Exercice de droit: Les contrats suivants peuvent-ils être annulés?

Question 1 (5 points)

Les contrats suivants peuvent-ils être annulés?

a) Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11.

RÉPONSE :

-Selon l’article 1406 C.c.Q. relatif à la lésion est applicable à l’espèce. Il rappelle que c’est à celui qui contracte avec une personne de s’assurer de la capacité de cette dernière et que le contrat comportant des dépenses exagérées pour le mineur peut être annulé pour cause de lésion.

-Selon l’article 163 C.c.Q., l’acte fait seul par le mineur peut être annulé s’il en subit préjudice.

Donc, oui le contrat peut être annulé, mais il faudrait d’abord essayer d’arriver à un règlement avec le vendeur. Si on n’y arrive pas, on peut porter l’affaire devant le tribunal.

b) Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces.

RÉPONSE :

-Selon l’article 1399 C.c.Q. Le consentement doit être libre et éclairé.

Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion.

-Selon l’article 1402 C.c.Q. La crainte d’un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à la personne ou aux biens de l’une des parties vicie le consentement donné par elle, lorsque cette crainte est provoquée par la violence ou la menace de l’autre partie ou à sa connaissance.

Donc, puisque le prêteur ignorait ces menaces, le contrat ne peut être annulé.

c) J’ai acheté un engrais alors que je croyais acheter un herbicide.

RÉPONSE :

-Selon l’article 1400 C.c.Q., L’erreur vicie le consentement des parties ou de l’une d’elles lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou, encore, sur tout élément qui a déterminé le consentement.

L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement.

-Selon l’article 1407 C.c.Q., Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d’erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, s’il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu’il eût été justifié de réclamer.

Donc, le contrat peut être annulé.

d) Vous avez acheté une automobile pour la somme de 10 000 $ alors qu’elle n’en valait que 5 000 $.

RÉPONSE :

-Selon l’article 1400 C.c.Q., L’erreur vicie le consentement des parties ou de l’une d’elles lorsqu’elle porte sur la nature du contrat, sur l’objet de la prestation ou, encore, sur tout élément qui a déterminé le consentement.

L’erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement.

L’erreur sur la valeur des biens acquis (valeur économique) ne fait pas partie des erreurs pouvant annuler un contrat, donc, ce contrat ne peut être annulé.

e) Le médecin de votre mère a acheté l’immeuble à revenus de celle-ci. Il a été convenu qu’il payait cet immeuble sous forme de rente viagère. Or, il appert que ce médecin savait qu’il ne restait à votre mère que quelques mois à vivre.

RÉPONSE :

-Selon l’article 1399 C.c.Q., Le consentement doit être libre et éclairé.

Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion.

-Selon l’article 1401 C.c.Q., L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas ou, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.

Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence.

-Selon l’article 1407 C.c.Q., Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d’erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, s’il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu’il eût été justifié de réclamer.

Donc, oui le contrat peut être annulé puisque son médecin lui as mentit en ne lui disant pas qu’elle n’avait que quelques mois à vivre, ce qui fait que son consentement n’était pas éclairé. Ma mère n’aurait pas acceptée le mode de paiement convenu.

Question 2 (15 points)

Avec la permission de l’auteure Marie Théberge, Jean et Jeannette ont tiré de son dernier roman Isabelle, le scénario d'un film extraordinaire qu'ils veulent produire. Ils estiment avoir besoin de 2 millions de $ pour faire ce film. Comme ils ont plein d'idées et de contacts mais bien peu de sous, ils décident de former une société en commandite et d’agir à titre de commandités. Le 1er juin 2011, ils enregistrent légalement Cinépro s.e.c. et commencent à chercher des commanditaires.

Louis, un ami de Jean, investit 100 000 $ dans Cinépro s.e.c., tout comme Lise et Guy. Cinépro s.e.c. sollicite aussi une subvention pour financer le film. Jean négocie par ailleurs, au nom de Cinépro s.e.c., une marge de crédit de 200 000 $ auprès de la Banque provinciale. Le projet est mis en branle avec ces sommes.

a) Jean peut-il signer seul le contrat d’emprunt (marge de crédit) avec la Banque provinciale ou faut-il que ce contrat soit aussi signé par Jeannette pour engager Cinépro s.e.c.? (3 points)

RÉPONSE :

-Selon l’article 2249 C.c.Q. les règles relatives à la société en nom collectif sont, pour le reste, applicables à la société en commandite, compte tenu des adaptations necéssaires.

-Selon l’article 2208 C.c.Q., chaque associé peut dans le cours des activités de la société, lier celle-ci, sauf si les autres associés s’y oppose.

Alors Jean

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