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Les Contrats De Travail

Dissertation : Les Contrats De Travail. Recherche parmi 262 000+ dissertations

Par   •  27 Décembre 2012  •  1 394 Mots (6 Pages)  •  549 Vues

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Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce

dont il doit aviser l'employeur sous peine d'interruption du préavis. Il en est de même,

lorsque le salarié cesse de consacrer les absences à la recherche d'un emploi.

Article 51

Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans

que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas

motivée par une faute grave, l'obligation pour la partie responsable de verser à l'autre

partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il

était demeuré à son poste.

Section IV. - De l'indemnité de licenciement

Article 52

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une

indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise

quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.

Article 53

Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction

d'année de travail effectif est égal à :

- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;

- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de . à 10 ans ;

- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;

- 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

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Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat

de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur.

Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la

réglementation en vigueur de l'indemnité de perte d'emploi pour des raisons

économiques, technologiques ou structurelles.

Article 54

Sont considérées comme périodes de travail effectif :

1) les périodes de congé annuel payé ;

2) les périodes de repos de femmes en couches prévues par les articles 153 et

154 ci-dessous et la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 156

ci-dessous ;

3) la durée de l'incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime

d'un accident du travail ou a été atteint d'une maladie professionnelle ;

4) les périodes où l'exécution du contrat de travail est suspendue, notamment

pour cause d'absence autorisée, de maladie ne résultant pas d'un accident de travail ou

d'une maladie professionnelle, de fermeture temporaire de l'entreprise par décision

administrative ou pour cas de force majeure.

Article 55

L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires

perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat.

Article 56

Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de

licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal fixé par l'article 356 cidessous.

Article 57

Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le

salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après :

1) Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion :

a) des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses

supportés par le salarié en raison de son travail ;

b) des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que

les indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ;

c) des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ;

d) des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans

des zones dangereuses ;

e) des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à

une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou

exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires.

2) Les avantages en nature ;

3) Les commissions et les pourboires.

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Article 58

Conformément aux dispositions prévues à l'article 53 ci- dessus, l'indemnité

due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans

l'entreprise, licenciés au cours de leur mandat, est majorée de 100%.

Article 59

Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommageintérêts

et de l'indemnité de préavis prévus respectivement aux

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