Processus 4 dissertations et mémoires
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Le processus de formation de la société
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS CHAPITRE 2 : LE PROCESSUS DE FORMATION DE LA SOCIÉTÉ Immatriculation marque aboutissement du processus car elle confère sa PMO. Mais entre temps il faut franchir plusieurs étapes parfois techniques, lourdes qui exigent du temps et des précautions. Législateur a cherché à simplifier et encourager création de société, dans la pratique cette période de formation demeure délicate surtout à propos des actes conclus avant immatriculation. Qui va les supporter d’un pdv
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