Red Bull dissertations et mémoires
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Commentaire Cass. civ. 1ère 1er décembre 1998, n° 96-17.761, Bull. civ.
DROIT DES OBLIGATIONS Séance n°7 : La théorie des nullités Exercice : Commenter Cass. civ. 1ère 1er décembre 1998, n° 96-17.761, Bull. civ. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1998 relatif à l’invocation de l’exception de nullité d’un contrat. Dans les faits, le couple X acquiert un immeuble à l’aide d’un prêt auprès de la banque Crédit Lyonnais. M.X pert son emploi en mars 1991
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189, bull. 2007, IV, n° 12
MFOUTOU-SAMBALA Juste Aurele Séance 1 – Commentaire d’arrêt : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189, bull. 2007, IV, n° 12 La cour de cassation par un arrêt de rejet « Bull » de la chambre commerciale, se prononce le 23 janvier 2007 sur les engagements purement moraux (les sources d’obligations)B. En l’espèce, un premier litige de contrefaçon survient et oppose la société Création Nelson aux société Camaïeu SA et Camaïeu International. Au terme de
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BONIFACE VIII, Bulle Unam Sanctam, 18 novembre 1302.
Sujet à traiter : BONIFACE VIII, Bulle Unam Sanctam, 18 novembre 1302. Éd. G. BIGEARD, M. FAUCON, A. THOMAS et R. FAWTIER, Les registres de Boniface VIII, t. III, Paris, 1906-1920, coll. 888-890. (Commentaire de texte) « Il n’y a pas d’autorité, de corps social organisé, sans l’union du roi et du clergé», Hincmar, Archevêque de Reims du IXème siècle. Ce dеrniеr traduit les rapports qu’entretiennеnt l’Eglise et l’Etat au Moyen Âge. La réforme Grégorienne
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Cass. civ. 3ème 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. civ. III, n° 255, RJDA 1991, I, n° 14, RTD civ. 1991, p. 315, obs°. J. Mestre.
Cass. civ. 3ème 27 nov. 1990, n° 89-14.033, Bull. civ. III, n° 255, RJDA 1991, I, n° 14, RTD civ. 1991, p. 315, obs°. J. Mestre. Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants. Ce contrat doit remplir certains conditions pour ne pas faire l’objet d’une nullité comme nous allons l’étudier dans l’arrêt rendu par la cour de
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Cass. civ. 3e , 15 décembre 1993, Consorts Cruz, Bull. civ. III, n° 174 : Arrêt consorts Cruz
Cass. civ. 3e , 15 décembre 1993, Consorts Cruz, Bull. civ. III, n° 174 : Arrêt consorts Cruz Promesse unilatérale de vente : il s’agit d’un avant contrat dans lequel le vendeur ( promettant) s’engage à vendre un bien à des conditions définies à un acheteur ( le bénéficiaire). * La rétractation de la promesse unilatérale : la rétractation de la promesse après la levée option ( acte juridique par lequel le bénéficiaire d’une option
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Commentaire bulle Unam Sanctam
Il faut rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu ». Cette citation tirée du Nouveau Testament marque la dualité du christianisme. En effet, la dualité entre le clergé et la noblesse.Cette citation nous conduit à étudier le texte à commenter qui n’est autre que la bulle Unam Sanctam rédigée par le pape Boniface VIII en date du 18 novembre 1302. En 1294, les revenus du domaine royal
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Commentaire du TEXTE 3 : Pape Boniface VIII, Bulle Unam Sanctam (18 novembre 1302)
« Il faut rendre à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu », cette phrase, prononcée par Jésus Christ se trouve dans les trois Évangiles synoptiques : Marc 12,17, Matthieu 22,21 et Luc 20,25. Elle est prononcée à Jérusalem, en réponse aux pharisiens lorsqu’ils auraient posé une question à Jésus : « Faut-il payer l’impôt à l’occupant romain ? Le Christ aurait ainsi voulu insister sur l’importance
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Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103
Nadim Kanaan Étudiant non-francophone TD 2206 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103 L’obligation est l’expression juridique la plus ordinaire des rapports entre les personnes. D’après Philippe Malaurie, le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. L’arrêt du 11 mai 2005 est une décision rendue par la 3e chambre civile de cassation, publié sous le numéro 03-21136. Elle est relative à l’engagement et
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32
Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de : Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations etc.), le 15 février 2012. Il s’agit ici d’une affaire relative à l’état civil d’une personne. Faits : Après la naissance de leur l’enfant, M. X (père de l’enfant) et Mme Y (mère
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull. La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mars 2017 démontrant que la promesse synallagmatique de vente est caduque lorsque la condition suspensive n’est pas réalisée au moment de la date de réitération par acte authentique. En l’espèce, un particulier a conclu une promesse synallagmatique de vente d’un terrain à détacher d’une parcelle plus grande par acte sous
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Bull shit job
« Bull shit job » David Graeber est né le 12 février 1961 à New York et est mort le 2 septembre 2020. C’était un anthropologue et militant anarchiste américain, théoricien de la pensée libertaire nord-américaine. Il a été professeur dans des universités très prestigieuses comme Yale. Il a théorisé la notion de « job à la con » que nous allons voir. Graeber dans son ouvrage mets en avant des emplois qui n’auraient qui
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Commentaire de civ. 1ère, 25 juin 2014, bull., n°117
COMMENTAIRE DE CIV. 1RE, 25 JUIN 2014, BULL., N° 117 Pour classique qu’elle soit, la question de la survie de l’offre en cas de décès du pollicitant n’en reste pas moins éminemment polémique puisque voilà plusieurs siècles qu’elle divise la doctrine juridique (pour preuve, Pothier soutenait déjà, dans son Traité du contrat de vente paru en 1781 que faute de concours des volontés, la vente ne pouvait être dans ce cas formée). Il faut dire
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Fiche d'arrêt : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444
fiche d’arret : Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 444 ; phrase d’accroche (parler du probleme de droit mis en evidence dans l’arret et dire “cest le cas dans la décision rendu ici…”) presentation de la décision ( la nature de la décision sil sagit dun jugement ou d’un arrét tribunaux= jugements cour= arret si il ya un doute on met décision) quelle fromation a rendu la décision sa date son
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Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214
Faire la fiche de jurisprudence des arrêts suivants : 1- Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214 Un couple marié avec un contrat de mariage qui stipule une séparation de biens. Dont le mari tient une activité agricole, pour laquelle il paye une cotisation personnelle au titre d’un régime légal d’assurance maladie et vieillesse. Le couple se voit assigné en justice par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne
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Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser. L’article 146 du Code civil fixe qu’“Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.”. Il y a cependant une difficulté, comment prouver que le consentement est présent ou non ? C’est autour de cette difficulté que la cour de cassation à du statuer le 31 janvier 2006. Un justiciable par testament le 18 février 1996
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Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50
TIA ASSAF TD: 2109 GROUPE 1 Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50 L’arrêt soumis à notre appréciation critique est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mars 2016, publié au bulletin et relatif à la nullité d’un contrat en cas de prix vil aussi dit prix indéterminé. En l’espèce, le 14 février 2003, trois associés fondateurs d’une société ont conclu un accord-
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