Le droit fiscal

FISCALITE D'ENTREPRISE

ou

DROIT FISCAL

Introduction au système fiscal français

1 – Historique

A l'époque féodale l'impôt est un tribut qui est perçu sur un peuple vaincu, puis il devient une monnaie d'échange, c'est-à-dire que les cerfs vont acheter leur sécurité auprès du seigneur.

Charles 6 doit faire face à la guerre de cent ans qui entraîne des dépenses. L'impôt devient donc un procédé normal pour financer les dépenses publiques.

a) Impôt perçu par la Couronne:

- Impôt direct : la taille

- Impôts indirects : les aides (sur boissons), et la gabelle (sur le sel)

b) Impôt perçu par le Clergé:

La dîme

Pas d'égalité devant l'impôt : la noblesse et 1/3 de l' Etat sont exonérés.

En 1789, on modifie le système fiscal. On annonce la suppression des impôts mais sous leur ancienne forme (dîme, gabelle). On les remplace par les Contributions payées par tous les citoyens.

On créé 4 impôts qui sont la base de notre système actuel. Ce sont 4 impôts directs appelés les "4 vieilles" :

- La contribution foncière (sur la propriété immobilière = taxe foncière)

- La personnelle immobilière ( sur les meubles)

- Les patentes (sur les activités économiques = taxe professionnelle)

- L'impôt sur les portes et fenêtres (signe de richesse)

Ce système est plus soucieux de l'égalité puisque chacun a une "charge contributive".

Il est non arbitraire car l'impôt est voté par l'Assemblée Nationale et le recouvrement s'effectue par les agents publics.

Tout au long du 19ème siècle, les impôts directs ne suffisant pas à assurer le développement de l' Etat, les impôts indirects vont se mettre en place. Ainsi, progressivement, 80% des impôts de l' Etat sont financés par les impôts indirects.

A cette époque, l'égalité devant l'impôt est un leurre car la classe bourgeoise dirigeante fait tout pour échapper à l'impôt qui devient un instrument politique (le suffrage censitaire permet uniquement à ceux qui paient un certain niveau d'impôt de voter).

Une résistance et une demande forte se développent face à ce système et des tentatives de réforme se mettent en place.

Après la première Guerre Mondiale, une réforme de l'impôt indirect et la création de l'IRPP (impôt sur personne physique) donnent :

- une plus grande justice fiscale ( - riche => - d'impôt)

- un impôt indirect allégé surtout sur les produits de première nécessité

- la création des premiers impôts sur la fortune dont les droits de succession

Après la deuxième Guerre Mondiale, on modernise le système fiscal avec la Réforme du 9 décembre 1948 (réforme qui nous gouverne à l'heure actuelle). Cette réforme tarde à se mettre en place car les pouvoirs publics préfèrent attendre la création de l'Europe au début des années 1950.

10/04/1954 : création de la TVA par V. Giscard d'Estaing.

12/1959 : réaménagement de la tranche de l'IRPP

07/1945 : apparition du mécanisme de l'avoir fiscal sur les revenus immobiliers

01/07/1968 : TVA généralisée

1976 : création des plus values pour les particuliers.

Entre 1982 et 1989 (1er septennat de F. Mitterrand) : création de l'impôt sur les grandes fortunes.

2 – Les fonctions modernes d'un impôt :

Définition : l'impôt est un prélèvement pécuniaire qui est obligatoire, qui est réalisé à titre définitif et sans contrepartie. L'impôt est prélevé pour couvrir les dépenses de l' Etat, des collectivités publiques, collectivités locales, et budget européen (dans une moindre mesure).

L'impôt moderne a 3 fonctions:

- Une fonction financière : c'est-à-dire couvrir toutes les dépenses publiques. Or l'impôt est insuffisant. L' Etat fait donc appel au Trésor pour des emprunts Mais l' Etat peut aussi ne pas couvrir. On parle alors de déficit budgétaire)

- Une fonction économique : aujourd'hui l'impôt est un moyen de gestion économique car il permet de stimuler les ventes des entreprises (lorsque l'impôt sur le revenu baisse, le pouvoir d'achat augmente). L'impôt est donc un moyen de mettre en œuvre une politique économique.

- Une fonction politique et sociale : Elle est liée à la fonction économique. Par exemple : si le gouvernement veut développer une politique d'encouragement à la natalité, il augmente les allocations familiales après le 4ème enfant et augmente parallèlement les impôts sur les revenus mobiliers.

A l'heure actuelle, 1 régime fiscal c'est l'usage d'une politique pratiquée par un gouvernement à un moment X.

3 – Quelles sont les qualités d'impôt ?

- Rendement de l'impôt : il faut couvrir les dépenses mais en même temps le recouvrement ne doit pas être trop lourd.

- La justice : égalité des contribuables en terme de sacrifice (et non égalité absolue). Selon les révolutionnaires, il faut une proportion de l'impôt par rapport aux revenus.

- Notion de certitude : il faut que chaque contribuable puisse être

...