Rupture Du Contrat dissertations et mémoires
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LE Contrat De Travail
Les contrats de travail Définition: le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Deux conditions: - lien de subordination - rémunération Le principe: la conclusion d'un CDI mais exception: CDD et le travail temporaire. I. Le contrat de travail indéterminé: CDI • C'est le contrat de travail
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Les avant - contrats préparatoires à la vente
Les avant- contrats préparatoires à la vente : actes dépourvus de la force obligatoire d’un contrat de vente La vente non encore conclue - la vente n’est pas encore conclus car les avant-contrats sont des contrats préparatoires à la vente - civ.3, 15/12/93 : tant que les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et la levée d’option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute
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Droit Civil: la résolution du contrat
ection 2 : La résolution du contrat. Lorsque l'exécution du contrat n’est pas satisfaisante, la résolution pour inexécution semble la seule issue en vue d'une prestation qui n’arrivera jamais. Le domaine de cette résolution particulière est parfaitement général, il couvre tous les contrats, même si dans certains cas cette résolution peut apparaître sous des noms différents comme par exemple en matière de donation avec les charges, où la donation peut être révoquée et où on
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Code des obligations et des contrats
Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de
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Les avant contrat au droit marocain
avant contrat au droit marocain PLAN Introduction Partie I- Différents types d’avants contrats 1- La promesse de vente et d’achat 2- La Vente en l’état futur d’achèvement Partie II : Exécution et Garanties des Droits 1- La condition et le terme 2- Arrhes et autre Garanties Conclusion Introduction : Couramment pratiqué à l’égard des immeubles et des biens mobiliers importants, l’avant contrat constitue un mécanisme juridique d’importance, présentant divers avantages juridiques et pratiques. Il est
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Le CDI est-il le contrat le plus utilisé en ce temps de crise ?
INTRODUCTION : Entre les grands classiques comme le CDI, le CDD, l'intérim, le droit français reconnaît près de vingt formes de contrat de travail. Autant de possibilités, mais aussi de conditions particulières, qu’il vaut mieux connaître avant de signer. Le contrat de travail définit des points cruciaux : relations salarié/employeur, rémunération, fonction, horaires, période d’essai, préavis de départ… Chaque contrat comporte des précisions particulières. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne
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Identification du contrat de transport et de ses acteurs
Identification du contrat de transport et de ses acteurs I. Définition et domaine du contrat de transport 1. Le contrat de transport au sens libre Le contrat de transport terrestre est une convention par laquelle un professionnel appelé voiturier s’engage à déplacer une certaine quantité de marchandises appartenant à autrui moyennant un prix déterminé dans un délai fixé par la convention des parties ou par le contrat type applicable à l’opération. La quantité de marchandise
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Introduction au Droit Des Contrats
Chapitre introductif : Introduction au droit des contrats. Le contrat est la rencontre de deux ou plusieurs volontés humaines, (personne juridique physique ou morale), pour effectuer soit une opération de type économique (contrat de vente par exemple) ou pour créer une organisation du type contrat de société, ou encore contrat d’association. (I) A quoi sert l’étude du droit des contrats ? Etudier les règles générales applicables au contrat c'est-à-dire comment il se forme, s’exécute, comment
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La commission des clauses abusives sur les contrats
Dans une recommandation du 17 octobre 2011, la Commission des clauses abusives précise les clauses censées ne pas figurer dans les contrats de syndic de copropriété, toute copropriété ayant un syndic pour l'administrer (professionnel ou non professionnel). La Commission recommande que soient éliminés des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1. d'indiquer une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d'effet et d'échéance mentionnées dans celui-ci ; 2. de présenter
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Cours De Droit: le contrat
Chapitre 1 : Le contrat I. Définition du contrat Art 1101 du CC définition du contrat : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une plusieurs autre à donner à faire ou ne pas faire qqchose » Contrat est un acte juridique mais ce contrat pose un certain nombre de problèmes lors de sa formation. Ex : commander par correspondance : à quel moment le contrat est conclu. Le contrat a
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Le contrat entre banquier et client
Le contractant créancier demande la résolution du contrat et fait jouer la clause résolutoire. La CC° a jugé que l’usage de cette clause avait été contraire à la bonne foi. Empêche donc le créancier de rompre le contrat. Un prêt entre un banquier et son client, au bout d’un moment, le client ne réussit plus à rembourser le prêt, impayés surviennent. Le client va voir son banquier disant qu’il ne peut plus payer, mais apporte
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La détermination Par Le Juge D'un Contrat Administratif
La technique contractuelle est aujourd’hui l’un des moyens privilégiés de la modernisation de l’action administrative. Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat.
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Candidature pour préparer un BTS professions immobilières en contrat de professionnalisation
Square habitat 31, cours Jean Baptiste Langlet Mr Le Responsable du personnel Objet : Candidature pour préparer un BTS professions immobilières en contrat de professionnalisation Madame, Monsieur, Actuellement en Terminale Baccalauréat Professionnel Vente (Prospection, Négociation et suivi de clientèle), je désire poursuivre mes études en m'orientant vers le BTS des professions immobilières à la rentrée prochaine (septembre 2011). Cette formation se déroule dans le cadre de l'alternance au Centre de formation Saint Michel. Durant plusieurs années,
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Contrat De génération
I) Pourquoi il est important de négocier en période de crise ? A) Contrat de génération 1) Son objectif L'idée est de faciliter l'embauche en CDI de jeunes tout en maintenant les seniors dans l'entreprise. Ce dispositif vise donc à répondre aux deux principales victimes du chômage en France: les jeunes de moins de 25 ans et les seniors de plus de 57 ans. Selon une enquête récente du Cereq, un jeune sur deux a
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Commentaire Arrêt 3 Juin 2009 Droit Du Travail: le contrat de travail
: Commentez l'arrêt du 3juin 2009. « L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». C'est donc sur quoi nous allons nous pencher dans cet arrêt du 3juin 2009. Tout d'abord nous devons nous intéresser à la définition du contrat de travail. Car en effet,
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La formation du contrat
Chapitre 2 : la formation du contrat Les parties disposent d'une grande liberté. Pour que le contrat soit formé il faut respecter 4 conditions prévu à l'article 1108 du code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. Elles forment la structure, l'ossature du contrat et en
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Commentaire D'arrêt Cass. Soc., 3 Juin 2009 : L'existence Du Contrat De Travail
« Les vacances, c'est tout un travail de repos très difficile. » (Robert Frost). La recrudescence des émissions de téléréalités depuis quelques années a fait surgir diverses questions dans le domaine juridique, notamment sur la qualification de la relation existante entre les participants à une émission de téléréalité et le producteur de cette dernière. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2009 témoigne de ce phénomène dans le cadre de la qualification par
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Cas pratique de droit: droit des contrats
Droit des Contrats Cas pratique n°1 Problème 1 Les 150 tubes dont a besoin Rose Line pour son métier sont inutilisables à la réception du colis, la peinture étant totalement sèche. On peut donc se demander si le contrat a été correctement exécuté et si Rose peut demander des dommages et intérêts pour le retard de son travail ? Et enfin la clause d’attribution de compétence territoriale est-elle valable ? Nous savons d’ors et déjà
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Les Contrats De Travail
Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce dont il doit aviser l'employeur sous peine d'interruption du préavis. Il en est de même, lorsque le salarié cesse de consacrer les absences à la recherche d'un emploi. Article 51 Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une
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Le contrat d'assurance
LE CONTRAT D’ASSURANCE INTRODUCTION SUR LE CONTRAT EN GENERAL Le Dahir des Obligations et Contrats, connu sous le terme « DOC », constitue le siège de la théorie globale du contrat du Droit commun de la Responsabilité Civile (contractuelle et délictuelle) et du régime général des obligations. Mais le DOC n’est pas l’unique source légale du droit des obligations. En effet, plusieurs règles légales qui touchent directement à la matière sont contenus dans des textes
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Droit Des Obligations: La notion de contrat
Titre 1 : La notion de contrat Contrat : article 1101, convention (acte juridique, un accord de volonté) par laquelle une(s) personne s'oblige envers une(s) autre à faire ou à ne pas faire quelque chose = générateur d'obligations. Chapitre 1 : Les fondements du contrat Contrat, expression de la liberté, égalité et justice. 2 règles : Seuls sont justes les obligations librement consenties / On ne peut se soustraire à une obligation. => Théorie de
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Cas pratique de droit: le contrat de travail
CPH : Juridictions spécialisées. Ils ne disposent que d’une compétence d’attribution (= matérielle) définie par l’art. L1411-1. Conditions : 1. Existence d’un contrat de travail 2. Lien entre le différend et le contrat de W. 3. Litige d’ordre individuel Dispersion du contentieux en droit du travail (juridictions civiles : TGI pour conflit collectif et TI compétence spéciale pour les élections prud’homales / pénales : compétentes pour les infractions / administratives : RPEP décisions de l’inspecteur
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Les Quasi-contrats
LA NOTION DE QUASI-CONTRAT Quasi- contrat = dans le droit fil de la tradition romaine de variae figurae, il y eu une extension ponctuelle du régime de certains contrats, même quand il n'y avait pas de contrat. D'où l'expression de quasi-contrat. Mouvement n°1 Article 1371 = définition unitaire quasi-contrat, laissant présager possibilité de dégager une notion unitaire de la chose. Alors qu’à partir de 1892 (arrêt Boudier), la figure du quasi-contrat change. L'enrichissement sans cause
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Les sanction des conditions de validité des contrats : la nullité
la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité 4) la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité Accueil j'expoz.com Scolaire Droit Les contrats Le consentement Si l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat n’est pas remplie, le contrat est nul. On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité
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L'obligation d'exécution de bonne foi ne survit pas au contrat
L'obligation d'exécution de bonne foi ne survit pas au contrat Une des dispositions fondamentales du droit civil est prévue par l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cela signifie que les parties à un contrat ont une obligation de loyauté l’une envers l’autre : elles ne doivent pas faire preuve de malice en se retranchant derrière une application à la lettre de
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