs consistaient à sortir après le déjeuner, à revenir pour dîner, à décamper pour toute la soirée, et à rentrer vers minuit… ». Il est indépendant et dissimulé, il jouit d’un statut particulier, le passe-partout dont il disposé seul et qui constitue un moyen de liberté et de discrétion. Une
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Economie Et Droit Devoir 1 CNED BTS COM: la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009
PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE 1. La crise économique mondiale a obligé les constructeurs automobiles à réduire leur capacité de production en 2008 et 2009. Suite à une demande qui a fortement baissée, le rééquilibrage de la balance commerciale a entrainé une réduction de l’offre, c’est-à-dire de la production. Cette crise économique a touché de nombreux secteurs d’activité, notamment celui de l’automobile qui reste un secteur important dans l’économie de nombreux pays : la crise
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Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011: les procédures collectives
Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011 Lorsqu’une personne physique a exercé un temps une activité professionnelle, contractant des dettes dans le cadre de cette activité, puis s’est retirée, la question peut se poser devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procédures collectives au titre de son activité professionnelle passée, ou la simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour
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Devoir Eco Droit Bts Com 1ere Année Cned: méthodologie d'une analyse documentaire
29617CTPA0211U PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V1 1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Méthodologie : analyse documentaire Question 1 : question supprimée suite à une erreur technique La croissance potentielle se définit comme le taux de croissance de long terme qui résulte de la combinaison de l’offre des facteurs de production (travail, capital et progrès technique). Les projections en matière de croissance potentielle (exemple : scénario cible 2020 : 2,5 à 3
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Commentaire D'arrêt 30 Septembre 1998 Ch. Com.: le divorce
« Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce » 2e chambre civile, 10 mai 2001 Nous allons commenter un arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la cour de cassation en date du 30 septembre 1998 relatif au témoignage des conjoints des descendants dans le cadre du divorce. M.X étant marié, il assigne sa femme pour obtenir
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Management Des Entreprises Devoir 2 Bts Com Cned
Management des entreprises Devoir 2 Analyse du contexte Le groupe IKEA 1) Caractérisez l'organisation IKEA : type, métier, taille, champ d'action, ressources et présentez sa finalité. TYPE : Entreprise privée non coté en bourse. De droit hollandais, cette entreprise est à but lucratif. METIER : IKEA est un distributeur, un producteur mais aussi un designer. TAILLE : IKEA dans le monde possède plus de 231 magasins. Cela représente un chiffre d'affaire de 12 milliards de
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,
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Le contrat d'objectifs et de moyens (le COM) qui lie France Télévisions à son actionnaire, l'Etat
pEn attendant la loi, la grande affaire de ce début d'année, c'est le contrat d'objectifs et de moyens (le COM) qui lie France Télévisions à son actionnaire, l'Etat. La philosophie de cette négociation, qui doit aboutir début février, pourrait se résumer à : « Dis-moi ce que tu comptes faire dans les trois ans à venir et, si je suis d'accord avec tes objectifs, je t'en garantis les moyens. » Le problème, c'est que l'Etat
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Lorenzaccio par Jean-Pierre Vincent, théâtre des Amandiers à Nanterre
Lorenzaccio par Jean-Pierre Vincent Théâtre des Amandiers à Nanterre, du 12 octobre au 18 Novembre 2000 Aborder Lorenzaccio est un redoutable privilège, un pari devant lequel on demeure longtemps songeur, avant de s'y lancer. Quand on s'y lance, c'est une aventure sur tous les plans. Alfred de Musset a rêvé en 1833 une pièce excédant toutes les normes et tous les codes de son temps, y compris ceux de la génération romantique en pleine ébullition.
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Management Des Entreprises BTS Com CNED Devoir 1
1. La logique entrepreneuriale apparaît clairement dans la nomination de Mme Batigello à la tête du groupe. L'entreprise met en position de direction une femme qui a su démontrer ses talents d'entrepreneur et ses capacités d'innovation dans la branche italienne de Liérac. Elle doit être capable de développer l'entreprise à l'internationale. Parallèlement, il y a une réorganisation du groupe suite au départ du PDG fondateur et de son fils qui conserve uniquement la direction de
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Selon vous, quels sont les enjeux d’un site tel que camaradesdeclasse.com ?
CAMARADE DE CLASSE 1/Selon vous, quels sont les enjeux d’un site tel que camaradesdeclasse.com ? (À quoi cela sert-il ? Pourquoi rejoint-on ces réseaux ? Etc.) (4 points) Faites-vous partie d’un réseau social de ce genre ? Pourquoi ? (2 points) Un site comme camaradesdeclasse.com permet aux différentes personnes de revenir, plusieurs années en arrière, afin de renouer contact avec d'anciens amis ou connaissances de son enfance. Ce genre de site crée donc un rapport
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Stratégie de Gibertjoseph.com
Le site Gibertjoseph.com Gibert Joseph met les bouchées doubles pour rattraper son retard en ligne et ainsi capter la clientèle ne pouvant pas se rendre en magasin, en France et à l'étranger. En effet, l'entreprise centenaire, qui génère un chiffre d'affaires de 127 millions d'euros HT grâce à ses 17 magasins physiques implantés sur le territoire français, ne disposait à ce jour que d'un site vitrine lancé 2003. "Face au constat d'une montée en puissance
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Commentaire De L'arrêt Com 10 Juillet 2007: l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle
Commentaire de l'arrêt Com 10 juillet 2007 Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à caractère
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Com 5000, food diary
Food Diary Record what you have eaten as soon as possible after meals, it makes it easier to remember what and how much you have eaten. Eat what you would normally eat to give a true reflection of your current dietary intake. Portion Size: indicate how much of each food was eaten using cups, ounces, teaspoons or tablespoons. For meats estimate how many ounces, a deck of cards size portion is approx 3 ounces. A
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Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005
Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005 : Les clauses léonines sont des clauses qui privent totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices. De telles clauses sont réputées non écrites. C’est de ces clauses dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2005. Trois associés ont souscrit à une augmentation de capital d’une société. Deux de ces associés ont alors consentit par acte du
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Les Mouches COM
Les Mouches (II, 7) 1943 Jean Paul Sartre Introduction : Le monologue d’Electre à la scène 7 de l’acte 2 correspond à l’achèvement des projets d’Electre et d’Oreste : venger la mort de leur père, tué par leur mère et son amant. La scène est originale en ce qu’elle évoque le meurtre de Clytemnestre sans le montrer. Le public assiste donc à ce meurtre par procuration Comment la terreur est-elle mise en scène ? 1)
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Logiciels, player.com
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