Le processus de conclusion du contrat

1. DROIT DES OBLIGATIONS S2  

Pas d’exam blanc - contrôle TD séance 4/5 ou 6. 2 questions de 10 min, une plus théorique une plus technique.  Copie de 25 000 signes.  

Dépôt numérique, avant lundi matin 8h.

Projet de réforme 2020 projet sénatorium : il aime mettre ça aux exams.  

Notes : 2 copies - 2 oral - 1 controle de TD.  

1. Introduction générale

Acte juridique = manifestation de volonté engageant ceux qui les prennent, effet juridique cherché par les personnes, instrument de création volontaire du droit.  

Cette première partie est dédiée à la 1 ère catégorie d’obligations. En droit des O il y a une deuxième manière de faire naitre des effets de droit, résultant non pas de la volonté juridique des acteurs, mais d'un processus ou les protagonistes veulent s’engager mais ou le sanctions des uns et des autres vont produire des effets juridique car le code (loi) va considérer qu’il est juste, équitable que ces actions aient des conséquences juridiques, elles sont un effet juridique mais pas d’objet juridique.  

Les O ici ont pas d’objets juridiques, mais produit des effets juridiques (non voulus donc). Ces O naissent de la conjonction de 2 éléments : fait juridique (action humaine avec conséquences juridiques) et règle étatique imposée par la société au travers du CC.  

Législateur = intervention correctrice : logique patrimoniale du droit des O, la fiction est un mouvement patrimonial injuste.  

➞ Le droit de la responsabilité civile corrige et compense cette « injustice ».  

1. I.        Droit des obligations et faits juridiques

Il y a un lien entre le fait et la volonté personnelle. Il doit y avoir de la volonté dans l’acte juridique (fondement caractère O) que l’engagement soit unilatéral ou non, il faut que le fait produise des effets de droit. On ne peut imposer sa volonté à autrui (refus du testament par ex). Nous somme souverain de notre volonté.  

Dans les faits juridique, il y a une distinction entre les comportements volontaires ou non. La volonté est uniquement celle d’agir et non de s’engager par son action. La volonté à un double objet : vouloir l’acte ET ses conséquences.  

Si on regarde cq le CC donne comme définition des quasi-contrat  : « faits purement volontaires ». J’agis et non de façon contractuelle, mais comme si j’étais contractant. Par ex : voisins partis en vacances, tempête toit qui tombe, on appelle le couvreur. Il peut mettre la maison hors d’eau et envoyer la facture aux voisins. Ils n’ont rien demander, mais quasi-contrat avec le couvreur, donc doivent payer. Ou le couvreur peut facturer à nous (voisin bon samaritain) les voisins doivent nous rebrousser >  quasi-contrat si on ne les joint pas, sinon c’est un mandat.  

A. Droit positif :

Il y a un lien entre le fait et la volonté personnelle. Il doit y avoir de la volonté dans l’acte juridique                Au commencement du CC, 2 quasi contrats : gestion d’affaire (modèle du quasi- mandat) et répétition de l’indu (modèle du quasi-paiement) 

Au XIXe une situation va apparaitre et le droit positif de l’époque ne permettait pas rendre justice au protagoniste. Arrêt Boudier 1892 :  Principe d’équité : défend de s’enrichir au détriment d’autrui. La C.Cass se ref à l’ancien art 1135 « tout paiement suppose une dette » : Quand une personne s’appauvrit sans l’avoir voulu juridiquement, le droit, par équité, doit imposer une restitution. C’est ce qui a donné naissance au quasi contrat. Enrichissement sans cause 

        Le second en 2002 : fausse promesse de gain fondée sur l’idée qu’il est injuste de faire croire à quelqu’un qu’il a gagné à un jeu.  

➞ Le législateur est intervenu en 2016 pour consacré l’enrichissement sans cause/injuste et pour modifier quelques éléments du régime. Le 2e quasi contrat n’est pas consacré.  

Pour les règles juridiques reliées aux faits juridiques, le Code civil contient des textes qui définissent la figure de référence de manière générique.

La Cour de cassation a construit de nouveaux cas sur cet article. Ce phénomène de création jurisprudentielle est très sensible en droit de la responsabilité civile : ce droit correspond aux hypothèses dans lesquelles l’action d’une personne s’est faite au détriment d’une autre.

Dans les quasi-contrats, l’action de la personne s’est faite au bénéfice d’une autre. Quasi-contrat = enrichissement sans engagement.

Ensuite le droit de la responsabilité civile a connu de très profonds bouleversements depuis 1804 :CC pose règle générale et prévoit les cas particulier, la CCass crée du principe général des nouveau cas d’application.  

• Le premier nouveau quasi contrat =1982, puis première hypothèse dans l’arrêt Deffaine, coup d’envoie de la responsabilité du fait des choses
• 1896 : indemniser le victimes d’accident du travail pour proposer un régime + favorable que cas existants dans le CC.  
• En 1911 : invention O de sécurité (art 1135).  
• Responsabilité délictuelle des institutions en charge de personnes vulnérables en 1991  
• Responsabilité délictuelle des clubs sportifs en charge de leurs joueurs en 1995.  

Courant « victimologiste  » favoriser l’indemnisation des victimes par la CCass.  

La CCass ajoute des obligations accessoires afin de traiter de nombreux cas par les règles de la responsabilité contractuelle.

Les principes sont pas étés réformés en 2016, elle s’est concentré sur les contrats et les quasi contrat qui suivent l’influence.  

Le droit de responsabilité n’a pas été réformé de façon globale depuis 1804. Ce qui est le texte « le plus important » (art 1240) est toujours dans le CC (application quotidienne).  

➞ Droit des quasi-contrat légèrement réformé, pas le droit de la responsabilité. La doctrine est a son starting block.  B.   La réforme

Plusieurs propositions ont été faites dans des cadres plus ou moins officiels :

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